D'un point de vue financier, les travaux immobiliers représentent des charges qui sont affectées à votre activité locative. Néanmoins, d'un point de vue fiscal, ces charges ne sont pas tous déductibles de vos revenus locatifs. En pratique, les charges pour travaux...
L’imposition des revenus fonciers : mode d’emploi
Plusieurs types de revenus sont susceptibles d'être imposés au titre des revenus fonciers. Ainsi, par principe, tous les revenus perçus par un contribuable au titre de ses locations immobilières nues, sont passibles d'une telle imposition. L'objet de cet article est...
Investir dans l’immobilier en France
Investir dans l'immobilier en France peut permettre de tirer des bénéfices mais aussi de réduire ses impôts. Néanmoins, pour les investisseurs dans le milieu immobilier, il existe plusieurs types de locations. Il est donc important de bien se former, afin d'optimiser...
Fiscalité de la location nue
Si un bailleur loue un appartement et que celui-ci n'est pas meublé, il s'agira de location nue. En effet, si l'appartement est meublé, il ne s'agit pas de location nue, mais de location meublée. Le contribuable qui fait de la location nue sera imposé à l'impôt sur le...
Formation en investissement immobilier locatif
Les formations en investissement immobilier locatif sont nombreuses. Et pour cause, les distinctions en matière immobilière sont elles aussi nombreuses. Néanmoins, il est important de se référer à des professionnels du secteur pour suivre une formation de qualité....
États-Unis, loi FATCA & fiscalité internationale, Le crépuscule de l’hégémonie américaine en matière fiscale ?
Dissensus en matière de coopération fiscale internationale après une nouvelle décision de l’autorité belge dédiée à la protection des données personnelles (APD), l’équivalent français de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, (CNIL). La genèse du...
Le passage d’une TVA à taux Zéro en Espagne et au Portugal, un échec ?
En mars 2023, le Portugal a décidé d’appliquer un taux zéro de TVA sur les produits de première nécessité. Une telle mesure n’est pas nouvelle. En effet, l’Espagne avait en décembre dernier, adopté un décret-loi royal appliquant ce même taux zéro aux produits de...
Article 1088 du Code civil – Les donations avant mariage
Généralement la séparation des concubins est suivie de revendications, parmi lesquelles celles tendant à la restitution des cadeaux mutuellement offerts. L’article 1088 du Code Civil prescrit que « Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage...
Article 924-4 du Code civil – L’action en réduction
Dans le cadre d’une succession, la loi dispose que certains héritiers ont droit à une quotité minimale appelée réserve. Le législateur détermine les modalités d’attribution de la réserve qui est alors inviolable. En cas de violation de la réserve, les titulaires...
Article 805 du Code civil – La renonciation à l’héritage
Lorsqu’une personne décède, son patrimoine prend le nom d’héritage ou succession. L’héritage d’un défunt est cet ensemble constitué de ses biens (actifs) et de ses dettes (passif) acquis au courant de sa vie. Cet héritage est transmis à ses proches parents, qui en...
Article 757 du Code civil – Les droits successoraux du conjoints survivant
Si votre conjoint décède avant d’avoir rédigé un testament. Quels sont vos droits successoraux ? Avez-vous eu des enfants avec votre défunt conjoint ? Ou encore a-t-il eu des enfants issus d’un premier mariage ? C’est autant de questions que vous devez vous poser, et...
Comment rédiger un avis d’échéance loyer ?
Dans le cadre du bail commercial ou à usage d’habitation, le locataire est tenu à certains engagements envers le bailleur. L’un de ses engagements, le principal d’ailleurs, est celui de payer le loyer à la date de paiement prévue. Toutefois, Il est d’usage dans les...