Dissensus en matière de coopération fiscale internationale après une nouvelle décision de l’autorité belge dédiée à la protection des données personnelles (APD), l’équivalent français de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, (CNIL).
La genèse du contentieux prend place lorsque plusieurs américains accidentels belges ont saisi le Conseil d’État (belge) en plaidant la mise à terme de la transmission de données fiscales concernant lesdits belges ; ces données ayant vocation à être transmises à l’administration fiscale américaine, Internal Revenue Service (IRS). Cette transmission a lieu sous base conventionnelle de la loi FATCA adoptée par le Congrès américain en 2014. Ces américains accidentels vivent sur le territoire belge et n’ont aucun lien économique avec les États-Unis, toutefois, ils disposent de la nationalité étasunienne. Cette singularité invite à plusieurs questionnements sur leur situation fiscale, et fait l’objet du début d’une opposition frontale entre Bruxelles et le département du trésor américain.
Qu’est-ce qu’un américain accidentel ?
Cette notion concerne la situation d’une personne détenant plusieurs nationalités, dont la nationalité étasunienne de manière involontaire, voire, inconsciente.
Régulièrement, il s’agit d’une personne n’ayant aucun lien économique ou social avec les États-Unis, mais ayant hérité de la nationalité américaine par droit du sol, en amont de son départ du territoire américain.
Dans une autre situation, la personne bénéficiant d’une double nationalité et bien qu’américaine, elle n’a pas renoncé à sa seconde nationalité. Aussi, la situation peut considérer la personne qui, après sa majorité, n’a jamais travaillé ou résidé de manière permanente sur le sol états-unien tout en détenant la nationalité.
L’américain accidentel par sa singularité territoriale voit alors des spécificités fiscales lui être imposées dans la quasi entièreté du globe ; par l’application de l’extraterritorialité de la loi fiscale américaine, et plus particulièrement de la loi FATCA.
Qu’est-ce que la loi FATCA ?
Sous base de la loi américaine Foreign Account Tax Compliance Act, dit loi FATCA, dans le souhait officiel de lutter efficacement contre l’évasion fiscale, les banques opérant à l’étranger doivent transmettre des informations sur les comptes détenus par des Américains à leurs gouvernements, qui les partagent ensuite avec l’administration fiscale américaine (IRS). À défaut, les banques risquent des sanctions, à titre d’exemple, sous la pression, certains américains accidentels ont vu leurs comptes bancaires bloqués.
En l’espèce, les américains accidentels belges se retrouvent dans une situation complexe face à laquelle, la collectivité de l’Association des Américains accidentels de Belgique (AAAB), a plaidé pour la fin de la transmission des données fiscales à l’IRS auprès de la chambre contentieuse de l’ADP. C’est donc deux procédures qui ont lieu en parallèle, l’une devant le Conseil d’État belge et l’autre devant la chambre contentieuse de l’ADP.
En attendant la fin de la procédure devant le Conseil d’État, l’ADP annonce l’irrégularité juridique de la transmission des données à l’administration fiscale américaine car la procédure de transmission des données violerait le Règlement Général sur la Protection des données de l’Union européenne, dit RGPD. Si l’administration fiscale belge, dit le Service public fédéral Finances, a plaidé que la loi FATCA était principalement l’objet de négociations diplomatiques entre l’État belge et le gouvernement américain, l’ADP a invité indirectement les deux États à renégocier un accord conforme au RGPD.
Pour certains c’est le début d’une dissension politique sur une situation économique qui favorisait une asymétrie de l’IRS sur d’autres États, plusieurs pays appliquant le RGPD, dont la France ; d’aucuns ont relevé le caractère antinomique de la loi FATCA avec le règlement européen.
