Article 2224 du Code civil : La prescription en matière civile
Article 2224 du Code civil _ La prescription en matière civile

L’article 2224 du Code civil traite du nouveau délai de prescription en matière civile. Instauré par la loi du 17 juin 2008, ce délai de prescription rompt avec la traditionnelle prescription trentenaire, devenue trop longue et inadaptée à l’époque contemporaine. Le nouveau délai se veut alors plus équilibré entre sécurité juridique et droit d’agir. Toutefois, le Code civil précise que certaines prescriptions échappent à ce délai (délai de droit commun), pour revêtir un caractère spécifique (délais spécifiques) lié à la matière dont il s’agit.

Rappel sur la notion de prescription

Comment comprendre la prescription et comment la loi la définit-elle ?

La prescription est le temps au bout duquel et par lequel un droit est acquis ou perdu. La prescription n’est pas une création du droit, c’est davantage un fait social que le législateur a reconnu et codifié. Anciennement défini comme un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi (ancien Art. 2219 C. Civ), la prescription s’observe aujourd’hui sous un double angle.

La prescription extinctive

On parle de prescription extinctive lorsqu’un droit se perd par l’expiration du temps. C’est le nouvel article 2219 du Code civil qui nous en donne la définition. C’est alors « … un mode d’extinction du droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. ».

La prescription acquisitive

Elle évoque l’acquisition d’un bien ou d’un droit par l’effet du temps. L’article 2258 du Code civil la définit comme « … un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en apporter un titre … ».

Dans la reconnaissance de la prescription, il y a un juste équilibre entre sécurité juridique et droit d’agir. C’est cet équilibre que le législateur a voulu ajuster par l’instauration des nouveaux délais de prescription.

Quels sont les nouveaux délais de prescription ?

L’article 2224 du Code civil dispose : “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.”

L’article 2223 du même Code dispose que « Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l’application des règles spéciales prévues par d’autres lois. ».

Ces 2 articles posent une double lecture du régime juridique des délais de prescription. Nous avons alors un régime de droit commun et un régime spécifique.

Le régime de droit commun : Le délai quinquennal

Le droit commun est l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’exception de toute dérogation. En d’autres termes, lorsque la loi n’a pas prévu de texte particulier dans une matière, le régime de droit commun lui est alors appliqué.

Concernant la prescription en matière civile, la loi du 17 juin 2008 instaure un délai de droit de commun de 5 ans, pour les actions personnelles ou mobilières. Il s’agit des :

  • actions en responsabilité engagées contre les représentants ou assistants des parties en justice (Art. 2225 du C. civ) ;
  • actions en responsabilité engagées entre commerçants ou commerçants et non commerçants, (Art. 15 de la loi du 17.06.08) ;
  • actions en recouvrement engagées par les huissiers et notaires pour le recouvrement de leurs frais, (Art. 08 de la loi du 17.06.08).

Le régime spécifique : Les délais spécifiques

Sur le fondement de l’article 2223 up cit, les délais spécifiques sont ceux que la loi a expressément prévus pour certaines matières. Ces délais peuvent être plus longs ou plus courts en fonction des actions ou des matières.

Les délais plus courts

Délai annal : délai d’un an applicable aux transports maritimes.
Délai biennal : délai de 2 ans applicable aux actions en responsabilité contre les huissiers de justices en raison de la destruction des pièces qui leur sont confiées, ou les actions en responsabilités contre les constructeurs concernant les éléments d’équipements.

Les délais plus longs

Délai décennal : délai de 10 ans applicable aux titres exécutoires et en matière de responsabilité civile contractuelle ou délictuelle pour les dommages corporels excepté ceux causés par les tortures, violences ou agressions sexuelles (prescription de 20 ans).
Délai trentenaire : délai de 30 ans applicable aux actions en nullité absolue de mariage, aux actions réelles immobilières, aux actions en responsabilité en raison de dommages causés à l’environnement par des installations, travaux ou ouvrages.

Décompte de la prescription : point de départ et délai butoir

Quel est le point de départ de la prescription ?

Le point de départ est la date à partir de laquelle le délai de prescription commence à courir. Si pour certaines actions, le point de départ est arrêté et connu (action en nullité du mariage : le point de départ du délai de la prescription est la date de célébration du mariage) ; pour d’autres, il faut se référer à l’article 2224 du Code civil qui indique comme point de départ le : « … jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits … ».

Ainsi formulé, le point de départ dépend donc de la bonne foi du créancier, on parle alors de point de départ glissant car il n’est pas fixe. Pour pallier cette source d’ambiguïté, le législateur a rajouté un délai butoir.

Qu’est-ce que le délai butoir ?

Le délai butoir est la durée maximale au-delà de laquelle aucune action ne peut plus être engagée contre un débiteur, quoiqu’ayant fait ou pas l’objet de report du point de départ, de suspension ou d’interruption. Ce délai maximum est de 20 ans à compter de la naissance du droit (Art. 2232 C. civ), excepté les actions relatives aux personnes, actions immobilières ou actions en responsabilité contre les professionnels de santé.

Bon à savoir : L’interruption et la suspension sont des évènements qui arrêtent le décompte des délais. En cas de suspension des délais, ceux-ci sont temporairement arrêtés et continueront après levée de la suspension (Art. 2230 C. civ). Tandis qu’en cas d’interruption des délais, ces derniers sont définitivement arrêtés et reprennent à zéro à la levée de l’interruption (Art. 2231 C. civ). Par ailleurs, certains délais de prescription peuvent faire l’objet d’aménagement conventionnel entre les parties (Art. 2254 C. civ).

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