Les premiers bilans carbone voient le jour en France en 1990. Aujourd’hui encore, leur importance reste intacte dans la lutte contre les énergies fossiles. Les initiatives nationales et internationales pour la transition énergétique et la croissance verte sont à...
En principe, il n’est pas possible pour un créancier, titulaire d’une créance professionnelle, de saisir les biens personnels d’un débiteur pour se faire payer. C’est en somme ce qu’a indiqué le législateur à l’article L.526-1 du Code de commerce. Il y est prévu un...
Depuis son entrée en vigueur en 1979, l’article 12 du Code de procédure civile est au cœur d’une question doctrinale et jurisprudentielle celle de savoir si le juge peut re-qualifier une action mal fondée pour faire droit aux demandes des parties ? Le juge doit-il ou...
Dans le cadre d’un bail commercial, l’une des obligations à la charge du locataire correspond à utiliser les lieux conformément à leur destination. La clause de destination dans un bail commercial est donc essentielle puisqu’elle décrit l'activité ou les activités...
La déclaration de créance est la contrepartie du gel du passif s'appliquant à certaines créances dans le cadre de la procédure collective (sauvegarde et redressement judiciaire notamment). Elle est nécessaire si le créancier entend participer aux répartitions par la...
Présentée comme une solution « miracle » et extrêmement favorable aux nouveaux entrepreneurs, la loi du 14 février 2022 ne répond finalement peut-être pas à son objectif. Présentation attrayante, mais qu'en est-il de la réalité ? Annoncée par Emmanuel Macron...
La loi du 14 février 2022 intervient suite à l'échec du régime de l'EIRL. En effet, cette loi de 2022 crée un nouveau statut permettant l'exercice individuel de l'activité sans emporter responsabilité sur l'ensemble du patrimoine, ni création d'une personne morale....
L’objet social est le point central de la création d’une entreprise. Sans celui-ci, l’activité de l’entreprise ne peut pas être déterminée, et par conséquent, ne pas être créée. Il semble donc opportun de se demander pourquoi l’objet social est-il aussi...
Est-il encore possible de considérer qu’il existe de réelles différences entre le régime applicable à la situation des commerçants et celui applicable à celle des artisans ? En effet, si ces régimes étaient autrefois bels et bien distincts, cette distinction se...
En juillet dernier, une nouvelle profession judiciaire est née. Bousculant le monde du droit, la création de ce "commissaire de justice" fait couler beaucoup d'encre. Issu de la loi du 6 août 2015, les fonctions du commissaire de justice sont importantes et variées....
Faire recours à un avocat en droit de l’environnement est de plus en plus commun de nos jours. En effet, les matières auxquelles s’applique le droit de l’environnement sont de plus en plus vastes et variées. Un avocat en droit de l’environnement peut intervenir aussi...
L’exercice du métier d’avocat exige de ce professionnel une bonne maîtrise de l’actualité juridique, et une mise à niveau constante de ses connaissances. A cet effet, les avocats inscrits au tableau de l’Ordre des avocats du barreau doivent effectuer une formation...