Article 757 du Code civil – Les droits successoraux du conjoints survivant

29 mars 2023

Article 757 du Code civil - Les droits successoraux du conjoints survivant

Si votre conjoint décède avant d’avoir rédigé un testament. Quels sont vos droits successoraux ? Avez-vous eu des enfants avec votre défunt conjoint ? Ou encore a-t-il eu des enfants issus d’un premier mariage ? C’est autant de questions que vous devez vous poser, et dont les réponses sont indispensables pour la détermination de vos droits successoraux. Aux articles 757 et suivants du Code civil, le législateur a justement prévu un certain nombre règles relatives à la succession, aux droits du conjoint survivant et d’autres héritiers.

Quels sont vos droits successoraux en tant que conjoint survivant ?

Les droits successoraux ou droits ab intestat sont les droits dévolus aux héritiers en l’absence du testament exprimé par le défunt. Si vous survivez à votre conjoint, alors au sens de l’article 732 du Code civil, vous êtes considéré comme héritier. Un héritier est toute personne qui reçoit une part du patrimoine du défunt.

  • Si au moment du décès de votre conjoint, vous étiez en instance de divorce, vous continuez à hériter selon les règles prévues par la loi, à défaut d’un testament en bonne et due forme.
  • Si par contre votre union était dans le cadre d’un concubinage ou d’un PACS, vous n’aurez alors aucun droit successoral. Le seul moyen pour vous de prétendre à la succession est que le défunt vous ait mentionné dans son testament.

Depuis la réforme du droit des successions et des libéralités du 23 juin 2006, les droits des conjoints survivants sont renforcés. L’article 757 du Code civil explicite précisément la répartition des droits successoraux du conjoint survivant. Il faut dès lors distinguer selon deux hypothèses :

  • Lorsque le conjoint survivant est seul héritier ;
  • Lorsque le conjoint est en concurrence avec d’autres héritiers tels que : les enfants du défunt, ses parents, ses frères et sœurs, etc.

Il convient également de prêter une attention particulière à la notion d’héritiers réservataires.

Un héritier réservataire est celui-là qui ne peut être écarté de la succession du défunt, qu’on ne peut déshériter. Il a droit automatiquement à une part minimale d’héritage appelée réserve héréditaire. L’héritier réservataire est le fils du défunt, à défaut, son petit-fils (cas de décès du fils), à défaut c’est le conjoint survivant qui a droit à la réserve héréditaire.

En tant que conjoint survivant, vous devrez observer ce rang pour voir où vous situez-vous dans l’ordre de passage des héritiers.

L’article 757 du code civil et l’organisation du partage de la succession en cas de pluralité de successeurs ?

Plusieurs cas sont à prendre en compte, toutes vous mettant en concurrence avec les autres héritiers.

Le conjoint survivant et les enfants

Il faut distinguer selon que les enfants sont issus de votre ménage ou d’un premier ménage du défunt.

  • Si tous les enfants sont issus de votre ménage, vous devrez dans un délai de six mois choisir comme héritage : soit un quart des biens de la succession en pleine propriété, soit la totalité des biens de la succession en usufruit (Art. 757 C.civ). En cas d’absence de choix dans les délais prévus, le juge retiendra le choix de l’usufruit (Art. 758-3 C. civ). Il sera ensuite possible avec l’accord des héritiers de transformer l’usufruit en rente viagère (Art. 759 C. civ).
  • Si certains enfants ne sont pas issus de votre ménage avec le défunt, alors vous n’aurez droit qu’au quart de la succession en pleine propriété. A noter cependant que si les enfants issus d’un premier ménage renoncent à la succession, vous vous retrouvez alors avec la faculté de choisir entre les deux options ci-dessus.

Le conjoint survivant et les ascendants privilégiés

Les ascendants privilégiés sont les parents.

  • En l’absence d’enfants, vous devrez faire avec les parents de votre défunt conjoint. Alors, à vous la moitié de l’héritage et aux parents du défunt l’autre moitié, soit un quart chacun.
  • Si seule la mère du défunt est en vie, à elle un quart des biens et à vous les ¾ des biens de la succession. (Art. 757-1(2) du Code civil).
    A noter que, il est possible pour vous d’hériter seul la totalité de la succession, dans la mesure où il n’y a ni ascendant ni descendant. On parle alors de donation au dernier vivant.

Le conjoint survivant et les collatéraux privilégiés

Les collatéraux privilégiés sont les frères et sœurs du défunt, ainsi que leurs descendances.

Conformément à l’article 757-3 du Code civil, les collatéraux privilégiés ont un droit de retour sur la moitié des biens en nature, reçu des ascendants (père et mère) par donation ou succession. L’idée étant de récupérer les biens de famille. En somme, les biens de famille sont répartis entre vous les frères et sœurs de votre défunt conjoint.

Le conjoint survivant et les ascendants ou collatéraux ordinaires

Les collatéraux ordinaires sont les oncles, tantes et leurs descendants ; les ascendants ordinaires sont les grands-parents et arrières grands parents du défunt. En principe, ils n’ont pas droit à la succession (Art. 757-2 du Code civil). Toutefois, il est possible que les ascendants ordinaires dans le besoin disposent d’un droit de créance d’aliments prélevé sur la succession.

Quels sont vos droits spécifiques en tant que conjoint survivant ?

Lorsque vous survivez à votre conjoint, vous disposez de droits spécifiques à l’encontre de la succession et rattachés à votre qualité de conjoint survivant. Il s’agit du droit au logement et à la pension retraite.

Le droit au logement du conjoint survivant

  • Si votre habitation principale avec votre conjoint au moment de son décès dépend totalement de la succession, alors vous bénéficiez d’un droit d’usage et d’habitation gratuite pendant un an. Il s’agit d’un droit au logement temporaire lié à la notion de logement familial.
  • Si vous êtes locataire de votre résidence principale, ce droit au logement temporaire d’un an peut prendre la forme d’un remboursement de vos loyers payés pendant un an au fur et à mesure de leur acquittement (Art. 763(2) C. civ).Il est impossible que le défunt conjoint vous ait privé de ce droit au logement. Car il s’agit davantage d’un devoir conjugal et non d’un droit successoral.
  • Si vous étiez tous les deux propriétaires de votre habitation principale, alors vous pouvez dans l’année suivant le décès, demander aux héritiers le bénéfice d’un droit viager au logement pour y jouir jusqu’à votre décès (Art. 764 du Code civil). Ce droit est alors déduit de la pleine propriété qui vous revient.

le droit à la pension alimentaire du conjoint survivant

Le bénéfice de la pension alimentaire est soumis à conditions : être marié au défunt au moment de sa mort et justifier d’une incapacité à subvenir à vos besoins.

La pension alimentaire est supportée par la succession. C’est-à-dire par les héritiers du défunt. Ce droit d’ordre public ne peut vous être refusé. En cas d’insuffisance d’actifs, les légataires particuliers pourront être appelés à contribution.

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