Le droit à l’avortement en France, reconnu depuis la loi Veil de 1975, est-il menacé ?

13 juillet 2022

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Le droit à l'avortement en France, admis depuis la loi Veil de 1975, est-il menacé

Si la Cour suprême des Etats-Unis a, le 24 juin 2022, révoqué le droit à l’avortement de la Constitution laissant alors chaque Etat libre d’en déterminer son admission ou non, le droit à l’avortement en France semble quant à lui bien acquis depuis la loi Veil du 17 janvier 1975 ayant levé l’interdiction de l’avortement sur le territoire.

Pourtant, comme Aurore Bergé, députée des Yvelines, l’énonce “les droits des femmes sont toujours fragiles”. Il convient alors de se demander si le droit à l’avortement en France est lui aussi menacé ?

A l’aune de la déconstitutionnalisation du droit à l’avortement aux Etats-Unis, il convient d’abord de faire lumière sur les combats menés en France pour admettre ce droit (IA et IB), puis de se questionner sur l’avenir de ce droit en France (II).

Le droit à l’avortement, fruit d’une lutte historique

La pénalisation historique de l’avortement en France

L’avortement en France faisait historiquement l’objet d’une prohibition. En effet, déjà le code d’Hammurabi en 1750 av. JC puis un édit de 1556 l’interdisaient strictement. Dans ce prolongement, la loi du 31 juillet 1920 réprimait l’avortement, considéré comme un crime, afin d’encourager la natalité au lendemain de la première guerre mondiale.

Si le Code pénal en fait un délit en 1923, l’avortement sera érigé au rang de crime d’Etat passible de la peine de mort sous le régime de Vichy en 1942. Cette loi étant abrogée à la Libération, l’avortement demeurera un délit.

Mais progressivement les législations évoluent et la Loi Neuwirth de 1967 légalisant la contraception va constituer un levier d’émancipation féminine. S’en suivra alors une lutte durant plusieurs années jusqu’à la Loi Veil de 1975.

La lutte pour la dépénalisation de l’avortement en France

Si la prohibition historique de l’avortement en vertu du principe de “respect pour la vie dès la conception” semblait encrée en France, cette dernière soulevait toutefois d’importantes problématiques.

En effet, cette interdiction menait de nombreuses femmes à y recourir de façon clandestine ou à user de méthodes mettant leur vie en péril (aiguilles à tricoter, cintres, boire de l’eau de javel, suicide…), causant ainsi la mort de plus de 250 femmes chaque année. Loin de baisser le nombre réel d’avortements, cette dernière poussait donc d’autant plus de femmes à risquer leur vie et à dépenser des sommes d’argent conséquentes pour le faire, créant une profonde inégalité selon la situation financière.

C’est pourquoi la législation s’est progressivement assouplie avec la loi Neuwirth autorisant la contraception en 1967, constituant le point de départ d’une lutte intense en faveur du droit à l’avortement.

Il faudra alors attendre 1975 pour que la loi Veil dépénalise officiellement l’avortement en France 3 ans après les Etats-Unis (arrêt Roe v. Wade 1971), fruit d’un combat acharné mené par Simone Veil (alors ministre de la santé), Gisèle Halimi et des centaines d’autres femmes engagées.

C’est donc au terme de 3 jours de débats houleux à l’Assemblée Nationale pour défendre son projet de loi que Simone Veil, faisant face à de vives insultes au milieu d’une assemblée composée de 9 femmes pour 481 hommes, parvint à faire adopter la loi par 284 voix contre 189. Alors ministre de la Santé, cette dernière clamait “Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les 300 000 avortements qui chaque année mutilent les femmes dans ce pays, bafouent nos lois et humilient ou traumatisent celles qui y ont recours” tout en précisant que “l’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours pour des situations sans issue”.

Ces énonciations firent toutefois l’objet de vives revendications, Michel Debré considérant le texte comme “une monstrueuse erreur historique” et Jacques Médecin parlant d’une “barbarie organisée et couverte par la loi”. Simone Veil affirmera plus tard avoir ressenti “un immense mépris” et n'”imaginait pas la haine qu’elle allait susciter”.

Ce combat fut également l’oeuvre d’une lutte menée dans la rue durant les années 1970. En effet, dès 1971, 343 femmes dont Simone de Beauvoir et Catherine Deneuve reconnaissaient avoir avorté et réclamaient “l’avortement libre” dans le manifeste des 343. C’est dans ce prolongement que l’avocate Gisèle Halimi parviendra à faire acquitter, lors du procès de Bobigny en 1972, une jeune fille de 17 ans ayant avorté après un viol.

Cette véritable révolution pour les droits des femmes sera suivie dès 1979 de la création de plusieurs centres d’IVG, puis de son remboursement par la sécurité sociale dès 1982. Il faudra cependant attendre 2013 pour que l’IVG soit remboursée à 100% pour toutes les femmes.

Pourtant, si ce droit semble aujourd’hui acquis, le combat pour le droit à l’avortement se poursuit et l’avenir de ce dernier suscite de vives inquiétudes.

Le droit à l’avortement, menacé aujourd’hui en France ?

Si le droit à l’avortement semblait jusqu’alors acquis, la décision américaine a soulevé de vives inquiétudes d’une “régression” en France, laissant penser à un combat encore actuel et à une cause jamais acquise.

A ce titre, le première ministre Elisabeth Borne déclarait le 29 juin 2022 “en ce moment on voit qu’il y a des régressions, l’Histoire se remet à marcher dans le mauvais sens”. Dans ce prolongement, l’essayiste féministe Martine Storti affirmait “la lutte pour le droit à l’avortement s’apparente à un combat sans fin”.

Le droit à l’avortement est-il alors menacé aujourd’hui en France ?

Certains craignent d’importantes répercussions de la régression américaine sur le droit français, comme Aurore Bergé affirmant que “les droits des femmes sont toujours des droits fragiles” ou encore la ministre de l’égalité entre les femmes et les hommes, Isabelle Rome, déclarant au lendemain de la décision de la Cour suprême Américaine “ce qu’il se passe aux Etats-Unis doit nous alerter, nous montrer que le droit à l’avortement demeure un droit fragile. Il faut l’inscrire dans la Constitution”. Le Président de la République Emmanuel Macron s’est également prononcé en ce sens, énonçant “l’avortement est un droit fondamental pour toutes les femmes. Il faut le protéger”.

En effet, il convient de souligner que le droit à l’avortement ayant été admis aux Etats-Unis (en 1971) seulement 3 ans avant la France, ne faut-il pas craindre une pareille situation d’ici 3 ans ? Émerge alors la nécessité de consolider ce droit en France.

En réponse, différents groupes parlementaires ainsi que de nombreuses pétitions proposent d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution française. Dans ce prolongement, Aurore Bergé soulignait “les droits des femmes ne sont jamais des acquis tant qu’ils ne sont pas inscrits dans le marbre. Quand on a les moyens d’inscrire dans le marbre ce droit qui est une liberté fondamentale alors on doit le faire”.

Pourtant, si cette proposition semble pertinente et ambitieuse, la volonté des députés déjà en 2018 d’inscrire les droits à la contraception et à l’avortement dans le préambule de la Constitution s’était heurtée à l’opposition du gouvernement et de la majorité, jugeant ces droits suffisamment garantis. Il convient alors de se demander si cette proposition serait plus fructueuse? Par ailleurs, comme l’a correctement fait remarquer Aurore Bergé “on ne change pas la Constitution comme on change une loi”.

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Par Louise Denoyes

Étudiante en droit à l’université Paris 1, je suis passionnée d’écriture depuis mon plus jeune âge et éprouve un fort intérêt pour le droit des affaires.

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