L’obligation de formation continue des avocats
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25 dƩcembre 2022

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L'obligation de formation continue des avocats

L’exercice du mĆ©tier d’avocat exige de ce professionnel une bonne maĆ®trise de l’actualitĆ© juridique, et une mise Ć  niveau constante de ses connaissances. A cet effet, les avocats inscrits au tableau de l’Ordre des avocats du barreau doivent effectuer une formation continue de 20 heures par an. Cette obligation de formation continue des avocats permet ainsi de garantir leur perfectionnement dans l’exercice de leur profession. C’est le conseil national des barreaux qui est l’organe chargĆ© des modalitĆ©s de cette obligation de formation.

Le principe d’obligation de formation continue des avocats

Quel est le fondement de cette obligation ?

La formation professionnelle continue pour les avocats est fondĆ©e sur la nĆ©cessitĆ© de maintenir un niveau minimum de compĆ©tences indispensables pour rĆ©ussir dans la profession d’avocat. En vigueur depuis 2005 et organisĆ© par la DCN n° 2018-001 portant modalitĆ©s d’application de la formation continue des avocats, elle concerne particuliĆØrement tout avocat au barreau.

Quelles en sont les modalitƩs ?

AprĆØs sa formation initiale, l’obligation de formation continue auprĆØs d’un organisme de formation consiste pour l’avocat inscrit au barreau, Ć  suivre une formation de 20 heures par annĆ©e civile.

Si au courant de l’annĆ©e aucune formation n’est faite, l’avocat devra alors effectuer 40 heures de formation continue, Ć©quivalant Ć  2 annĆ©es consĆ©cutives.

Lorsqu’il a suivi une formation au titre de l’obligation de formation continue, l’avocat doit informer le conseil de l’ordre via son bĆ¢tonnier par dĆ©claration. Il prĆ©cise Ć©galement les conditions dans lesquelles la formation a Ć©tĆ© effectuĆ©e, en y joignant comme annexes l’intĆ©gralitĆ© des attestations de prĆ©sence remises Ć  la fin de la formation par l’organisme de formation. Il doit dĆ©clarer au plus tard le 31 janvier de chaque annĆ©e les heures de formation effectuĆ©es durant l’annĆ©e passĆ©e.

Pour ce faire, il doit se connecter Ć  son espace formation et adresser les attestations de formation par mail Ć  l’adresse affiliĆ©e Ć  son barreau.

Les actes de formations retenues

Quelles formations sont considƩrƩes comme des actions de formation continue ?

Nous pouvons alors citer les formations ou actions suivantes :

  • Toute formation dispensĆ©e par des avocats agrƩƩs par une Ć©cole d’avocats ;
  • Les dispenses d’enseignements juridiques en relation avec le mĆ©tier d’avocat ;
  • Les confĆ©rences ou colloques Ć  caractĆØre juridique en relation avec l’activitĆ© professionnelle des avocats ;
  • Les formations Ć  distance, publications de travaux juridiques ;
  • Toute formation Ć  caractĆØre professionnel ou juridique, dĆ©livrĆ©e par des universitaires ou Ć©coles d’avocats.

Exceptions

Toute action de formation n’est pas nĆ©cessairement retenue comme comptant pour la formation continue. Alors, ne sont pas considĆ©rĆ©es les actions suivantes :

  • La supervision des stagiaires ;
  • La contribution aux dossiers pro bono ;
  • Les activitĆ©s d’auto apprentissage telles que la lecture d’ouvrages ou d’articles en ligne ou sur support papier ;
  • Les activitĆ©s menĆ©es dans le cadre des fonctions professionnelles (prĆ©paration de dossier spĆ©cifiques, rĆ©daction de rapports, de mĆ©moires ou d’avis juridiques etc.) ;
  • L’action Ć  titre de membre de groupe de travail, de comitĆ©s de recherche, de conseil d’administration ou de commissions.

Il est possible de retrouver davantage de formations qui peuvent ĆŖtre prises en compte au titre de l’obligation de formation continue des avocats en visitant la plateforme formation.avocat.fr.

Quelques particularitƩs

Lorsqu’un avocat officiant en cabinet n’a pas exercĆ© son activitĆ© durant toute l’annĆ©e pleine, le nombre d’heures de formation obligatoire doit ĆŖtre calculĆ© au prorata temporis. C’est gĆ©nĆ©ralement le cas lorsque l’avocat, soit s’est inscrit au barreau en cours d’annĆ©e, soir parce qu’il a Ć©tĆ© temporairement empĆŖchĆ© pour cause de congĆ© maternitĆ©, paternitĆ© ou maladie, etc.

Les avocats ayant prêté serment, inscrits au barreau depuis moins de 2 ans, pour leur professionnalisation, doivent suivre une formation continue portant sur la déontologie, pendant au moins 10 heures. Les avocats ayant accédé à la profession par une voie dérogatoire, comme les magistrats, ou toute personne exerçant des professions judiciaires au tribunal de grande instance ou toute institution juridictionnelle doivent suivre une formation continue obligatoire portant sur le statut professionnel et la déontologie.

Les avocats spĆ©cialisĆ©s, ou titulaires de certificats de spĆ©cialisation, comme les avocats professionnels de l’immobilier ou spĆ©cialisĆ©s en contrat de travail, doivent se former dans chacun des domaines de spĆ©cialisation, d’une durĆ©e d’au moins 10 heures de temps.Cette formation peut alors ĆŖtre financĆ©e par le compte CPF (compte personnel de formation) ou un organisme financeur (OPCA), conformĆ©ment au plan de dĆ©veloppement des compĆ©tences (ex- plan de formation) prescrit par le Code du travail (Article L.6321-1).

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