Une cession de fonds de commerce est un montage juridique complexe. Une opération hautement technique qui exige la présence d’un technicien du droit. L’opération se déroule en plusieurs étapes et doit concilier les prétentions de toutes les parties prenantes. L’avocat en cession de fonds de commerce intervient justement pour veiller à défendre vos intérêts durant cette opération. Dans cet article, nous présenter ce qu’est un avocat en cession de fonds de commerce, le déroulement d’une cession de fonds de commerce et le rôle que joue l’avocat.
Qu’est-ce qu’un avocat en cession de fonds de commerce ?
L’avocat spécialiste en cession de fonds de commerce est un expert qui intervient essentiellement en matière de cession de fonds de commerce. Il accompagne les entrepreneurs et commerçants pour la cession de leurs actifs immobiliers, matériels (stocks, outils de production, etc.) et immatériels (clientèle, droit au bail, etc.).
La compétence de l’avocat en cession de fonds de commerce englobe la cession de société notamment la cession de parts sociales et la cession de titres, la négociation de la garantie d’actifs et de passifs.
Il est important de préciser que la cession de fonds de commerce n’entraine pas de cession du passif, à la différence d’une cession de société qui, celle-ci, implique nécessairement un transfert du passif, d’où l’importance de prévoir une garantie.
L’avocat expert en cession de fonds de commerce intervient à toutes les étapes du processus de cession, notamment dans la préparation de la promesse de vente ou compromis de vente, les actes définitifs, les formalités post cession, mise séquestre du prix de vente.
L’avocat expert en cession de fonds de commerce conseille ses clients sur des clauses stratégiques, et plus précisément sur la fixation du prix de cession du fonds, la valorisation du fonds de commerce, les conditions suspensives, les garanties, le droit de préemption de la commune, le financement bancaire.
Comment se déroule une cession de fonds de commerce ?
La cession de fonds de commerce consiste en la vente de biens mobiliers (machines, meubles, meubles, etc.) de biens immatériels (licence, contrats de travail, portefeuille client). L’ensemble de ces biens destinés à un usage commercial constitue le fonds de commerce. Le vendeur fait une offre de vente du fonds de commerce, à laquelle répond un preneur par une offre d’achat. La cession peut être initiée aussi bien par une offre d’achat qu’une offre de vente. Lorsque les deux parties sont en accord, le repreneur procède à l’acquisition du fonds de commerce et poursuit l’activité du cessionnaire.
La cession du fonds de commerce est encadrée par le droit du commerce et le droit des contrats. Cet important encadrement juridique est justifié par l’importance de la cession, sur le plan économique, les acteurs impliqués et la valeur des biens engagés.La cession du fonds de commerce est régis par le Code du commerce (article 141-1 à 142-2) et le Code des impôts (article 719 à 723).
Quel est le rôle d’un avocat lors d’une cession de fonds de commerce ?
L’avocat cession de fonds de commerce vous accompagne dans toutes les étapes de la cession du fonds de commerce. L’enjeu financier que représente cette opération juridique et fiscale, les exigences de conseil, la rédaction d’actes, l’accomplissement, le suivi des formalités et le respect des délais impartis commande l’intervention d’un avocat spécialiste en cession de fonds de commerce.
L’intervention de l’avocat se résume en trois points, à savoir :
- L’audit juridique et fiscal
L’audit juridique et fiscal désigne la préparation de la cession. L’audit va permettre de savoir de quoi est constitué le fonds de commerce (le bail, les contrats, les marchandises, les stocks, droits et autorisation, etc.). Après cet inventaire, il faut encore analyser chacun de ces éléments afin de relever les éventuelles difficultés juridiques et fiscales qui en découlent.
Un expert-comptable effectue la valorisation du fonds de commerce cédé (éléments incorporels et éléments corporels) ensuite l’avocat détermine le périmètre de la cession et les risques y attachés. Les deux parties arrêtent le prix au terme d’une négociation. Une fois cette étape achevée, le processus de cession peut commencer.
- La rédaction de la documentation juridique
Le processus de cession se déroule en deux étapes, notamment la signature d’un compromis entre de l’acquéreur du fonds et le cédant et la signature de l’acte de cession définitif, le contrat de vente de fonds (acte authentique ou acte sous-seing privé). Il s’agit de documents contractuels dont la rédaction incombe à l’avocat. La rédaction se fait de manière minutieuse et intègre certaines mentions obligatoires et classiques, mais également des clauses spécifiques à la cession concernée.
Dans la rédaction de la documentation, l’avocat, au vu de son expérience en matière contentieuse, anticipe les conflits et règle d’éventuels problèmes mineurs qui peuvent survenir lors de la cession.
- La réalisation des formalités et le respect des délais
La cession du fonds de commerce commande la réalisation de certaines formalités telles que les publicités légales dans un journal d’annonces légales, l’enregistrement de l’acte de vente aux services des impôts, etc. La réalisation de ces formalités doit se faire dans les délais qui rythment la cession.
