UseYourLaw

sLes présentes conditions générales de vente (ci-après le ” Contrat “) s’appliquent au site internet accessible à l’adresse URL www.useyourlaw.com (ci-après “UseYourLaw” ou le ” site “) éditée par la société UseYourLaw, société par actions simplifiée immatriculée au 902 334 382 R.C.S. Douai , au capital de 1.000€ dont le siège social est situé 44 rue du Moulin à Flines-les-raches (59148), représentée par son Président, Monsieur Paul Faucomprez.

Veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente avant d’utiliser les services fournis sur le Site Internet accessible à l’adresse www.useyourlaw.com.

Ces conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions et les obligations liées à l’utilisation du Site Internet accessible à l’adresse www.useyourlaw.com (ci-après désigné « le Site » ou « le Site Internet »).

En utilisant le service, l’utilisateur-professionnel (ci-après nommé « le Professionnel »), déclare par les présentes avoir procédé, préalablement à la souscription au service, à la vérification de l’adéquation du service qu’il a jugé adapté à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de la part de la société toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux présentes conditions générales de vente et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

Le Professionnel reconnaît avoir eu en amont de la mise en ligne de son profil toutes les informations nécessaires à la bonne utilisation de son profil professionnel (ci-après « Profil Professionnel ») ou de son profil cabinet (ci-après « Profil Cabinet »), à la mise à jour de sa Profil professionnel, ainsi qu’à l’utilisation des services auxquels il a souscrits.

Il garantit utiliser le service conformément à ces spécifications, aux restrictions techniques, aux Conditions Générales d’Utilisation accessibles à l’adresse www.useyourlaw.com​ et sans que cette utilisation ne cause de dommage aux serveurs, aux ressources système, aux logiciels et au Site Internet.

Il reconnaît avoir été informé que le service fourni par la société ne peut constituer qu’une obligation de moyens au sens de droit français et que la société ne pourrait être tenue pour responsable en cas de perte de chiffre d’affaires et/ou de non-retour des effets escomptés en terme de visibilité sur Internet suite à l’utilisation du service par ses soins.

Il reconnaît avoir été informé de tous les risques inhérents à l’utilisation du Site Internet et être seul responsable des actes effectués par ses soins.

Il déclare avoir conscience des risques qui peuvent résulter de l’utilisation du Site et des nouvelles technologies en général pour les besoins de sa communication et notamment du fait que la visibilité et l’exposition qu’offre celui-ci peut avoir des conséquences positives comme négatives sur ses propres services en qualité de professionnel.

Il est donc invité à vérifier le contenu publié sur son Profil Professionnel ou Profil Cabinet, avant sa mise en ligne définitive sur le Site Internet. La mise en ligne des profils pourra être réalisée dès l’inscription du Professionnel. Elle pourra être supprimé à tout moment en cas de manquement du Professionnel aux conditions édictées dans les CGV ou CGU de la Société UseYourLaw. Les pages profils peuvent être modifiées à tout moment, de manière autonome via l’espace personnel, par le Professionnel, ou avec le soutien du service de UseYourLaw.

Le Site Internet n’est en aucun cas le Site Internet officiel du Conseil national des barreaux français ou tout autre barreau de France. Le Site Internet est privé et distinct de tout organisme/administration officiel.

Le Site Internet est un simple intermédiaire technique au sens de l’article 6-I-2 de la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004. 

Vous êtes actuellement connecté(e) au site internet www.useyourlaw.com, propriété de « USE YOUR LAW » 

Siège social : 44 rue du Moulin 59148 Flines-lez-Raches ; 

Courriel : useyourlaw@gmail.com ;

Siret :  Société en cours d’immatriculation au Registre du commerce et des société de Douai ; 

Directeur de la publication : Paul Faucomprez ;

Hébergement : O2Switch, 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand.

Dans les présentes CGV et les CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Abonnement : moyen de souscription par le Professionnel aux Services de la Société, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation du contrat dans le respect de l’article 15 des présentes CGV.

Codes Identifiants : ensemble des informations propres à chaque Professionnel composé d’un identifiant et d’un mot de passe sécurisé attribués à ce dernier afin de lui permettre d’accéder à son propre Compte.

Compte : il s’agit du module informatique du Site Internet consacré aux Professionnels et à l’ensemble des informations propres à leur statut et leur utilisation du Service.

Option Premium : permet au Professionnel qui y souscrit de bénéficier d’une visibilité digitale supplémentaire sur le Site Internet grâce à l’ajout d’éléments de communication (exemples : vidéos, photos, articles, …) qui peuvent éventuellement compléter le Profil Professionnel et/ou le Profil Cabinet, si le Professionnel y a déjà souscrit précédemment.

Service : il s’agit de l’ensemble des prestations fournies par la Société au Professionnel dont :

• la prestation de publication en ligne par :
  • la publication en ligne sur le Site Internet permettant la création, le développement, l’édition, le référencement et la mise en ligne d’un Profil Professionnel et/ou Profil Cabinet ;
  • et/ou la production de contenus audiovisuels (photos et vidéos) pour le Professionnel ayant souscrit à l’Option Premium.

Site Internet : ensemble des outils informatiques (Site Internet, code source, etc.) permettant la fourniture du Service tel que défini par les présentes et accessible à l’adresse www.useyourlaw.com

Utilisateur : toute personne physique souhaitant simplement naviguer sur le Site Internet, consulter les Profils Professionnels et Profils Cabinets et contacter des Professionnels via le Site Internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles un professionnel du monde des affaires (Avocat, Expert-comptable, Comptable, Gestionnaire de Patrimoine, Administrateur judiciaire, Mandataire judiciaire …) peut utiliser le Site Internet accessible à l’adresse www.useyourlaw.com ​afin de créer, éditer et publier une ou plusieurs fiches d’informations relative à son activité professionnelle (son “Profil Professionnel” et/ou son “Profil Cabinet”) aux fins d’indexation par la Société dans sa base de données professionnelles (« la Base de données ») dont elle assure la mise en ligne et la publication sur le Site Internet ainsi que le référencement sur Internet (le « Service »).

L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société au Professionnel implique l’acceptation de ce dernier, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente.

Le seul fait d’utiliser le Service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes CGV.

Les CGV sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles à l’adresse www.useyourlaw.com (ci-après désignées « CGU »).

Le tout formant un Contrat indivisible, les Parties s’interdisent de dénoncer les présentes CGV aux seules fins de dénoncer les CGU, et inversement.

Il est précisé en tant que de besoin, que le Professionnel peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La version des CGV disponible en ligne sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une inscription et ce, conformément au droit commun.

Les présentes CGV sont applicables pendant une durée de 12 (douze) mois à compter de la date de publication sur le Site du Profil Professionnel ou du Profil Cabinet du ou des Professionnels concernés. Cette durée étant renouvelable par tacite reconduction pour la même période, sauf dénonciation par l’Avocat dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes.

Le Professionnel est informé que les CGV pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 17.1 des présentes.

Pour que le Professionnel puisse accéder au Service, la Société inscrit le Professionnel et lui crée un Compte, sur la base des informations d’identification que celui-ci aura fournies à la Société.

Les informations d’identification du Professionnel comprennent notamment le nom, le prénom, le numéro d’authentification professionnelle et l’adresse email du Professionnel.

Une fois ces informations récoltées par la Société, le Professionnel devra, préalablement à toute validation de la création d’un Compte et de l’utilisation du Service, renseigner ses informations de paiement afin de mettre en place les prélèvements automatiques.

Compte tenu des Services dont le Professionnel souhaite bénéficier, la société lui présente un devis. Après acceptation de ce devis par signature électronique du Professionnel, la Société transmet en retour au Professionnel la facture correspondant au prix convenu avec lui pour son Abonnement, ainsi que les présentes CGV.

La Société établit le Compte du Professionnel et, celui-ci validé, la Société crée le Profil Professionnel ou le Profil Cabinet avec ou sans Option Premium d’après les informations de bases fournies par le Professionnel au moment de son inscription dans les conditions du présent article.

Une fois le Profil Professionnel et/ou le Profil Cabinet réalisée par la Société, le Professionnel est contacté par la Société aux fins de confirmation de son inscription et de mise en ligne de ce Profil Professionnel ou Profil Cabinet. La Société adresse alors au Professionnel, le jour de la mise en ligne, un email de confirmation de son inscription.

Au terme de cet email, le Professionnel sera invité à accéder à son Profil Professionnel ou son Profil Cabinet créée par la Société et à confirmer son accord sur cette fiche, d’une part, et sur les présentes CGV d’autre part, en validant son Profil.

Le Professionnel doit, avant de pouvoir accéder à son Profil Professionnel ou Profil Cabinet prendre connaissance des CGV via un lien hypertexte qui lui sera présenté et les accepter. Le premier règlement de la part du Professionnel et l’acceptation à l’aide d’une case à cocher lors du renseignement des informations servant à créer son Profil fait office d’acceptation des CGV. Aucune prestation de service n’aura lieu de la part de la Société avant le renseignement des informations de paiement de la part du Professionnel.

Cette étape est déterminante et le Professionnel ne saurait effectuer son premier règlement sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGV.

Chaque Professionnel reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes Identifiants comme du Site Internet. Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de cet espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes Identifiants et tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par une autre personne, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et le Professionnel devra immédiatement informer la Société de cette situation, par courriel à l’adresse www.useyourlaw.com.

À réception de cette notification écrite dûment justifiée, la Société procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte. La Société traitera la demande du Professionnel dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité.

Le Professionnel demeure responsable de l’utilisation de son Compte par des tiers jusqu’à la modification par la Société des Codes Identifiants, ainsi le Professionnel garantit la Société de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants.

Le Professionnel accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par la Société et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance du Service, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

Pour accéder au Service Profil Professionnel et/ou Profil Cabinet, le Professionnel doit obligatoirement se connecter à son Compte en renseignant ses Codes Identifiants sur le Site Internet sur la page accessible à l’adresse www.useyourlaw.com.

Le Service permet la création, l’édition, le référencement, la publication et la mise en ligne d’un Profil Professionnel et/ou Profil Cabinet sur le Site Internet, à travers lequel le Professionnel peut publier et diffuser des renseignements sur son activité professionnelle et/ou sur son cabinet d’avocats de manière générale.

L’Option Premium permet au Professionnel qui y souscrit de bénéficier d’une visibilité digitale supplémentaire sur le Site Internet grâce à l’ajout d’éléments de communication (exemples : articles, vidéos, photos, détails de carrière…) qui peuvent éventuellement compléter son Profil Professionnel et/ou Profil Cabinet si le Professionnel y a déjà souscrit précédemment.

Les photos et vidéos fixent l’image, voire la voix, du Professionnel et éventuellement d’autres personnes (membres de son cabinet notamment), et les diffusent sur internet via le Profil Professionnel et Profil Cabinet.

Le Professionnel qui souscrit à ce service accepte :

• que l’intégralité des photos et vidéos sont soumis à un accord préalable de la Société ; 
• que certaines des photos et vidéos ne peuvent être produites que par la Société, dans le cadre de l’Option Premium, à l’issue du tournage et d’une éventuelle séance de photographies ;
• de ne faire participer aux photos et vidéos, dans le cadre de l’Option Premium, que des personnes majeures ayant toutes donné leur accord express pour que leur image soit captée, reproduite et diffusée sur le Site Internet, sans contrepartie de la Société. La souscription au service vaut garantie du Professionnel sur ce point ;
• de garantir intégralement la Société sur ce point et sur toute action à son encontre de toute personne, qui serait fondée sur son droit à l’image en raison de la captation, la reproduction ou la diffusion des dites photos dans le cadre de l’option Premium, sur son Profil Professionnel ou Profil Cabinet. La souscription au service vaut garantie du Professionnel sur ce point ;
• de se prêter à une séance de tournage et de photographie avec le prestataire de services engagé par la Société. Une fois le jour et l’horaire de rendez-vous confirmés entre le Professionnel et la Société, un courriel de confirmation est adressé au Professionnel ;
• Les garanties précitées couvrent le principal de tout préjudice subi, de tout règlement mis à la charge de la Société par une décision arbitrale, judiciaire ou une transaction, et tous intérêts et frais exposés par la Société, en ce compris tous frais judiciaires, extrajudiciaires et honoraires d’auxiliaires de justice.

Le prix applicable pour chaque Service est celui communiqué par la Société au moment de l’inscription du Professionnel au Service en question.

Par ailleurs, la société se réserve le droit de modifier les prix des abonnements de ses clients. Cela est notifié par email au moment du renouvellement de l’abonnement. Ce nouveau tarif n’affecte nullement l’abonnement du mois en cours dont le tarif reste intangible.

Dans le cas où le Professionnel ne voudrait pas s’acquitter du paiement des nouveaux tarifs, il serait libre de résilier le présent contrat, avant la reconduction tacite de son Abonnement, en respectant les délais prévus ci-dessous.

Le prix est indiqué en euro (€) et correspond au paiement du Service par le Professionnel pour une durée d’un mois minimum à compter de la prise d’effet du contrat, soit à la date de publication du Profil Professionnel et/ou Profil Cabinet avec ou sans l’Option Premium, selon le Service auquel le Professionnel a adhéré.

Le paiement de l’Abonnement s’effectue intégralement en une fois, par prélèvement automatique de type SEPA, directement sur le compte bancaire du Professionnel, ou par carte bleue, via un lien sécurisé envoyé au Professionnel par la Société par email.

Le Professionnel s’engage à fournir des informations bancaires complètes et les maintenir à jour afin d’éviter tout incident de paiement.

A cet effet, le Professionnel garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le compte bancaire choisi au moment de la validation de sa souscription et que ce compte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette souscription. 

Le premier prélèvement interviendra au moment de la prise de l’Offre Premium par le Professionnel, après avoir renseigné ses informations de paiement via la plateforme sécurisée.

Tout retard de paiement par rapport aux échéances mensuelles prévues sur la facture transmise au Professionnel lors de son inscription, ou à la facture transmise au Professionnel lors de la tacite reconduction, donnera lieu à une majoration de retard de 5% par mois, ainsi qu’à une indemnité pour frais de recouvrement de 80 euros pour chaque échéance payée en retard.

Toute persistance dans ce retard, malgré une mise en demeure restée infructueuse, et notamment en cas de refus de paiement par la banque du Professionnel, entraînera de plein droit la résiliation immédiate de la souscription à l’Abonnement, aux torts du Professionnel, qui sera redevable, à l’égard de la société, d’une indemnité égale aux échéances TTC restant à courir jusqu’à la fin de la période mensuelle. Le Professionnel en sera, le cas échéant, informé par l’envoi d’un courrier électronique.

Chacune des transactions passées entre le Professionnel et la Société fera l’objet d’une facture envoyée par email à l’adresse renseignée lors de son inscription.

Le Professionnel pourra librement rétracter son engagement à tout moment, moyennant un préavis de 15jours. Le dernier prélèvement n’aura donc pas lieu si le préavis est déposé plus de 15 jours avant l’échéance mensuel du prélèvement du Professionnel. 

À l’occasion de son inscription, de son adhésion aux présentes CGV, de l’utilisation du Service mis à sa disposition, de toutes les modifications apportées son Profil Professionnel et/ou Profil Cabinet, le Professionnel s’interdit de transmettre des informations incorrectes ou fausses.

En cas d’infraction ou de contravention à cette règle du fait de la transmission de telles « informations », la Société se réserve le droit de supprimer son accès au Service et à son Compte au Professionnel contrevenant.

Le Professionnel doit être titulaire du Diplôme ou du Certificat de la profession qu’il prétend exercer. 

La Société se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat sans préavis si tout lui donne à penser qu’il n’en est pas ainsi sans que la Société s’oblige à vérifier juridiquement cette apparence.

Le Professionnel doit veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdit de créer ou d’utiliser sur le Site Internet, sauf autorisation, d’autres Comptes que le sien sous sa propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de son Compte ainsi que de la publication de son Profil Professionnel et/ou Profil Cabinet.

Après s’être inscrit au Service dans les conditions de l’article 4 des présentes et après avoir procédé à la mise en ligne de son Profil Professionnel et/ou Profil Cabinet, le Professionnel peut publier du contenu via les différents Modules de cette fiche sur le Site Internet.

Le Professionnel reconnaît que la publication de contenu est effectuée immédiatement dès la validation du contenu par ses soins par voie électronique, sans que la Société n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu mis en ligne sur le Site Internet,

Le Professionnel est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude et la légalité du contenu qu’il publie et qu’il a validé préalablement à sa mise en ligne par la Société sur le Site Internet.

Le Professionnel s’engage à ne pas diffuser dans le cadre de son contenu des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs et au respect de la vie privée, de la liberté de culte et des règles de déontologie du Professionnel applicables dans les organes représentatifs de sa profession et des règles afférentes applicables.

Le Professionnel s’engage à informer immédiatement la Société par lettre recommandée avec A.R., de toute demande, plainte ou action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture du Service qui lui serait adressée.

Le Professionnel s’engage à informer la Société par tout moyen écrit (courrier postal, email) de tout changement relatif à ses informations d’identification et en particulier de tout changement de son adresse email, informations sans lesquelles le Professionnel ne pourra plus être destinataire des emails susceptibles de lui être adressés par la Société pendant la durée d’utilisation des Services, notamment dans le cadre de la mise à jour des présentes CGV.

En cas de manquement à cette obligation d’information de la Société par le Professionnel, la Société ne pourra aucunement être responsable de toutes conséquences liées à ce manquement.

En particulier, la Société ne pourra, en pareille hypothèse, aucunement être tenue responsable de l’absence de réception par le Professionnel des éventuelles futures mises à jour des présentes CGV, envoyées par la Société à tous ses utilisateurs.

Le Professionnel reste seul propriétaire des droits attachés au contenu qu’il entend faire publier et diffuser sur le Site Internet via son Profil avec ou sans Option Premium, à savoir les œuvres de l’esprit en général, telles que les images, les photographies, les textes, et le cas échéant les œuvres musicales, les films, les vidéos, étant acquis que le simple fait d’avoir laissé publier les fichiers correspondants à travers le Service du Site Internet, emporte une licence non exclusive accordée à la Société pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site Internet ou à partir du Site Internet depuis tout réseau de communication électronique connu ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G/3G/4G, TV ADSL, etc.), distribuer et même modifier les contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au Service même de la Société notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires au seul Service, tant que ces contenus seront disponibles et à la seule volonté du Professionnel en dehors de tout autre extérieur au Site Internet, sauf accord préalable et exprès de ces derniers. 

Le Professionnel garantit de ce fait être seul propriétaire des contenus qu’il publie sur le Site Internet, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder la licence à la Société, ne violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le Code de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, etc.), ne pas employer des contenus, qui soient de nature :

• à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
• à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,
• à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,
• à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
• à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
• à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
• à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
• à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Utilisateurs à des fins commerciales illégales,
• à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de la Société,
• à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable
• à publier des contenus qui soient de nature à violer les règles de déontologie applicables à sa profession.

Le Professionnel s’interdit de publier sur le Site Internet des liens internet renvoyant vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des contenus contraires aux dispositions des présentes CGV et notamment de celles du présent article.

L’Avocat Le Professionnel garantit la Société qu’il est titulaire du Diplôme ou Certificat d’Aptitude à sa Profession. Il s’engage également à avertir la Société dès qu’il fera l’objet d’une omission ou radiation de sa Profession, auquel cas le Service serait résilié sans préavis, et le Professionnel serait redevable, à titre de pénalité, d’une indemnité représentant un mois d’abonnement TTC.

La Société est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles qui sont nécessaires pour la fourniture du Service et notamment la publication de son Profil Professionnel et/ou Profil CABINET avec ou sans Option Premium ainsi que pour l’établissement de vos factures.

Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement du Service proposé en ligne par la Société.

La Société est très sensible à la protection de vos données personnelles. L’ensemble des règles applicables à la protection de vos données personnelles, en vertu du RGPD, et conformément aux dispositions des CGU. 

La Société héberge, sur le Site Internet, le contenu que le Professionnel met en ligne.

La Société n’intervient ainsi qu’en qualité d’intermédiaire technique.

Ainsi la Société ne peut être tenue pour responsable du contenu que le Professionnel publie et qui violerait les dispositions des présentes CGV et du droit applicable aux présentes.

En outre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait du contenu présent dans les modules API.

Si le Professionnel publie un Contenu en violation desdites dispositions, il sera seul tenu pour responsable de cette violation à l’exclusion pleine et entière de la Société.

La responsabilité de la Société vis-à-vis des tiers ne peut être engagée qu’après avoir été avisée du caractère illicite du contenu diffusé sur le Site Internet par le Professionnel.

C’est ce qui conduira la Société sur simple notification à son égard, à propos du contenu qui serait contraire aux dispositions des présentes et qui est donc soit prohibé, soit portant atteinte aux droits de la personne et de la propriété intellectuelle, à procéder de son seul chef et par autorité au retrait des fichiers correspondants.

Le Professionnel a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

De la même manière, la Société n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site Internet renvoyant vers d’autres Sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des Sites Internet tiers.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces Sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces Sites Internet.

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

En cas de réalisation d’un tel événement, le présent contrat est suspendu pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, la Société s’engage à trouver une solution alternative. Si après quinze (15) jours ouvrés de discussions avec le Professionnel, aucune solution n’était trouvée, les présentes CGV seraient alors résolues ou résiliées de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

Le Professionnel peut à tout moment décider de la fermeture de sa Profil Professionnel et/ou Profil Cabinet avec ou sans Option Premium et de la suppression définitive de son Compte et de toutes les données attachées à l’un ou l’autre de ces services. Il dispose  de la faculté de résilier son inscription aux Services avant le terme du contrat, soit avant l’expiration du délai de 1 mois à compter de la publication de son Profil avec ou sans Option Premium en ligne, selon le service auquel il souscrit. 

Aucun remboursement ne sera donc effectué au profit du Professionnel au titre de la fermeture anticipée de son compte dans l’hypothèse où le Professionnel aurait payé son abonnement mensuel ; et le Professionnel devra impérativement honorer les prélèvements/paiements du dernier mois d’abonnement si son préavis n’a pas été réalisé 15j avant la date mensuel de prélèvement du Professionnel.

Le Professionnel dispose d’une faculté de ne pas renouveler son Abonnement, à condition d’en informer la Société par courrier recommandé avec Accusé de Réception au siège de la Société, envoyés au plus tard 15 (quinze) jours ouvrés avant la date de reconduction tacite de son Abonnement, à l’adresse suivante : 44 rue du Moulin, 59148 (Flines-les-râches).

Dans le cadre de leur abonnement, les Professionnels peuvent publier ou cosigner des articles à destination des justiciables sur les Sites Internet de la Société. Cette opportunité est réservée aux avocats membres de notre réseau. Dans ce contexte, le Professionnel est responsable des articles publiés sous son nom et la Société décline toute responsabilité à leur égard. Les textes ne seront pas revus sur le plan juridique par la Société.

Toute personne qui écrit ou cosigne un texte en vue de sa publication par la Société :

• déclare être l’auteur de ce texte ou l’avoir révisé ;
• autorise, pour le monde entier et pour toute la durée au titre de ses droits sur ce texte :
• sa publication sur les sites Internet accessibles aux adresses www.useyourlaw.com ainsi que sur tous médias existants ou à venir vers lesquels ces sites pourraient évoluer ainsi que tout acte de reproduction nécessaire à cet effet ;
• et l’adaptation de ce texte ;
• s’engage à régulariser si besoin tout document nécessaire pour donner plein effet et opposabilité aux autorisations supra ;
• renonce expressément à publier ce texte sur d’autres médias/supports.

À toutes fins utiles il est précisé que ces droits pourront être librement cédés à des tiers.

Dès lors que le Professionnel ne souhaiterait plus que son article soit publié sur le site de la Société, il pourrait en obtenir le retrait dudit site, sur simple demande adressée à la société par email avec A.R. ou lettre recommandée A.R..

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGV en fonction de certaines nécessités économiques ou légales.

Le Professionnel en cours d’utilisation du Service sera informé de cette mise à jour par email, une copie des CGV étant adressée au format .pdf, par courrier électronique, au Professionnel, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications.

Les modifications ainsi communiquées seront considérées comme tacitement acceptées par le Professionnel et le contrat se poursuivra jusqu’à son terme.

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. La Société avertira alors le Professionnel de cette modification 15 (quinze) jours ouvrés au moins avant l’entrée en vigueur de ces dernières.

Les dispositions des présentes CGV et les Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité de l’accord conclu entre le Professionnel et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des présentes, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

Tout litige relatif aux relations entre la Société et un Professionnel au titre de l’Abonnement de ce dernier sera porté devant les juridictions compétentes de Lille.

Le fait que l’une des parties aux présentes CGV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

L’article 19 et suivants, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société UseYourLaw (ci-après « l’Organisme de Formation») consent au client, acheteur professionnel, (ci-après le « Client ») qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de Formation, ci-après la « Formation ».

Le client et l’Organisme de Formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

UseYourLaw propose un type de formation :

des Formations listées au catalogue ou sur le site https://www.useyourlaw.com ci-après les Formations) ;

Les Formations et les prestations proposées peuvent être consultées sur le site de l’Organisme de Formation sur https://www.useyourlaw.com/

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). 

La réception du bulletin d’inscription par le Client et/ou le paiement de la facture émise par l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance. 

La demande d’inscription à une Formation peut être faite par le Client par l’un des moyens suivants :

• L’envoi d’un bulletin d’inscription complété et signé par le Client et remis à l’Organisme de formation;
• • Une inscription en ligne sur https://www.useyourlaw.com/ ;
• L’envoi d’un courriel électronique ou d’un courrier indiquant la demande d’inscription et reprenant l’ensemble des informations demandées dans le bulletin d’inscription.

Pour chaque session de Formation dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour la session cessent d’être retenues quand le nombre maximum est atteint.

Les inscriptions réglées sont retenues en priorité.

Un accusé de confirmation de l’inscription est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription. 

Cet accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. 

Par son inscription, le Client déclare avoir pleinement connaissance et accepter les conditions tarifaires correspondantes, ainsi que les présentes CGV.

Dans les quinze (15) jours ouvrés avant la date prévue pour la session de Formation, le Client recevra un dossier composé de la convocation à sa session de Formation et d’informations pratiques.

L’Organisme de Formation est libre de choisir le lieu de la Formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l’Organisme de Formation.

L’Organisme de Formation peut mettre à disposition du participant des espaces digitaux dédiés. L’accès au questionnaire préparatoire présent sur ces espaces est possible jusqu’à 48 heures avant le début de la session de Formation.

Une journée de formation correspond à sept (7) heures de cours. Les durées de formation varient et sont précisées sur le site http://www.useyourlaw.com/ et sur les documents de communication de l’Organisme de Formation.

Pour la qualité de la formation, le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de participants prévu lors de la confirmation de l’inscription visée au point 2.3 ci-avant, adressée par l’Organisme de Formation.

Un ou plusieurs participants supplémentaires pourront toutefois être acceptés, sous réserve de l’approbation de l’Organisme de Formation, en fonction notamment du nombre maximal de participants déjà cité, et d’une régularisation de la facturation aux conditions tarifaires prévues pour la Formation concernée.

Les participants à la Formation sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux de l’Organisme de Formation et disponible sur le site de l’Organisme de formation : https://www.useyourlaw.com 

L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après « la Documentation ») fournie au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. 

Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la prestation de Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de Formation sur leur exhaustivité. 

Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de Formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

L’Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documents légaux applicables relatifs à la Formation (et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les factures afférentes) par e-mail ou par courrier à l’adresse fournie par le Client.

Les conditions tarifaires des Formations sont indiquées sur le site , dans la dernière version du catalogue éditée par l’Organisme de Formation. 

Les prix des Formations sont indiqués HT et TTC, selon le taux de TVA en vigueur.

Toute Formation commencée est due en totalité.

Pour les Formations, sauf disposition contraire convenue par écrit entre les parties, pour toute inscription à une session de Formation, le(s) déjeuner(s), l’accès à l’espace pédagogique en ligne le cas échéant, les modules qui y sont proposés et la Documentation remise le cas échéant, font partie intégrante de la session de Formation et ne peuvent être vendus séparément.

Il est précisé que le contenu de l’espace pédagogique en ligne est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité et des choix pédagogiques de l’Organisme de Formation.

Les factures sont payables à réception de la facture – ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant – par chèque, virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. 

En outre tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

En cas de prise en charge du paiement d’une Formation par un organisme extérieur, il appartient au Client :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande;
• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou dans sa commande;
• transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation.
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné

L’Organisme de Formation procédera à l’envoi de la convention de formation à l’OPCO.

En cas de prise en charge partielle de l’organisme extérieur de financement, le reliquat sera facturé directement au Client.

Si l’organisme extérieur de financement ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation ou que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme extérieur de financement au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera facturé dans sa totalité au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme extérieur de financement des frais de Formation, éventuellement majorés de pénalités de retard, pour quel que motif que ce soit, le Client sera préalablement informé par tout moyen par l’Organisme de Formation et sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation.

L’Organisme de formation se réserve le droit de demander un acompte.

L’Organisme de Formation s’engage à ce que le personnel et les formateurs vacataires affectés à l’exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations.

L’Organisme de Formation maintien le maximum de sessions. Cependant dans le cas où le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement insuffisant, l’Organisme de Formation se réserve le droit d’ajourner ce stage au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés sont alors entièrement remboursés.

Si l’Organisme de Formation se voit contraint d’annuler une formation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie du formateur…), l’Organisme de Formation s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.

L’Organisme de Formation s’engage, en cas d’absence du formateur, à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de chaque prestation.

L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objet du présent contrat. Toutes les obligations du client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation et l’Organisme de Formation demeure responsable à l’égard du client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 10 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme de 400 Euros à titre de (dédommagement, réparation ou dédit : à préciser). 

Cette somme de 400 Euros ne peut faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.

En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente convention dans un délai de 10 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’organisme de formation s’engage au versement de la somme de 400 Euros à titre de (dédommagement, réparation ou dédit).

En cas de réalisation partielle, l’entreprise bénéficiaire ou/et l’organisme de formation s’engagent au versement des sommes (préciser le montant ou le pourcentage du montant total de la prestation) au titre de dédommagement.

Cette somme de 400 Euros ne peut faire l’objet d’un financement par fonds public ou mutualisé. Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dûes au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client la Documentation visée à l’article 3.6 ci-avant. Tout ou partie de la Documentation peut être adressée au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client ou lors de la Formation ou déposée sur la ou les plateformes mises à disposition par l’Organisme de Formation.

La Documentation, en intégralité ou par extraits, et tout éventuel support remis ou imprimable dans le cadre d’une Formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la Formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné.

Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de Formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la Documentation à un concurrent de l’Organisme de Formation.

L’Organisme de Formation se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée Useyoulaw@gmail.com, qui fera ses meilleurs efforts pour y répondre dans les meilleurs délais.

Les Formations proposées par l’Organisme de Formation sont conformes à leur description au catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de Formation.

La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

UseYourLaw prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la société UseYourLaw agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.

En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si l’Organisme de formation considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. 

Par exception, si l’Organisme de formation peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’Organisme de formation informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. 

L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. 

L’Organisme de formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. 

L’Organisme de formation s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. 

L’Organisme de formation s’engage à mettra en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. 

L’Organisme de formation s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

L’Organisme de formation met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’Organisme de formation coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’Organisme de formation notifie au Client toute violation de Données après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO de l’Organisme de formation sont indiqués dans la Politique de Confidentialité.

L’Organisme de formation informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, l’Organisme de formation s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’Organisme de formation demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.

Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. 

Le Client garantit à l’Organisme de formation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. 

À ce titre, le Client garantit l’Organisme de formation contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées. 

En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Organisme de formation, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Organisme de formation, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’Organisme de formation.

Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme de formation s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.