« Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. ». C’est par ces termes que le législateur a prévu à l’article 233 du Code civil, le divorce pour...
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». C’est par cette formule que le législateur entérine la force obligatoire du contrat. En effet, la particularité d’un contrat est de créer des droits et obligations pour les parties. A...
La formation en droit des contrats fait partie des formations les plus indispensables, aussi bien dans un environnement professionnel que dans la vie privée. En effet, aussi longtemps que prospèrent les relations d’affaires (accords commerciaux, contrats de...
Le commandement de payer est un acte officiel qui entre dans la procédure de recouvrement de créances. C’est un terme généralement employé lors des échanges entre créanciers et débiteurs pour le paiement d’une dette. Alors, que vous soyez débiteur ou créancier, vous...
En droit interne, lorsqu’un consommateur est lié par un contrat de consommation à un professionnel, il bénéficie de règles protectrices. Que dire alors d’un consommateur qui s’apprête à conclure un tel contrat à l’étranger ? Malgré la distance, le consommateur doit...
Les paiements électroniques comme moyens de paiement ont l’avantage d’être simples, rapides et sécurisés avec la possibilité d’être utilisés sur différents terminaux. Comme toute plateforme de paiement en ligne, avec Paypal il est possible d’exercer son droit de...
Comme pour tous les contrats d’assurance (assurance habitation, complémentaire santé etc.), la résiliation du contrat d’assurance automobile est encadrée par le Code des assurances. Les lois Châtel et Hamon qui se succèdent sur cette question apportent chacune des...
Lors de la souscription d’une nouvelle assurance (assurance -automobile ou assurance-habitation), certains documents sont demandés aux assurés par les compagnies d’assurance, parmi lesquels votre relevé d’informations. Le relevé d'informations assurance est...
Avec les différentes garanties qu’elle offre (garantie responsabilité civile, multirisque habitation ou encore assistance juridique), l’assurance habitation est sûrement l’une des assurances les plus souscrites par les assurés. Celle-ci peut être prise par les...
L’action en revendication intervient lors de la constitution du patrimoine du débiteur qui fait l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. C’est l’hypothèse où le débiteur a en sa possession des biens ne lui appartenant pas, dont il n’a pas...
La loi Châtel (n°n°2005-67 du 28 janvier 2005) vient réglementer les contrats d'assurances. Le contrat d’assurance est une convention assez particulière eu égard aux engagements qu’il entraîne et aux variations de situations dont il peut être victime. C’est la raison...
Changer d’assurance automobile est une chose à laquelle tout le monde a déjà songé. Surtout si vous être propriétaire d’un véhicule, vous cherchez peut-être un meilleur assureur. Si le changement d’assurance auto peut finalement se faire à tout moment, vous devez...