Comment rédiger un avis d’échéance loyer ?

21 mars 2023

Comment rédiger un avis d’échéance loyer

Dans le cadre du bail commercial ou à usage d’habitation, le locataire est tenu à certains engagements envers le bailleur. L’un de ses engagements, le principal d’ailleurs, est celui de payer le loyer à la date de paiement prévue. Toutefois, Il est d’usage dans les rapports entre locataires et bailleurs des baux, que ceux-ci fassent usage d’un avis d’échéance loyer à destination des preneurs. La question du rôle et de l’importance de l’avis d’échéance loyer se pose alors à point nommé.

Qu’est-ce qu’un avis d’échéance loyer ?

Qu’appelle-t-on avis d’échéance loyer ?

Encore appelé appel de loyer, c’est un document que le propriétaire d’un logement adresse à son locataire. Le document rappelle au locataire l’obligation de régler le loyer et les charges locatives qui lui incombent. Il s’agit en d’autres termes d’une lettre de rappel aux obligations de paiement du locataire, surtout en cas de non-paiement.

L’avis d’échéance loyer n’est pas obligatoire ; le propriétaire n’est donc pas absolument tenu de l’envoyer au locataire du logement chaque mois. Cependant, lorsqu’il en fait usage, le propriétaire doit l’adresser à l’échéance du loyer.

En fonction des clauses du contrat de bail (contrat de location), le bailleur peut adresser l’avis d’échéance loyer à l’échéance mensuelle, bimensuelle, trimestrielle, semestrielle, etc. Le preneur n’est pas tenu de faire un accusé de réception lorsqu’il reçoit l’avis d’échéance loyer. Toutefois, le locataire doit s’acquitter du paiement de loyer par virement ou par prélèvement automatique.

Pourquoi rédiger un avis d’échéance loyer ?

A quoi sert un avis d’échéance de loyer ? Pourquoi l’utilise-t-on ?

Le rôle principal de l’avis d’échéance de loyer est de rappeler au locataire preneur son obligation de régler le loyer ou une charge locative, à la date d’échéance ou date butoir.

Comme charges locatives, on peut noter les réparations des parties communes, la gestion des ordures ménagères. Le propriétaire peut également adresser un avis d’échéance loyer au locataire pour la régularisation des charges récupérables. La loi n’impose pas son utilisation, le propriétaire bailleur n’est donc pas obligé de l’utiliser tous les mois.

Il peut cependant en faire usage à des occasions particulières, notamment :

  • En cas d’impayé ou retard de paiement : lorsqu’à la date butoir ou terme échu, le locataire n’a pas réglé son loyer et ses charges locatives, le bailleur peut lui adresser un avis d’échéance loyer pour lui réclamer le règlement des sommes dues.
  • En cas de remboursement dû par le locataire à la suite de travaux d’entretien effectués par le bailleur (on parle aussi de situation hors norme).
  • Ou encore en cas de délai de paiement accordé au locataire.

L’avis d’échéance loyer n’a pas l’effet d’une mise en demeure. Elle ne peut donc être évoquée comme préalable dans la procédure de résiliation du bail. C’est dire que le bailleur peut résilier le bail pour non-paiement du loyer, sans avoir à rédiger au préalable un avis d’échéance loyer.

Quelles différences entre un avis d’échéance loyer et une quittance de loyer ?

La différence entre les deux documents est fondamentale. Bien que leurs dénominations soient proches, la quittance de loyer et l’avis d’échéance loyer sont tout à fait distincts.

L’avis d’échéance est un rappel au locataire pour le paiement du loyer et des charges locatives. Il ne constitue pas une obligation légale et ne revêt pas une forme particulière dans sa rédaction.

La quittance de loyer est un reçu que le propriétaire délivre au locataire du fait du règlement du loyer et des charges. C’est une preuve de paiement pour le locataire, utilisée également comme justificatif de domicile. Tout comme l’avis d’échéance de loyer, elle n’est pas obligatoire ; cependant, lorsque le locataire en fait la demande, le propriétaire du bien locatif à l’obligation de la lui en délivrer.

Bon à savoir, l’envoi d’un avis d’échéance de loyer (ou éventuellement d’une quittance de loyer) est gratuit. Est réputée non écrite et de nul effet toute clause contractuelle qui mettrait à la charge du locataire les frais d’envoi d’un avis d’échéance loyer. Selon la convenance du locataire et du bailleur, l’avis d’échéance peut être envoyé par mail ou remis physiquement.

Comment rédiger un avis d’échéance loyer ?

La rédaction d’un avis d’échéance loyer n’exige pas de formalisme particulier. Toutefois pour sa validité, il est important d’y faire figurer certaines informations telles que :

  • L’identité du bailleur et celle du locataire ;
  • L’adresse du bien loué ou mis en location ;
  • La période concernée (mois et année) ;
  • La date d’échéance du prochain loyer ;
  • Le montant du loyer à payer ;
  • Le montant des charges locatives (provisions pour charges ou charges au forfait) ;
  • Le montant des loyers impayés ;
  • S’il y a lieu, les éventuels travaux réalisés par le locataire à ses frais ;
  • S’il y a lieu, les éventuels frais des travaux réalisés sous conditions

Derniers articles UYL

Les régimes de défiscalisations

Les régimes de défiscalisations

Si la pression fiscale peut s'avérer élevée pour un loueur, il existe de nombreux dispositifs de défiscalisation dans le domaine immobilier. Les dispositifs de défiscalisation existent pour inciter les français à investir dans l'immobilier. Il faut ainsi se pencher...