Le droit de l’Union Européenne est un droit communautaire. Le droit de l’UE a évolué depuis la création de l’institution en 1948 (OECE) et a été renforcé par différents traités, accords et décisions communautaires. Le droit de l’Union poursuit des objectifs au service de la volonté de ses pères fondateurs et de l’institution. Il est particulièrement caractérisé par sa primauté au-dessus du droit national de ses Etats membres. Dans cette présentation, nous abordons les questions des sources de du droit de l’Union, ses objectifs et ses caractéristiques. Mais tout d’abord, qu’est-ce que le droit de l’UE ?

Qu’est-ce que le droit de l’Union européenne ?

Dans sa définition large, le droit de l’Union Européenne est l’ensemble des règles de l’ordre juridique de l’Union Européenne. Il inclut également la Charte des droits fondamentaux, depuis le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009, dont l’objectif a été de rendre plus démocratique l’UE et apte à faire face aux problèmes mondiaux tels que les changements climatiques. Le droit de l’Union inclut de surcroit les principaux généraux du droit établis par la Cour de Justice de l’UE.

De manière plus circonscrite, le droit de l’Union désigne l’ensemble des traités constitutifs de l’Union – droit primaire, couplés aux actes juridiques (règlements, directives, décisions, recommandations et avis) adoptés par les institutions européennes dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs – droit dérivé.

Par ailleurs, le droit de l’Union européenne s’enrichit également des accords internationaux avec les pays tiers ou avec des organisations internationales. Ces instruments juridiques font partie intégrante de son corpus. Les accords signés par l’Union sont distincts des droits primaire et dérivé. Ils constituent une toute autre catégorie de droits « sui generis ».

Ces droits peuvent avoir un effet direct auprès les Etats signataires, conformément à ce qu’a reconnu la CJUE à travers certains de ses jugements. Notons que le droit dérivé de l’Union doit se conformer au droit issu de ses accords internationaux.

Quelles sont les sources du droit de l’UE ?

Quatre sources fondent le droit de l’Union européenne, à savoir :

• Les sources primaires : Les sources primaires du droit de l’Union sont les traités européens, on parle aussi de droit primaire.

De nombreux traités constituent le socle du droit de l’UE. Parmi les plus importants, trois traités méritent particulièrement d’être évoqués. Il s’agit de :

• Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), mis en place par le traité de Rome de 1957 ;
• Le traité sur l’Union européenne (TUE), mis en place par les accords de Maastricht en 1992 ;
• Le traité de Lisbonne de 2009, amendant et modifiant les traités antérieurs.

La Charte des droits fondamentaux réaffirmant les droits personnels, civils, politiques, économiques et sociaux des citoyens et résidents européens fait également parties des sources primaires du droit de l’Union.

• Les sources dérivées ou secondaires
• Les sources dérivées ou secondaires de l’Union sont constituées par des actes juridiques.

Ces derniers sont énumérés à l’article 288 du TFUE. Il s’agit de :

• Le règlement

D’application générale et obligatoire, les règlements imposent à tous les acteurs de l’UE (particuliers et Etats membres. Sui generis, ils sont exécutoires dès leur entrée en vigueur ou à défaut au 20ème jour de sa promulgation.

• La directive

La directive de l’Union donne aux Etats membres le résultat à atteindre. Cependant, ceux-ci conserve la disposition des moyens pour parvenir à la finalité recherchée. La directive n’est pas sui generis et doit donc être transposée en droit national.

• Les décisions, recommandations et avis

Les décisions de l’UE sont d’application obligatoire au même titre que les règlements. Lorsqu’elles indiquent ses destinataires, elles ne sont obligatoires que pour ceux-ci. Les recommandations et les avis par contre ne créent pas de droits, elles sont davantage utilisées pour interpréter le contenu du droit de l’Union.

• Les principes généraux du droit et de l’UE et les droits fondamentaux

Ils ont développés par la jurisprudence de la CJUE. On compte parmi ces principes : la confiance légitime, la sécurité institutionnelle, la sécurité juridique, etc. Les droits fondamentaux ont également été érigés au rang de principes généraux par la CJUE.

• Les accords internationaux conclus par l’Union en vertu des articles 216 et 217 du traité FUE :

L’article 216 du TFUE confère à l’Union la capacité de conclure des accords avec les Etats tiers ou des organisations internationales.

L’article 217 du même traité quant à lui confère à l’Union la capacité de créer des associations.

Quels sont les objectifs du droit de l’UE ?

Le droit de l’UE a pour finalité principale de permettre à l’Union d’atteindre ses objectifs fondamentaux. Les objectifs de droit de l’UE sont donc de :

• Promouvoir la paix, les valeurs et le bien – être de ses peuples ;
• Offrir à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes ;
• Etablir un marché intérieur. Faciliter le développement durable de l’Europe fondée sur la croissance économique équilibrée, la stabilité des prix et une économie sociale de marché hautement compétitive ;
• Etablir une union économique et monétaire avec pour monnaie l’euro ;
• Contribuer à la paix, la sécurité, le développement durable de la planète, la solidarité et le respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, l’élimination de la pauvreté, la protection des droits de l’homme et notamment des enfants.

Quelles sont les caractéristiques du droit de l’UE ?

Le droit de l’Union Européenne est un droit communautaire. De ce fait, deux caractéristiques lui sont particulièrement rattachées.

Le droit de l’UE est un droit « sui generis ». L’essentiel des dispositions du droit de l’UE sont d’application immédiate dans les États membres, notamment en ce qui concerne les règlements et les décisions. À l’exception de celles devant faire l’objet de transposition en droit national pour être appliquées.

Le droit de l’UE est un droit supranational. Il s’applique au-dessus du droit national de chacun des États membres. Selon le principe de la primauté du droit communautaire sur les législations nationales, posé par l’arrêt Costa contre Enel de 1964, en cas de conflit entre les normes nationales et celles européennes, ces dernières l’emportent sur les premières.

Par ailleurs, il convient de souligner la relativité de cette seconde caractéristique. En effet, en Pologne, le tribunal constitutionnel a mis en cause le principe de la primauté du droit européen sur le droit national.

L’affaire qui remonte à octobre 2021 faisait suite à la demande d’annulation par l’Union d’une réforme du système judiciaire polonais. Le juge constitutionnel avait alors contesté la compétence de la CJUE au motif que les décisions de l’Union ou certaines dispositions de ses traités étaient contraires à la constitution polonaise.