La loi du 14 fĆ©vrier 2022 intervient suite Ć l’Ć©chec du rĆ©gime de l’EIRL. En effet, cette loi de 2022 crĆ©e un nouveau statut permettant l’exercice individuel de l’activitĆ© sans emporter responsabilitĆ© sur l’ensemble du patrimoine, ni crĆ©ation d’une personne morale. Cette loi modifie en profondeur le statut de lāentrepreneur individuel.
Mise en place du nouveau rƩgime
En premier lieu, il est important de rappeler que la loi du 14 fĆ©vrier 2022 n’est pas rĆ©troactive. En effet, les EI en exercice se verront appliquer le nouveau rĆ©gime qu’en ce qui concerne les dettes naissant aprĆØs l’entrĆ©e en vigueur de la loi, pour celles nĆ©es avant l’entrĆ©e en vigueur de la loi ce sera l’ancien rĆ©gime qui continuera de s’appliquer.
De plus, le rĆ©gime ne s’applique qu’aux crĆ©ances nĆ©es Ć compter de l’immatriculation dont relĆØve l’entrepreneur individuel pour son activitĆ©.
- Si l’entrepreneur relĆØve de plusieurs registres, on tient compte de l’immatriculation la plus ancienne.
- Ć dĆ©faut d’immatriculation, la premiĆØre utilisation de la dĆ©nomination vaut date dĆ©clarĆ©e du dĆ©but d’activitĆ© pour identifier le premier acte en qualitĆ© d’EI et ainsi marquer la prise d’effet du dispositif.
Enfin, Il est important de prĆ©ciser que, pour un commerƧant de fait, le rĆ©gime de l’EI n’est pas applicable, celui-ci sera responsable sur l’ensemble de son patrimoine.
Protection renforcƩe du patrimoine
Depuis 2022, le choix d’opter pour le statut d’EI permet Ć l’entrepreneur de disposer de 2 patrimoines :
- un patrimoine professionnel ;
- et un patrimoine personnel.
La disposition de ces 2 patrimoines est automatique, sans devoir faire des dĆ©marches spĆ©cifiques comme avec l’EIRL ou l’EURL. Cette sĆ©paration est automatique et protĆØge davantage le patrimoine de l’entrepreneur. En effet, l’assiette des crĆ©anciers est limitĆ©e car chaque patrimoine rĆ©pond des dettes correspondantes. Les crĆ©anciers professionnels ne pourront pas saisir les biens se trouvant dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur et inversement.
Cependant, il existe tout de mĆŖme des exceptions Ć cette rĆØgle. En effet, les crĆ©anciers professionnels ne seront pas limitĆ©s au patrimoine professionnel en cas de sĆ»retĆ©s conventionnelles ou si l’entrepreneur renonce, sur demande du crĆ©ancier, Ć la sĆ©paration de son patrimoine professionnel et de son patrimoine personnel.
De plus, en ce qui concerne les crĆ©anciers personnels, ils peuvent atteindre le bĆ©nĆ©fice rĆ©alisĆ© lors du dernier exercice clos de lāEI si le patrimoine personnel de l’entrepreneur est insuffisant pour assumer ses dettes personnelles. Cette protection prendra fin en mĆŖme temps que le dispositif. En effet, en cas de cessation d’activitĆ© ou de dĆ©cĆØs de l’entrepreneur les patrimoines seront rĆ©unis permettant ainsi aux crĆ©anciers de saisir aussi bien une imprimante qu’un fauteuil afin de se faire rembourser.
Transmission du patrimoine professionnel simplifiƩe
Le patrimoine professionnel est une universalitĆ© de droit, c’est un tout composĆ© d’un actif et d’un passif. Ce tout peut maintenant ĆŖtre cĆ©dĆ©, transfĆ©rĆ© entre vifs ou apportĆ© en sociĆ©tĆ© sans pour autant procĆ©der Ć la liquidation judiciaire de celui-ci, comme c’Ć©tait le cas avant.
On a une transmission universelle du patrimoine professionnel qui emporte Ć la fois la cession des biens, des droits, des obligations mais aussi la cession des sĆ»retĆ©s dont il est constituĆ©. De plus, en cas d’apport Ć sociĆ©tĆ© nouvellement crƩƩe, l’actif disponible doit permettre de faire face au passif exigible, c’est-Ć -dire qu’on ne peut pas transfĆ©rer un patrimoine en cessation de paiements.
Enfin, le transfert de propriĆ©tĆ© n’est opposable aux tiers qu’Ć compter de sa publicitĆ© au BODACC afin d’informer les crĆ©anciers du changement de propriĆ©taire et permettre aux crĆ©anciers dont les crĆ©ances sont nĆ©es avant la publicitĆ© du transfert de faire opposition au transfert du patrimoine professionnel.
