Article 805 du Code civil – La renonciation à l’héritage

30 mars 2023

Article 805 du Code civil - La renonciation à l'héritage

Lorsqu’une personne décède, son patrimoine prend le nom d’héritage ou succession. L’héritage d’un défunt est cet ensemble constitué de ses biens (actifs) et de ses dettes (passif) acquis au courant de sa vie. Cet héritage est transmis à ses proches parents, qui en deviennent alors héritiers. Le proche parent désigné n’est pas absolument tenu d’accepter d’hériter. C’est ce qui ressort de l’article 805 du Code civil. La succession n’est donc pas obligatoire. On parle alors de renonciation à l’héritage. Dans cet article nous parlerons de la renonciation à l’héritage, notamment de ses formalités, mais également de ses conséquences.

Formalités et fonctionnement de la renonciation à l’héritage

L’article 805 du Code civil dispose : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier ». Examinons dans cette partie les formalités de la renonciation et sa révocation.

Quelles formalités pour renoncer à un héritage ?

Renoncer à un héritage revient à ne pas l’accepter dans son patrimoine. Cela doit se faire de manière expresse, car la renonciation ne se présume pas et ne peut être tacite. Pour renoncer à un héritage, l’intéressé doit faire une déclaration expresse au greffe du tribunal judiciaire du lieu où est ouverte la succession.

La déclaration doit être accompagnée de :

  • la copie de l’acte de décès du défunt ;
  • la copie de l’acte de naissance ;
  • et d’une pièce d’identité de l’héritier.

Le greffe du tribunal délivre un récépissé que l’héritier devra conserver méticuleusement. Ce dernier n’est pas tenu non plus de motiver son choix de refus de l’héritage. Selon une certaine jurisprudence, le juge a estimé que le non-exercice de son droit de succession pendant 10 ans est synonyme de renonciation (prescription décennale). Il s’agit bien d’un cas isolé, car il est établi désormais par l’article 804 du Code civil que la renonciation doit être expresse et non tacite, comme également reprise par le répertoire du droit civil.

Comment révoquer la renonciation ?

La révocation de la renonciation désigne le fait d’accepter purement et simplement la succession, après y avoir renoncer au départ. La révocation ou rétractation est admise depuis la loi du 23 juin 2006.

Le législateur indique que, tant que la succession n’a pas encore été acceptée par un autre, l’héritier est toujours en droit de l’accepter en révoquant sa renonciation, du moment où il n’y a pas encore eu prescription du droit d’accepter (Article 807 du Code civil). L’acceptation a un effet rétroactif au jour de l’ouverture de la succession. La rétroaction ne nuit cependant pas aux droits acquis par les tiers sur les biens de la succession par l’effet de la prescription (10 ans), ni par des actes valablement posés par le curateur à la succession vacante.

La rétractation de la renonciation n’est soumise à aucun formalisme, et les conditions de sa réalisation sont déduites de l’article 807 du Code civil, à savoir la :

  • Non-extinction du droit d’accepter par la prescription ;
  • Non-acceptation de la succession par d’autres héritiers ;
  • Non-envoi en possession de l’Etat.

La révocation est en faveur d’une acceptation pure et simple, à l’exclusion d’une acceptation à concurrence de l’actif.
L’acceptation pure et simple désigne le fait d’accepter la totalité du patrimoine du défunt (actif et passif).
L’acceptation à concurrence de l’actif renvoie à l’acceptation du passif du défunt, à hauteur de son actif.

Les effets de la renonciation à l’héritage de l’article 805 du Code civil

Lorsque l’héritier ou successeur renonce à son héritage, il s’en suit des conséquences, aussi bien pour lui, que pour les autres héritiers ou successeurs.

Quels sont les effets pour le renonçant ?

Le renonçant ou l’auteur de la renonciation est considéré comme n’ayant jamais été héritier. C’est ce qui ressort de l’article 805 du Code civil. A partir de là, on peut en déduire comme principal conséquence de la renonciation, sa rétroactivité. En effet, la renonciation à l’héritage a un effet rétroactif. C’est-à-dire qu’elle opère non depuis le jour où la décision de renoncer à l’héritage a été prise, mais depuis le départ de la succession.

Une autre conséquence de la renonciation est que l’auteur est déchargé de toute obligation liée à la succession. L’article 806 du Code civil parle alors du « … paiement des dettes et charges de la succession. » qui ne peut plus être supporté par l’héritier renonçant. Les dettes de la succession sont celles qu’avait contracté le défunt de son vivant (exemple dette bancaire). Les charges désignent ici les engagements passifs découlant de l’ouverture de la succession (frais funéraires etc).

Enfin, du fait du lien de parenté entre l’héritier renonçant et le de cujus ascendant ou descendant, certaines obligations peuvent être maintenues, comme celle de participer au frais funéraires (à proportion de ses moyens).

Quels sont les effets pour les autres héritiers ?

L’article 805 du Code civil poursuit en disant que : « Sous réserve des dispositions de l’article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent ».

Lorsqu’un héritier renonce à son héritage, celui-ci revient à ses représentants ou à ses cohéritiers.

  • Les représentants du successeur sont sa descendance (fils, filles et petits-fils). Les enfants de l’héritier renonçant peuvent être appelés à la succession de leur grand-père, leur père héritier renonce à la succession.
  • Les cohéritiers sont les personnes qui héritent des droits successoraux du défunt, au même titre que l’héritier, notamment les membres de sa famille (frère, sœur, père etc).
  • L’héritier subséquent est celui que l’héritier renonçant aurait désigné comme successeur.

Attention tout de même, les successions transnationales peuvent être substantiellement différentes !

Derniers articles UYL

Comment déclarer ses plus-values issues de la Crypto monnaie

Comment déclarer ses plus-values issues de la Crypto monnaie

Le développement de l’économie numérique et notamment l’apparition des crypto-monnaies a créé une nouvelle forme d’investissement, qui sort des canaux traditionnels et soulève de nouveaux enjeux. L’intervention du législateur était alors nécessaire pour encadrer et...