L’obligation de formation continue des avocats

25 décembre 2022

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L'obligation de formation continue des avocats

L’exercice du métier d’avocat exige de ce professionnel une bonne maîtrise de l’actualité juridique, et une mise à niveau constante de ses connaissances. A cet effet, les avocats inscrits au tableau de l’Ordre des avocats du barreau doivent effectuer une formation continue de 20 heures par an. Cette obligation de formation continue des avocats permet ainsi de garantir leur perfectionnement dans l’exercice de leur profession. C’est le conseil national des barreaux qui est l’organe chargé des modalités de cette obligation de formation.

Le principe d’obligation de formation continue des avocats

Quel est le fondement de cette obligation ?

La formation professionnelle continue pour les avocats est fondée sur la nécessité de maintenir un niveau minimum de compétences indispensables pour réussir dans la profession d’avocat. En vigueur depuis 2005 et organisé par la DCN n° 2018-001 portant modalités d’application de la formation continue des avocats, elle concerne particulièrement tout avocat au barreau.

Quelles en sont les modalités ?

Après sa formation initiale, l’obligation de formation continue auprès d’un organisme de formation consiste pour l’avocat inscrit au barreau, à suivre une formation de 20 heures par année civile.

Si au courant de l’année aucune formation n’est faite, l’avocat devra alors effectuer 40 heures de formation continue, équivalant à 2 années consécutives.

Lorsqu’il a suivi une formation au titre de l’obligation de formation continue, l’avocat doit informer le conseil de l’ordre via son bâtonnier par déclaration. Il précise également les conditions dans lesquelles la formation a été effectuée, en y joignant comme annexes l’intégralité des attestations de présence remises à la fin de la formation par l’organisme de formation. Il doit déclarer au plus tard le 31 janvier de chaque année les heures de formation effectuées durant l’année passée.

Pour ce faire, il doit se connecter à son espace formation et adresser les attestations de formation par mail à l’adresse affiliée à son barreau.

Les actes de formations retenues

Quelles formations sont considérées comme des actions de formation continue ?

Nous pouvons alors citer les formations ou actions suivantes :

  • Toute formation dispensée par des avocats agréés par une école d’avocats ;
  • Les dispenses d’enseignements juridiques en relation avec le métier d’avocat ;
  • Les conférences ou colloques à caractère juridique en relation avec l’activité professionnelle des avocats ;
  • Les formations à distance, publications de travaux juridiques ;
  • Toute formation à caractère professionnel ou juridique, délivrée par des universitaires ou écoles d’avocats.

Exceptions

Toute action de formation n’est pas nécessairement retenue comme comptant pour la formation continue. Alors, ne sont pas considérées les actions suivantes :

  • La supervision des stagiaires ;
  • La contribution aux dossiers pro bono ;
  • Les activités d’auto apprentissage telles que la lecture d’ouvrages ou d’articles en ligne ou sur support papier ;
  • Les activités menées dans le cadre des fonctions professionnelles (préparation de dossier spécifiques, rédaction de rapports, de mémoires ou d’avis juridiques etc.) ;
  • L’action à titre de membre de groupe de travail, de comités de recherche, de conseil d’administration ou de commissions.

Il est possible de retrouver davantage de formations qui peuvent être prises en compte au titre de l’obligation de formation continue des avocats en visitant la plateforme formation.avocat.fr.

Quelques particularités

Lorsqu’un avocat officiant en cabinet n’a pas exercé son activité durant toute l’année pleine, le nombre d’heures de formation obligatoire doit être calculé au prorata temporis. C’est généralement le cas lorsque l’avocat, soit s’est inscrit au barreau en cours d’année, soir parce qu’il a été temporairement empêché pour cause de congé maternité, paternité ou maladie, etc.

Les avocats ayant prêté serment, inscrits au barreau depuis moins de 2 ans, pour leur professionnalisation, doivent suivre une formation continue portant sur la déontologie, pendant au moins 10 heures. Les avocats ayant accédé à la profession par une voie dérogatoire, comme les magistrats, ou toute personne exerçant des professions judiciaires au tribunal de grande instance ou toute institution juridictionnelle doivent suivre une formation continue obligatoire portant sur le statut professionnel et la déontologie.

Les avocats spécialisés, ou titulaires de certificats de spécialisation, comme les avocats professionnels de l’immobilier ou spécialisés en contrat de travail, doivent se former dans chacun des domaines de spécialisation, d’une durée d’au moins 10 heures de temps.Cette formation peut alors être financée par le compte CPF (compte personnel de formation) ou un organisme financeur (OPCA), conformément au plan de développement des compétences (ex- plan de formation) prescrit par le Code du travail (Article L.6321-1).

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