La loi du 11 juillet 1985 instituant l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a été un bouleversement juridique exceptionnel de la définition même de la société consacrée dans le code civil. Étant une création extraordinaire, l’EURL a un statut juridique hybride qui se confond à la Sarl et à l’entrepreneur individuel.
Alors qu’est ce qu’une EURL ? Il s’agit d’une société à responsabilité limitée comportant un seul associé obéissant quasiment aux mêmes règles commerciales contraignantes que celles d’une société à responsabilité limitée proprement dite. Elle présente plusieurs avantages, mais à cause de sa technique rigide,le statut de l’entrepreneur individuel plus simple issu de la réforme de la loi du 14 février 2022 sème un doute quant à son avenir. Comment l’EURL s’identifie ? Quel est son régime juridique et son intérêt est-il d’actualité ? Nous tenterons d’aborder ces questions à travers cet article .
1) Comment l’EURL s’identifie ?
Elle s’identifie par la procédure de création toute particulière(1)et le choix de la forme (2).
1.1. La procédure de création
Elle est soumise à une procédure contraignante, l’associé unique est tenu à des obligations comptables et d’information. La procédure est réglementée par le code de commerce aux articles L 223-1 et suivants .La constitution de la société doit faire l’objet de publicité dans un journal d’annonce légale .
1.2.Pourquoi choisir l’Eurl ?
L’EURL a des avantages semblables à ceux d’une SARL, sauf qu’elle dispose d’un système de gestion plus simplifié. L’associé unique est épargné des pouvoirs décisionnaires collectifs.il peut choisir soit l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Sa responsabilité financière étant limitée, les créanciers touchent uniquement le patrimoine professionnel sauf clause contraire. Cependant, certains inconvénients sont à souligner, l’EURL a un statut contraignant juridiquement encadré. Le régime social du gérant est imposé . Le tiers-gérant est salarié soumis à l’impôt sur le revenu, alors que le gérant-associé unique est un travailleur non salarié.
2) Un régime juridique d’une SARL adaptée à l’EURL
Elle est une variante de la SARL, mais qui a un mode de fonctionnement spécifique de sa création à sa disparition. Le régime fiscal est appliqué à la lumière du régime social imposé .
2.1 Le régime social
Le fonctionnement du statut est une exception aux règles applicables à la SARL telles que la prise des décisions en Assemblée Générale ,vote à la majorité …Mais l’associé unique a les mêmes pouvoirs que ces dirigeants. Le fonctionnement varie en fonction de la qualité de l’associé . L’associé unique peut être une personne physique ou morale . La conséquence est la qualité du gérant qui peut être l’associé ou un tiers . Lorsque l’associé est une personne morale ,le gérant est obligatoirement une personne physique, mais lorsqu’il est une personne physique , le cumul est possible .
Mais ce choix n’est pas sans conséquences en matière fiscale, en cas de dissolution ou sur les obligations comptables .
2.2 le régime fiscal souple
Le régime fiscal applicable varie en fonction de la qualité d’associé .
➔ lorsqu’il est une personne physique, il est soumis à l’impôt sur le revenu (IR), mais il peut choisir l’impôt sur les sociétés de manière définitive .L’imposition peut prendre la forme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les bénéfices non commerciaux (BNC)
➔ Lorsqu’il est une personne morale ,il n’ y a pas d’option seul l’impôt sur les sociétés est possible .
Le régime fiscal implique de tenir compte de la qualité du gérant selon qu’il soit gérant-associé ou gérant non associé .
Lorsqu’il est gérant-associé ,la qualité d’associé unique est incompatible au salariat ,il n’est pas rémunéré par conséquent il sera soumis à l’impôt sur les revenus .
Lorsqu’il est gérant non associé, il est titulaire d’un contrat de travail ,sa rémunération doit être prévue dans les statuts . il est assujetti dans la catégorie des traitements et salaires .
Quelles conséquences la dissolution peut-elle avoir sur le régime fiscal ?
La première hypothèse est qu’il n’y a pas de droit de partage .La deuxième est qu’en présence d’un associé unique personne morale la dissolution de l’EURL n’emporte pas liquidation. Certes, la personnalité morale disparaît immédiatement mais l’ensemble de son patrimoine est transmis à l’associé unique .La dernière hypothèse est lorsque l’associé unique est personne physique ,la dissolution de l’EURL emporte la liquidation dans ce cas il n’y a pas de transmission universelle du patrimoine .
➢ la fiscalité en cas de cession ou transmission des parts sociales, l’associé unique est libre de céder tout ou partie de ses parts ,cependant la cession est imposable à 3% sur la fraction supérieure de 23000 euros .
L’EURL survit au décès de l’associé sauf si les statuts disposent autrement, il y a transmission universelle aux héritiers ,sauf qu’en présence de plusieurs héritiers , elle transforme en SARL .
3) Une technique rigide sous le feu des critiques
La rigidité est unanimement critiquée mais une certaine utilité demeure.
3.1 Une EURL emportée par un droit des sociétés en perpétuelle mutation
Le législateur est intervenu pour répondre aux critiques portées contre l’EURL en raison de sa technique contraignante et coûteuse. Malgré son domaine d’intervention limité à la reprise des entreprises familiales ou petites entreprises ,elle n’a pas été au rendez-vous, la protection du patrimoine contournée par le cautionnement ,la responsabilité du gérant engageable . La loi du 14 février 2022 qui a simplifié le statut de l’entrepreneur individuel a bouleversé son statut .
3.2. L’intérêt de l’EURL est-il d’actualité ?
- L’intérêt capital est que la forme revêt un caractère hybride ainsi, l’associé unique dispose de trois options :
- Choisir la forme sociétaire unipersonnelle avec une possibilité que l’associé soit une personne physique ou morale ;
- Choisir le régime fiscal soit l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés pour l’associé personne physique ;
- L’associé unique personne physique peut cumuler la qualité de gérant et d’associé. L’EURL peut se transformer en SARL facilement, ce qui n’est pas le cas de l’EI. Elle a un domaine d’intervention très spécial distinct de celui des autres tels que la SASU qui est une société des capitaux ,de l’entrepreneur individuel adapté à la personne physique uniquement.
Un certain espoir subsiste de sa survie en raison de sa spécificité sauf que la question divise la doctrine .
