Contrôle fiscal et entreprise

6 juin 2024

Le conseil aux entreprises

Une entreprise peut faire face, au cours de sa vie sociale, à un contrôle fiscal, voire plusieurs. En effet, l’administration fiscale peut décider de vérifier les comptes afin de voir s’ils ont une tenue correcte, ou alors si la loi fiscale a été violée. Si des manquements sont observés, dans la tenue des comptes de l’entreprise, celle-ci s’expose alors à des sanctions. L’étude du contrôle fiscal en entreprise soulève plusieurs questions relatives à sa définition, sa typologie, son déclenchement, sa procédure, ses sanctions et les voies de recours. Nous faisons le point dans cet article.

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal d’entreprise ?

Le contrôle fiscal d’une entreprise

Un contrôle fiscal est une opération initiée par le fisc, afin de vérifier la conformité entre les informations présentées par les contribuables dans leurs déclarations fiscales et celles à sa disposition. En France, une entreprise est confrontée à une procédure de contrôle fiscal au moins tous les neuf ans.

Lors du contrôle fiscal, l’agent du Trésor Public (inspecteur des finances publiques) vérifie si les comptes de l’entreprise sont réguliers. Le contrôle peut se faire à distance ou sur place. Le fisc compare le bilan comptable de l’entreprise à ses déclarations d’impôts ou déclarations de TVA.

À l’issue du contrôle fiscal, si aucune anomalie, irrégularité, ou fraude fiscale n’ont été détectées, l’entreprise reçoit un avis d’absence de redressement. Dans le cas contraire, si des irrégularités sont détectées, l’entreprise va recevoir une proposition de rectification, anciennement appelée notification de redressement fiscal.

La Direction Générale des Finances Publiques

Le contrôle fiscal est dirigé par des inspecteurs des finances publiques, relevant de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques). En fonction de la taille de l’entreprise, différents démembrements de la DGFiP sont compétentes :

  • Les directions nationales pour les grandes entreprises telles que la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVNI) ;
  • Les directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI), compétentes pour les structures de taille moyenne ;
  • Les directions locales, compétentes pour les PME (Petites et Moyennes Entreprises) au niveau départemental.

Les différents types de contrôles fiscaux

Il existe différents types de contrôles fiscaux, à savoir :

  • Le contrôle formel qui vérifie la transmission et la forme des documents ;
  • Le contrôle sur pièces qui analyse le contenu des documents transmis. C’est un contrôle fiscal interne, il se réalise à distance et l’entreprise n’est pas tenue de savoir que ses comptes seront contrôlés par l’administration fiscale.
  • Les contrôles fiscaux spécifiques aux entreprises qui font un examen de comptabilité et une vérification de comptabilité. Encore appelé contrôle sur place ou contrôle fiscal externe, il est réalisé dans les locaux de l’entreprise afin préparer les documents et pièces comptables à vérifier.

Il faut noter que l’entreprise peut l’objet d’un contrôle fiscale jusqu’à trois ans après sa fermeture.

Quel est le déclenchement et la procédure du contrôle fiscal ?

Les éléments qui déclenchent le contrôle fiscal

Si le contrôle fiscal représente une pratique administrative régulière, son déclenchement peut toutefois provoqué par certains éléments, dont la survenance attire l’attention des agents du Trésor Public. Il s’agit entre autres de :

Importantes variations de revenus

Les variations de revenus significatives peuvent alerter l’administration fiscale. En effet, le fisc considère que de fortes irrégularités dans vos revenus mensuels.

Comptes bancaires offshores non-déclarés

Si vous êtes titulaires de comptes bancaires à l’étranger, vous devez en informer le fisc. Toute violation de cette règle vous expose à une amende forfaitaire de 1500 €.

Train de vie incompatible avec les revenus

Vos revenus déclarés doivent pouvoir vous faire avoir un train de vie au moins équivalant. Tout décalage est suspect et peut inciter le fisc à vérifier vos comptes.

Erreurs sur les déclarations d’impôts

Les erreurs sur vos déclarations d’impôt ou déclaration de TVA peuvent attirer l’attention des agents du Trésor Public. Toute faute n’est cependant pas toujours suspecte. En effet, le contribuable dispose d’un droit à l’erreur. L’erreur doit être involontaire. Par contre, elle est assez significative, et répétitive, alors vous ferez l’objet d’un contrôle fiscal.

D’autres éléments déclencheurs peuvent être une minoration de la valeur de votre patrimoine, une opération de défiscalisation ou encore une transmission de patrimoine pouvant être requalifiée.

La procédure du contrôle fiscal d’une entreprise

La procédure du contrôle fiscal est entièrement encadrée.

Contrôle sur pièces

Tout commence par un contrôle sur pièces. Les inspecteurs examinent votre dossier fiscal, incluant la déclaration de compte, d’impôts, de patrimoine, etc. Si aucune irrégularité n’est constatée, le contrôle s’arrête là. Dans le cas contraire, le fisc peut vous demander des informations complémentaires.

Avant de prendre l’initiative d’effectuer un contrôle fiscal plus approfondi, les agents du Trésor Public doivent avoir recueilli un certain nombre d’indices, tels que des résultats anormaux, des incohérences, des différences, ou l’absence de déclarations.

Avis de contrôle

Si au terme d’un examen préalable, si le faisceau d’indices recueillis est assez consistant, l’administration fiscale prend alors l’initiative d’effectuer un contrôle fiscale plus approfondie sur place. Vous recevez alors un avis de contrôle. Vous le recevez par voie postale ou par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception). L’avis de contrôle vous informe du contrôle et des modalités de son exercice. Le contrôle doit se faire dans les 15 jours suivants la date de réception de l’avis de contrôle.

  • 1ère intervention : vérification des pièces

Les bases du contrôle sont posées durant ce premier RDV. L’inspecteur s’accorde avec le dirigeant ou chef d’entreprise. Il lui remet la Charte des droits et obligation du contribuable vérifié. Sont déterminés ici les modalités du contrôle (durée, documents à vérifier, etc.). L’agent du fisc prend également des informations sur les spécificités et caractéristiques de l’entreprise (situation financière, actualité économique, etc.).

  • 2nde intervention : contrôle effectif

C’est le lieu pour le fisc d’examiner plus en profondeur les documents fiscaux de l’entreprise (factures, relevés de comptes bancaires, etc.). Il est recommandé au chef d’entreprise de collaborer en toute transparence avec l’inspecteur des impôts dans mission de contrôle.

  • Fin des opérations sur place

Au terme de toutes les vérifications, l’inspecteur peut conclure de deux façons :

  • Par un avis d’absence de rectification ou de rehaussement si tout est en ordre ;
  • Par une notification de rectification si des irrégularités sont détectées.

Quels sanctions et voies de recours après un contrôle fiscal ?

Les sanctions pour fraude fiscale

Lorsque le contrôle a révélé des anomalies, irrégularités ou fraudes fiscales, l’entreprise va se voir infliger des sanctions. Celles-ci peuvent être de deux ordres, à savoir : administratives et pénales.

  • Sanctions administratives (majoration, interdiction d’exercice ou de gestion).
  • Sanctions pénales (amende, confiscation, privation de droits civique, etc.).

L’administration fiscale tient compte du caractère intentionnel ou non de la faute, du montant du préjudice.

Le recours après un contrôle fiscal

Lorsque vous n’êtes pas en accord avec la décision du fisc, notamment si vous avez été sanctionné, vous pouvez toujours contester cette décision.

Deux types de recours sont alors possibles, à savoir : administratif et judiciaire.

Recours administratif

Le recours peut être introduit auprès du supérieur hiérarchique direct de l’agent du Trésor Public qui a effectué le contrôle. Il peut également être adressé à l’interlocuteur départemental ou à des organismes indépendants tels que :

  • Les Commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, compétentes pour les litiges relatifs à l’impôt sur le revenu ;
  • Les Commissions de conciliation pour les droits d’enregistrement, compétentes pour les litiges concernant la valeur des biens de l’entreprise.

Le recours judiciaire

Si tous vos recours administratifs n’ont eu d’effets, vous pouvez vous saisir la justice. Pour ce faire, vous devez au préalable adresser une réclamation contentieuse au service des impôts. En cas de non aboutissement (rejet ou silence pendant 6 mois suivant votre demande, vous pourrez donc saisir le juge de l’impôt, qui selon la nature du conflit, peut être le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire (tribunal de grande instance).

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