L’amortissement du fonds de commerce

9 janvier 2024

L'amortissement du fonds de commerce

Le fonds commercial est présumé être à durée d’utilisation illimitée, selon les règles comptables. Il ne peut donc être amorti. Toutefois, depuis 2016, il est admis qu’un fond commercial peut être amorti, c’est-à-dire avoir une durée d’utilisation limitée. Cependant, cet amortissement est compté au plan comptable et non dans le résultat fiscal. Par exception, la loi de finances de l’année 2022 autorise une déduction fiscale temporaire de cet amortissement. Cet article répond aux questions de savoir qu’est-ce que l’amortissement d’un fonds de commerce, quelles sont les règles d’amortissement ? Et enfin  qu’est-ce qu’un amortissement fiscal ?

Qu’est-ce que l’amortissement de fonds de commerce ?

Pour comprendre ce qu’est un amortissement de fonds de commerce, il faut au préalable bien cerner la notion de fonds de commerce.

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est une notion juridique, il est constitué de l’ensemble des éléments corporels (matériel, marchandises, etc.) et incorporels (nom commercial, droit au bail, compétences du personnel, clientèle, etc.) affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.

L’ensemble de ces éléments constitue un tout inséparable. À noter toutefois que sans clientèle, on ne pourrait pas parler de fonds de commerce. Le fonds de commerce correspond donc à la valorisation de la clientèle et du droit au bail.

Le fonds de commerce doit être distingué du fonds commercial. Ce dernier est une notion comptable qui désigne pour sa part le résultat de la différence entre le coût d’acquisition du fonds et la somme des éléments du fonds dont la comptabilisation distincte au bilan est possible.

Sont retenus ici les immobilisations corporelles ou encore les stocks, etc. En comptabilité, c’est le fonds commercial qui a une valeur comptable, c’est-à-dire fait l’objet d’un enregistrement comptable (compte 207 Fonds commercial).

Les éléments incorporels des fonds artisanaux, fonds agricoles résiduels acquis et les fonds acquis par des titulaires de BNC (Bénéfices non Commerciaux), sont assimilables à des fonds commerciaux.

Amortissement de fonds de commerce ?

L’amortissement c’est la perte de la valeur d’un bien due à l’usure ou à l’obsolescence. L’amortissement du fonds de commerce est donc la perte de valeur du fonds de commerce, par l’effet du temps.

Il convient de noter que, le fonds de commerce n’est pas amortissable. C’est le fonds commercial qui depuis 2016 peut être amorti et depuis 2022, peut faire l’objet d’une déduction fiscale temporaire du résultat fiscal.

On distingue l’amortissement linéaire qui consiste à amortir le matériel d’une manière constante sur toute la durée d’utilisation, on parle aussi d’annuité d’amortissement constante ; et l’amortissement dégressif qui pratique des annuités d’amortissement d’importance décroissante durant la durée d’utilisation.

Le plan d’amortissement est un tableau financier qui présente la dépréciation qui affectera une immobilisation, partant de sa valeur nette comptable, du fait de l’usure et du temps. À terme l’on obtient la valeur résiduelle de l’immobilisation.

Le taux d’amortissement est le taux en vigueur pour le calcul de l’amortissement.

La dotation aux amortissements est la somme que représente la perte de valeur due à l’amortissement.

Amortissement du fonds commercial : principe et exception

Quel est le principe de l’amortissement comptable du fonds commercial

Lorsque l’utilisation d’une immobilisation par l’entreprise est déterminable et limitée dans le temps, ladite immobilisation est en principe amortissable. En comptabilité, le fonds commercial est présumé avoir une durée illimitée et ne peut donc faire l’objet d’un amortissement. Le fonds commercial peut faire l’objet d’une provision pour dépréciation. Un test de dépréciation peut être réalisé une fois par exercice, même en l’absence d’indice de perte de valeur.

Exception de l’amortissement

Depuis le 1er janvier 2016, le fonds commercial bénéficie d’un nouveau régime comptable d’amortissement et de dépréciation. Lorsque la durée d’utilisation du fonds commercial est déterminée et limitée dans le temps, l’arrêté du 4 décembre 2015 autorise son amortissement comptable, de ;

Sur cette base, il est donc possible d’amortir comptablement le fonds commercial.

Lorsque le fonds commercial a une durée limitée, il est amorti sur cette durée limitée évaluée avec suffisamment de fiabilité. Sinon, il est amorti forfaitairement sur 10 ans lorsque la durée ne peut être évaluée.

La durée d’exploitation ou durée du fonds commercial se détermine par l’observation de certains éléments le constituant.

Il peut s’agir de critères :

  • Physiques (usage)
  • Juridiques (durée de protection)
  • Techniques (obsolescence).

De manière générale, la constatation d’amortissement dans la pratique peut se rapporter aux fonds commerciaux adossés à une autorisation légale à durée limitée ou à un contrat.

Selon l’article L.123-16 du Code de commerce, les petites entreprises peuvent amortir comptablement leur fonds commercial sur une durée forfaitaire de 10 ans, même en l’absence de limite prévisible de l’exploitation de ces fonds. Elles n’ont pas à prouver la durée d’exploitation limitée.

Sont considérées comme petites entreprises, celles ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :

  • Un nombre moyen de salariés qui ne dépasse pas 50 ;
  • Un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 12 M€ ;
  • Un total bilan inférieur ou égal à 6 M€.

Qu’est-ce que l’amortissement fiscal ?

L’article 23 de la loi de finances 2022, n’admet pas la déduction de l’amortissement comptabilisé du fonds commercial du résultat fiscal.

Toutefois, la même loi de finances admet exceptionnellement que pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre du fonds commercial sont admis en déduction du résultat fiscal.

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