Article L.223-19 du Code de commerce – Les conventions réglementées

24 mars 2023

Article L.223-19 du Code de commerce - Les conventions réglementées

La SARL ou société à responsabilité limitée est amenée dans le cadre de son fonctionnement à signer des conventions. Le droit des affaires distingue trois types de conventions. Les conventions courantes, les conventions interdites et les conventions réglementées. L’article L.223-19 du Code de commerce traite à cet effet des conventions réglementées dans une SARL. Sur ce, qu’est-ce qu’une convention réglementée ? Comment la distingue-t-on d’autres types de conventions ? Quelle convention est réglementée dans une SARL et enfin quelle est la procédure d’autorisation d’une convention réglementée en SARL ?

Qu’est-ce qu’une convention réglementée en SARL ?

Qu’est-ce qu’une convention réglementée dans une SARL ?

Les conventions réglementées sont des conventions qui doivent être contrôlées et approuvées par l’assemblée des associés pour être assumées par la société. Selon l’article L.223-19 du Code de commerce, il s’agit de conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la SARL et l’un de ses gérants ou associés.

Dans le même ordre, ont également un statut réglementé, les conventions intervenues entre la SARL et une société cocontractante, lorsque l’un de ses dirigeants ou associés est impliqué dans ladite société en tant que :

  • Gérant ou administrateur ;
  • Membre du conseil de surveillance ou du directoire ;
  • Directeur général ;
  • Associé indéfiniment responsable.

Comme exemple de conventions réglementées en SARL, on peut citer :

  • L’ouverture d’un compte courant au bénéfice d’un associé lorsque ceci n’est pas prévu dans les statuts de la SARL, de même que la fixation de son fonctionnement.
  • L’acquisition par la SARL d’un bien appartenant à un associé ou encore la vente à un associé d’un bien appartenant à la SARL, ceci dans des conditions anormales.
  • La rémunération du gérant, sa fixation, sa modification, à partir du moment où elles sont prévues dans les statuts de la société ou fixées dans le contrat de travail.
  • La modification du contrat de travail d’un gérant salarié ou associé salarié.

Quelles différences avec les conventions courantes ou interdites ?

Les conventions courantes sont conclues dans le cadre du fonctionnement courant ou normal de la société. L’article L.223-20 du Code de commerce précise que « L’article L. 223-19 n’est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ».

Les conventions interdites sont celles conclues entre le gérant, un dirigeant et la SARL. Elles sont proscrites, de nul effet et susceptibles dans certains cas d’engager la responsabilité civile ou pénale des auteurs. La convention interdite porte sur un emprunt auprès de la société au profit de la dirigeant ou encore le cautionnement, la garantie ou l’aval consentis par la société pour couvrir les engagements d’un dirigeant envers un tiers, etc.

Quelle est la procédure d’approbation d’une convention réglementée en SARL ?

La convention réglementée doit être approuvée par l’assemblée générale de la SARL. L’approbation se fait à posteriori (autorisation à posteriori)
Le contrôle d’une convention réglementée dans une SARL est en principe un contrôle à posteriori, c’est-à-dire qu’il a lieu après que la convention soit intervenue. La procédure de contrôle repose sur deux points.

L’établissement d’un rapport spécial

En principe le commissaire aux comptes, s’il en existe un, doit être obligatoirement tenu informé par le gérant de toutes conventions réglementées, dans un délai d’un mois à compter de leur conclusions.

Selon l’article L.223-19 du Code de commerce, un rapport spécial est présenté aux associés de la SARL soit par le gérant, soit par le commissaire aux comptes le cas échéant. Ledit rapport doit contenir :

  • Enumération des conventions soumises à l’approbation des associés ;
  • Identité des personnes concernées (gérant, associé, etc.) ;
  • Nature et objet de la convention ou de chacune des conventions ;
  • Informations essentielles de la convention (date de conclusion, prix, ristournes, remise, durées, sûreté consenties, rabais et commissions, etc.) ;
  • Les sommes ou montants versés ou perçus par la société pour chaque convention.

Le vote des associés

Le rapport spécial est soumis au vote de l’assemblée générale ordinaire. Celle-ci peut approuver ou désapprouver les conventions réglementaires. L’article L.223-29 du Code de commerce indique que le vote est adopté à la majorité des parts sociales, à défaut de choix final, elles sont adoptées à la majorité simple des votes émis.

A noter que le gérant ou associé concerné est exclu du vote et ses parts sociales ne sont pas prises en compte dans le calcul de la majorité.

Bon à savoir, si elles ne sont pas approuvées ou ratifiées, les conventions conservent bel et bien leurs effets. Cependant, le gérant ou associé bénéficiaire du contrat engage sa responsabilité à l’égard de la société tout éventuel dommage. Les autres associés disposent d’une action en justice contre le gérant ou associé en question. S’ils sont nombreux les associés cocontractants sont solidairement responsables ; et chacun d’entre eux peut être poursuivie l’indemnisation du préjudice intégrale. A charge pour lui de se retourner contre les autres cocontractants.

L’action se prescrit au bout de 3 ans suivant la conclusion de la convention préjudiciable ou suivant sa révélation.

En outre, il convient de noter qu’à titre exceptionnel, le contrôle peut se faire à priori. On parle de procédure de contrôle préalable. Deux conditions exigent une autorisation préalable :

  • Lorsque la SARL ne dispose pas de commissaire aux comptes ;
  • Lorsque la convention est conclue par un gérant non associé.

Enfin, s’agissant de l’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, elle ne suit pas tout à fait les mêmes règles que la SARL, quant à ses conventions réglementées. Le gérant de la société ou associé unique ou encore le commissaire aux comptes le cas échéant ne sont pas tenus de rédiger un rapport spécial sur les conventions réglementées. Cependant, elles doivent être obligatoirement mentionnées dans le registre des décisions. Le défaut de cette formalité engage la responsabilité personnelle de l’associé unique pour les conséquences préjudiciables. Si la convention réglementée a été prise par un gérant non associé, en l’absence de commissaire aux comptes, l’approbation préalable de l’associé unique est requise.

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