Comment obtenir la capacité professionnelle de transport de marchandises ?

18 mars 2023

Comment obtenir la capacité professionnelle de transport de marchandises

En France, le transport routier de marchandises ne génère pas moins de 44 milliards d’euros de chiffres d’affaires annuel. On compte plus de 37.000 entreprises de transport. C’est dire que cette activité est pour le moins rentable. Si vous aussi vous comptez vous lancer dans le transport de marchandises, vous devez obtenir votre capacité de transport de marchandises. Alors qu’est-ce que la capacité de transport de marchandises ? Comment l’obtient-on ? Qui doit l’avoir dans une entreprise et combien de types de capacités de transport existe-il ?

La notion de capacité professionnelle de transport de marchandises

Qu’est-ce que la capacité de transport de marchandises ?

La capacité de transport de marchandises ou capacité professionnelle de transport de marchandises est une attestation qui valide votre aptitude à mener une activité de transport de marchandises. Depuis le 1er juillet 2012, elle remplace le justificatif de transport. Elle est donc indispensable si vous voulez créer une entreprise de transport de marchandises ou de transport de colis.

Tout transporteur public routier doit disposer d’une attestation de capacité de transport de marchandises. Elle est distincte de la capacité de transport de personnes, qui, cette dernière, comme son nom l’indique, se rapporte au transport de personnes (taxi ou VTC).

Qui doit avoir la capacité de transport de marchandises dans une entreprise ?

Si vous créez une entreprise de transport de marchandises, devez-vous absolument avoir la capacité de transport de marchandise ? Pas toujours. Deux alternatives sont au choix.

  • Tout d’abord, en tant que chef d’entreprise, vous avez la responsabilité, le premier, d’être titulaire d’une attestation de capacité professionnelle de transport de marchandises ; et ce, tant que vous vous occupez personnellement de la direction effective et permanente des activités de transport de l’entreprise.
  • Toutefois, si vous ne disposez pas de l’attestation de capacité, vous devez désigner un gestionnaire titulaire d’une attestation. C’est ce dernier qui aura à s’occuper de la gestion effective de l’activité de transport (gestion de l’entretien des véhicules, vérification des contrats de transport, comptabilité de base, etc.). Ledit gestionnaire peut être un salarié de l’entreprise ou un prestataire extérieur.

Quelles sont les types de capacités professionnelles de transport de marchandises ?

En fonction du poids maximum autorisé (PMA) des véhicules utilisés pour l’activité, on distingue deux types de capacités professionnelles de transport de marchandises.

Capacité professionnelle de transport léger de marchandises

La capacité de transport léger est requise lorsque le poids maximum autorisé des véhicules utilisés ne dépasse pas les 3,5 tonnes. Sont donc concernés ici les voitures, mais également les véhicules deux-roues. Cette capacité n’est plus indispensable si vous disposez déjà de la capacité de transport lourd.

Capacité professionnelle de transport lourd de marchandises

Cette capacité est utilisée lorsque le poids maximum autorisé des véhicules dépasse les 3,5 tonnes. La capacité de transport lourd autorise également l’utilisation de véhicules d’un poids inférieur à 3,5 tonnes.

Par ailleurs, vous pouvez être dispensé de la capacité professionnelle de transport de marchandises lorsque votre activité de transport est accessoire, c’est-à-dire dépend d’une autre activité. Il en est ainsi d’une entreprise de VTC, qui doit se doter d’une licence VTC ou d’une carte VTC. Il en de même lorsque la prestation de transport est réalisée pour le compte d’autres entreprises, sur la base d’un contrat de mise en commun d’une partie de l’activité de transport.

Comment obtenir sa capacité professionnelle de transport de marchandises ?

Obtention de l’attestation de Capacité de transport léger de marchandises

L’attestation de capacité de transport léger s’obtient à la suite d’une formation professionnelle (formation capacité transport) d’une durée de 105 heures auprès d’un organisme agréé. La liste des organismes agréés est disponible à la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement). La formation donne lieu au passage à un examen final. En cas de réussite, l’attestation de capacité de transport léger de marchandises est attribuée par le préfet. En cas d’échec par contre, il est possible de repasser l’examen deux fois de suite, sans avoir à refaire la formation.

Si vous êtes titulaire d’un baccalauréat professionnel exploitation des transports ou d’un bac professionnel Transport, ou encore si pendant au moins deux ans vous avez géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises, sans avoir cessé cette activité depuis plus de dix ans, vous pouvez alors constituer votre dossier de demande d’attestation de capacité professionnelle (formulaire Cerfa 11414-04) en y joignant vos justificatifs d’expérience professionnelle ou une copie de votre diplôme. Le dossier doit être adressé à la DREAL compétente.

Si la demande est acceptée, le préfet vous délivrera l’attestation de capacité de transport. A défaut, il faudra suivre la formation et passer l’examen.

Obtention de l’attestation de Capacité de transport lourd de marchandises

Pour obtenir une attestation de capacité de transport lourd de marchandises, il faut passer un examen. Cependant, à la différence de l’attestation de capacité de transport léger, aucune formation dans un centre agréé n’est obligatoire. Pour l’examen, il faut commencer par envoyer un dossier d’inscription à la DREAL conformément au formulaire Cerfa 11414-04. L’examen porte sur des thèmes de la gestion d’entreprise de transport de marchandises. En cas de réussite, l’attestation est délivrée par le préfet, en cas d’échec, il faudra attendre la session annuelle suivante.

Si vous disposez d’une expérience professionnelle dans la gestion d’entreprise de transport, ou si vous êtes titulaire d’un bac + 3 ou bac + 2 et avez suivi des enseignements de gestion et de transport, vous pouvez alors être dispensé de l’examen. Si votre dossier est recevable, vous obtiendrez une attestation, à défaut, vous devrez passer l’examen national.

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