Lāexercice du mĆ©tier dāavocat exige de ce professionnel une bonne maĆ®trise de lāactualitĆ© juridique, et une mise Ć niveau constante de ses connaissances. A cet effet, les avocats inscrits au tableau de lāOrdre des avocats du barreau doivent effectuer une formation continue de 20 heures par an. Cette obligation de formation continue des avocats permet ainsi de garantir leur perfectionnement dans lāexercice de leur profession. Cāest le conseil national des barreaux qui est lāorgane chargĆ© des modalitĆ©s de cette obligation de formation.
Le principe d’obligation de formation continue des avocats
Quel est le fondement de cette obligation ?
La formation professionnelle continue pour les avocats est fondĆ©e sur la nĆ©cessitĆ© de maintenir un niveau minimum de compĆ©tences indispensables pour rĆ©ussir dans la profession dāavocat. En vigueur depuis 2005 et organisĆ© par la DCN n° 2018-001 portant modalitĆ©s dāapplication de la formation continue des avocats, elle concerne particuliĆØrement tout avocat au barreau.
Quelles en sont les modalitƩs ?
AprĆØs sa formation initiale, lāobligation de formation continue auprĆØs dāun organisme de formation consiste pour lāavocat inscrit au barreau, Ć suivre une formation de 20 heures par annĆ©e civile.
Si au courant de lāannĆ©e aucune formation nāest faite, lāavocat devra alors effectuer 40 heures de formation continue, Ć©quivalant Ć 2 annĆ©es consĆ©cutives.
Lorsquāil a suivi une formation au titre de lāobligation de formation continue, lāavocat doit informer le conseil de lāordre via son bĆ¢tonnier par dĆ©claration. Il prĆ©cise Ć©galement les conditions dans lesquelles la formation a Ć©tĆ© effectuĆ©e, en y joignant comme annexes lāintĆ©gralitĆ© des attestations de prĆ©sence remises Ć la fin de la formation par lāorganisme de formation. Il doit dĆ©clarer au plus tard le 31 janvier de chaque annĆ©e les heures de formation effectuĆ©es durant lāannĆ©e passĆ©e.
Pour ce faire, il doit se connecter Ć son espace formation et adresser les attestations de formation par mail Ć lāadresse affiliĆ©e Ć son barreau.
Les actes de formations retenues
Quelles formations sont considƩrƩes comme des actions de formation continue ?
Nous pouvons alors citer les formations ou actions suivantes :
- Toute formation dispensĆ©e par des avocats agrƩƩs par une Ć©cole dāavocats ;
- Les dispenses dāenseignements juridiques en relation avec le mĆ©tier dāavocat ;
- Les confĆ©rences ou colloques Ć caractĆØre juridique en relation avec lāactivitĆ© professionnelle des avocats ;
- Les formations Ć distance, publications de travaux juridiques ;
- Toute formation Ć caractĆØre professionnel ou juridique, dĆ©livrĆ©e par des universitaires ou Ć©coles dāavocats.
Exceptions
Toute action de formation nāest pas nĆ©cessairement retenue comme comptant pour la formation continue. Alors, ne sont pas considĆ©rĆ©es les actions suivantes :
- La supervision des stagiaires ;
- La contribution aux dossiers pro bono ;
- Les activitĆ©s d’auto apprentissage telles que la lecture dāouvrages ou dāarticles en ligne ou sur support papier ;
- Les activitĆ©s menĆ©es dans le cadre des fonctions professionnelles (prĆ©paration de dossier spĆ©cifiques, rĆ©daction de rapports, de mĆ©moires ou dāavis juridiques etc.) ;
- Lāaction Ć titre de membre de groupe de travail, de comitĆ©s de recherche, de conseil dāadministration ou de commissions.
Il est possible de retrouver davantage de formations qui peuvent ĆŖtre prises en compte au titre de lāobligation de formation continue des avocats en visitant la plateforme formation.avocat.fr.
Quelques particularitƩs
Lorsquāun avocat officiant en cabinet nāa pas exercĆ© son activitĆ© durant toute lāannĆ©e pleine, le nombre dāheures de formation obligatoire doit ĆŖtre calculĆ© au prorata temporis. Cāest gĆ©nĆ©ralement le cas lorsque lāavocat, soit sāest inscrit au barreau en cours dāannĆ©e, soir parce quāil a Ć©tĆ© temporairement empĆŖchĆ© pour cause de congĆ© maternitĆ©, paternitĆ© ou maladie, etc.
Les avocats ayant prêté serment, inscrits au barreau depuis moins de 2 ans, pour leur professionnalisation, doivent suivre une formation continue portant sur la déontologie, pendant au moins 10 heures. Les avocats ayant accédé à la profession par une voie dérogatoire, comme les magistrats, ou toute personne exerçant des professions judiciaires au tribunal de grande instance ou toute institution juridictionnelle doivent suivre une formation continue obligatoire portant sur le statut professionnel et la déontologie.
Les avocats spĆ©cialisĆ©s, ou titulaires de certificats de spĆ©cialisation, comme les avocats professionnels de lāimmobilier ou spĆ©cialisĆ©s en contrat de travail, doivent se former dans chacun des domaines de spĆ©cialisation, dāune durĆ©e dāau moins 10 heures de temps.Cette formation peut alors ĆŖtre financĆ©e par le compte CPF (compte personnel de formation) ou un organisme financeur (OPCA), conformĆ©ment au plan de dĆ©veloppement des compĆ©tences (ex- plan de formation) prescrit par le Code du travail (Article L.6321-1).