Les risques du délit de défaut d’assurance en 2022 : assurance automobile et assurance habitation
Les risques du délit de défaut d’assurance en 2022 _ assurance automobile et assurance habitation

De nombreux domaines sont soumis à une réglementation stricte en matière d’assurance, à tel point que l’absence d’assurance constitue un délit répréhensible par la loi. On parle alors de défaut d’assurance. Deux types d’assurances sont particulièrement obligatoires, il s’agit de l’assurance automobile et l’assurance habitation. Le défaut d’assurance expose à des risques et amendes pouvant être très sévères pour le conducteur. Il convient donc, pour ne pas être exposé, de bien comprendre le délit de défaut d’assurance.

Définition et caractéristiques

Qu’appelle-t-on défaut d’assurance ?

Est constitutif de délit de défaut d’assurance, l’absence d’assurance obligatoire. En d’autres termes, le défaut d’assurance est constitué lorsqu’aucune assurance n’est souscrite dans une situation où elle est pourtant imposée par la loi. Généralement le minimum imposé par la loi est l’assurance responsabilité civile ou assurance aux tiers.

Dans quelles situations ou circonstances l’assurance est-elle obligatoire ?

Deux situations retiennent particulièrement notre attention ici :

  • l’assurance automobile ;
  • et l’assurance habitation.

L’article L211-1 du Code des Assurances prescrit la souscription d’un contrat d’assurance automobile à tout propriétaire de véhicule terrestre à moteur (VTM). Cette assurance responsabilité civile a pour effet de dédommager les tiers en cas de sinistre causé par le véhicule automobile. D’un autre côté, les locataires ou propriétaires d’immeubles doivent souscrire une assurance qui couvre le bien contre tout sinistre (incendie, inondation etc.). On parle ici des assurances habitations.

Quels sont les actes constitutifs de défaut d’assurance ?

A défaut de pouvoir présenter une attestation d’assurance et une vignette ou carte verte lors d’un contrôle de police, l’automobiliste commet un délit de défaut d’assurance et est passible d’amende et de sanction prévues par la loi.

Amendes et sanctions du défaut d’assurance

Rappelons que l’assurance automobile concerne aussi les véhicules stationnés et qui ne circulent pas. Car du simple fait qu’il s’agisse de VTM, ils doivent obligatoirement être assurés. Le défaut d’assurance obligatoire constitue un délit. La loi tient toutefois compte des situations atténuantes ou aggravantes telles que l’âge de l’automobiliste (mineur ou majeur), récidiviste ou pas ? A-t-il commis d’autres délits ou pas ?

Quelles amendes pour le délit de défaut d’assurance ?

Tout d’abord, le défaut de présentation de l’attestation d’assurance ou de carte verte lors de contrôle routier constitue un délit punissable d’une amende de 35 euros pouvant être minorée à 22 euros ou majorée à 75 euros. L’automobiliste devra alors présenter son attestation d’assurance dans les 5 jours suivant ; à défaut, il sera amendé pour conduite sans assurance.

Depuis 2019, avec l’avènement du radar automatique et le référencement au fichier des véhicules assurés (FVA), l’amende pour conduite sans assurance est de 750 euros, minorée à 600 euros si réglée dans les 15 jours, et majorée à 1.500 euros après 45 jours.

Quelles sanctions en cas de conduite sans assurance ?

La sanction ici va au-delà de la simple amende et peut comporter également des sanctions supplémentaires. Dans certaines conditions, l’auteur du délit peut se voir jugé au tribunal correctionnel et frappé d’une amende pouvant aller jusqu’à 3.750 euros, (voire 7.500 euros en cas de récidive) conformément à l’article L.324-2 du Code de la route. 

Comme sanctions nous avons entre autres :

  • La suspension du permis de conduire pour maximum 3 ans ;
  • L’immobilisation ou la confiscation du véhicule non assuré ;
  • L’annulation du permis et l’interdiction de le repasser pendant 3 ans maximum ;
  • L’exécution de travaux d’intérêt généraux de 20 à 400 heures ;
  • L’interdiction de conduire avec ou sans permis pendant 5 ans maximum ;
  • La peine de jour-amende dont le montant est déterminé par le juge.

Bon à savoir : vous avez la possibilité de contester une contravention pour défaut d’assurance en saisissant dans un délai de 40 jours, directement via son site l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), ou par voie postale par lettre recommandée AR le service de traitement des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD). Et enfin, l’automobiliste dispose d’un droit de recours contre le prononcé de sa sanction, en saisissant le juge unique du tribunal judiciaire.

Qu’en est-il de l’assurance habitation ?

Il n’existe pas d’amendes ou de sanctions spécifiques en cas de défaut d’assurance habitation. La sanction ultime serait la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

Bon à savoir : lorsqu’un véhicule n’est pas assuré, en cas d’accident les conséquences peuvent être extrêmement lourdes pour l’auteur. Il aura tout d’abord à sa charge d’indemniser la victime de l’accident ou de rembourser le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui l’aurait fait à sa place. De plus, par la suite il ne pourra pas lui-même bénéficier d’une indemnisation des dommages corporels et matériels.

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