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CGV : Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Le 29/03/2025  

Dernière mise à jour : Le 29/03/2025   

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société USE YOUR LAW (RCS Douai 902 334 382), (ci-après « l’Organisme de Formation ») consent au client, acheteur professionnel (ci-après le « Client »), qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de Formation, ci-après la « Formation ». Le client et l’Organisme de Formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). La réception du bulletin d’inscription par le Client et/ou le paiement de la facture émise par l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

Article 1 – Formations

L’Organisme de Formation propose deux types de formation :

1.2 Les formations et les prestations proposées peuvent être consultées sur le site de l’Organisme de Formation : https://www.useyourlaw.com/

Article 2 – Modalités d’inscription

La demande d’inscription à une Formation peut être faite par le Client par l’un des moyens suivants :

  • L’envoi d’un bulletin d’inscription complété et signé par le Client et remis à l’Organisme de formation ;

     

  • Une inscription en ligne sur https://www.useyourlaw.com/ ;

     

  • L’envoi d’un email ou d’un courrier indiquant la demande d’inscription et reprenant l’ensemble des informations demandées dans le bulletin d’inscription.

     

Pour chaque session de formation dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour la session cessent d’être retenues quand le nombre maximum est atteint. Les inscriptions réglées sont retenues en priorité.

2.3 Un accusé de confirmation de l’inscription est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription. Cet accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Par son inscription, le Client déclare avoir pleinement connaissance et accepter les conditions tarifaires correspondantes, ainsi que les présentes CGV.

2.4 Dans les quinze (15) jours ouvrés avant la date prévue pour la session de Formation, le Client recevra un dossier composé de la convocation à sa session de Formation et d’informations pratiques.

Article 3 – Modalités de formation

Les formations sont dispensées à distance via la plateforme sécurisée Kajabi. Les identifiants de connexion sont transmis par email à chaque participant avant le démarrage de la formation. L’accès est personnel, nominatif et valable pendant toute la durée définie dans le programme. Le participant s’engage à ne pas partager ses accès avec des tiers.

L’Organisme de Formation est libre de choisir les outils pédagogiques utilisés, et la forme et le contenu de ces outils sont régis exclusivement par l’Organisme de Formation.

Une journée de formation correspond à sept (7) heures de cours. Les durées de formation sont précisées sur le site https://www.useyourlaw.com/ et sur les documents de communication de l’Organisme de Formation.

Les participants à la Formation sont tenus de respecter le règlement intérieur disponible sur le site de l’Organisme de formation : https://www.useyourlaw.com/.

Une attestation d’accompagnement de formation est remise au participant à l’issue de la formation, sous réserve de réalisation des modules prévus et des évaluations éventuelles.

L’Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documents légaux applicables relatifs à la Formation (et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les factures afférentes) par E-mail ou par courrier à l’adresse fournie par le Client.

Article 4 – Tarifs et conditions de règlement

Les conditions tarifaires des Formations sont indiquées sur le site https://www.useyourlaw.com/. Les prix sont indiqués HT et TTC, selon le taux de TVA en vigueur.

Toute Formation commencée est due en totalité.

Les factures sont payables à réception de la facture, ou selon l’échéancier convenu, par chèque ou virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

En cas de prise en charge par un organisme extérieur (AGEFICE, FIF PL, OPCO, etc.) :

  • Le client s’engage à transmettre un justificatif de demande de prise en charge.

     

  • Sur demande expresse du Client et sous réserve de réception d’un accord de prise en charge, le paiement pourra être différé.

     

  • Si le financement est refusé, le Client demeure redevable de l’intégralité de la formation.

     

L’Organisme de formation se réserve le droit de demander un acompte.

Article 5 – Annulation, report

En cas de renoncement du client dans un délai de 10 jours avant la date de début, des frais de 400€ seront facturés. Cette somme ne peut être prise en charge par un organisme financeur.

En cas d’annulation par l’Organisme de Formation, ce dernier s’engage à organiser une nouvelle session ou à rembourser les frais versés.

Article 6 – Propriété Intellectuelle

La documentation remise est strictement personnelle et ne peut être copiée, transmise, reproduite ou utilisée à des fins concurrentielles.

Article 7 – Renseignement, réclamation

Pour toute question ou réclamation : useyourlaw@gmail.com

Article 8 – Responsabilité

La responsabilité de l’Organisme est limitée au montant de la formation en cas de litige. Aucun préjudice indirect ne pourra être indemnisé.

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Voir la politique de confidentialité sur le site.

Article 10 – Dispositions générales

Les CGV sont accessibles en ligne et peuvent être modifiées à tout moment.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris.