Le commissaire de justice : retour sur la création d’une nouvelle profession judiciaire

2 janvier 2023

Nombre de lecture :

commissaire de justice _ retour sur la création d'une nouvelle profession judiciaire

En juillet dernier, une nouvelle profession judiciaire est née. Bousculant le monde du droit, la création de ce “commissaire de justice” fait couler beaucoup d’encre. Issu de la loi du 6 août 2015, les fonctions du commissaire de justice sont importantes et variées. Alors, quelles sont les fonctions et la formation à suivre pour exercer l’activité de commissaire de justice ?

Organisation et fonctions du commissaire de justice

La profession de commissaire de justice est la réunion de deux anciennes professions :

  • l’huissier de justice ;
  • et le commissaire-priseur judiciaire.

Il est important de s’interroger sur l’organisation et les missions du commissaire de justice.

L’ensemble des compétences du commissaire de justice sont présentées aux articles 1 et 2 de l’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 [1]. A la lecture de ces articles, force est de constater que le législateur a offert à ce professionnel du monde du droit de nombreuses attributions. Il est avant tout un officier public exerçant dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été conférés.

Ses missions sont multiples et variables, elles sont fixées au sein de l’ordonnance du 2 juin 2016. Il peut ainsi effectuer du conseil juridique, réaliser l’inventaire et la vente aux enchères, ainsi que procéder au recouvrement amiable des créances. Des attributions multiples que le commissaire de justice effectue sous une réglementation stricte ; ensemble de tâches indiquées et détaillées sur le site de la Chambre des commissaires de justice [2]. Dans ce cadre, il faut souligner qu’un étudiant qui se lance dans cette voie, doit notamment privilégier les matières en lien avec le droit privé.

Le commissaire de justice doit s’établir au sein du territoire de la République. Il a la possibilité de travailler seul, soit en tant que salarié dans un office, soit en tant qu’employeur d’un office (Article 3, 5 et 6 de l’ordonnance précitée). A titre informatif, il faut noter que l’article 4 de cette même ordonnance de 2016, énonce que le commissaire de justice pourra exercer sa profession jusqu’à l’âge de soixante-dix ans. Au-delà, il doit avoir une autorisation du ministère de la justice, jusqu’à ce que son successeur prête serment et ce dans un délai de douze mois maximums.

Formation et parcours pour devenir commissaire de justice

Comme le commissaire-priseur judiciaire ou l’huissier de justice, le parcours du commissaire de justice est assez long .

L’accès de la profession par la formation initiale [3], se fait principalement par la voie universitaire. En effet, l’étudiant en question, après sa licence en Droit, doit obtenir un diplôme équivalent au niveau master (Bac +5) en droit notamment un master en droit privé.

Cependant, ce n’est pas la seule formation permettant d’accéder au concours du commissaire de justice. D’autres masters peuvent permettre à des candidats de prétendre au concours, mais le master en droit privé reste la formation la plus adaptée pour une réussite au concours. Le master en poche, le candidat à la possibilité de passer le concours d’entrée pour se former en tant que commissaire de justice.

Après l’obtention du concours d’entrée, l’élève se forme pendant deux ans. Une formation initiale à la fois théorique alliée à une formation pratique. Une fois les deux ans écoulés, l’élève passe un examen de sortie permettant à ce dernier d’avoir le certificat à l’exercice de la profession.

Les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice en activité, doivent se former avant 2026. Si cela n’est pas le cas, ils n’auront plus la possibilité d’exercer leur profession. Cette formation appelée « formation passerelle » est ouverte à tous les huissiers de justice et commissaire-priseur judiciaire en activité souhaitant être commissaire de justice. L’Inscription se fait via le site internet officiel de la Chambre des commissaires de justice [4]

Le concours est exigeant et nécessite une formation rigoureuse. Le parcours du commissaire de justice est un parcours assez difficile. D’une part, par le nombre d’année d’études, équivalent à sept ans d’études ; et d’autre part, par la charge importante de travail et les connaissances que l’étudiant doit acquérir au cours de ces années d’études.

Enfin, une fois passée les examens, la formation et l’obtention du certificat à la profession, le commissaire de justice doit prêter serment afin d’exercer ses fonctions. Il est alors soumis à des exigences strictes et doit répondre aux fonctions qui lui ont été allouées [5].



[1] Article 1 et 2 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, URL : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032623732/ – (Consulté le 06/12/2022)

[2] CNCJ-Chambre nationale des commissaires de justice-Site officiel des commissaires de justice, « Les missions du commissaire de justice », URL : https://commissaire-justice.fr/profession-commissaire-de-justice/missions-commissaire-de-justice/ (Consulté le 19/12/2022)

[3] CNCJ-Chambre nationale des commissaires de justice-Site officiel des commissaires de justice, « Les conditions d’accès et la formation initiale », URL : https://commissaire-justice.fr/devenir-commissaire-de-justice/formation-initiale/ (Consulté le 19/12/2022)

[4] CNCJ-Chambre nationale des commissaires de justice-Site officiel des commissaires de justice, « La formation passerelle la Formation « spécifique » pour devenir commissaire de justice. », URL : https://commissaire-justice.fr/devenir-commissaire-de-justice/formation-passerelle/ (Consulté le 19/12/2022)

[5] CNCJ-Chambre nationale des commissaires de justice-Site officiel des commissaires de justice, « Statut et monopole des commissaires de justice », URL : https://commissaire-justice.fr/profession-commissaire-de-justice/statut-et-monopole-des-huissiers-de-justice/ (Consulté le 19/12/2022)

En partenariat avec la Clinique Juridique LILLE

Vous n’avez pas eu la réponse à votre question ? Posez nous votre question !

Cet article vous a plu :

Formations

Pré-commande formation investissement immobilier
Pré-commande formation santé et sécurité au travail

Avocats

Par Antoine Rzepecki

Etudiant en 3ème année de licence de Droit à l'Université de Lille. Membre de la Clinique Juridique de Lille (CJL) cette année.

Formez-vous avec UYL

Formation investissement immobilier
Formation Cryptomonnaies UYL
Formation santé et sécurité au travail

Derniers articles UYL

La portée de la clause de destination dans le bail commercial

La portée de la clause de destination dans le bail commercial

Dans le cadre d’un bail commercial, l’une des obligations à la charge du locataire correspond à utiliser les lieux conformément à leur destination. La clause de destination dans un bail commercial est donc essentielle puisqu’elle décrit l'activité ou les activités...