Camaieu placé en redressement judiciaire: quelles sont les conditions d’ouverture d’une telle procédure ?

26 septembre 2022

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Camaieu placé en redressement judiciaire: quelles sont les conditions d'ouverture d'une telle procédure ?

Tout comme d’autres enseignes, Camaïeu a subi des difficultés du fait de la crise de la Covid-19 et des confinements que la pandémie à engendrer. L’enseigne fait également face à une concurrence rude de la part de marques de vêtements prenant une place très importante sur le web telles que Boohoo, PrettyLittleThing, ou encore Shein. A cela il faut ajouter l’augmentation des prix des matières premières qui seraient d’ailleurs à l’origine de “l’inflation rose”. Enfin, Camaïeu a dû affronter une cyberattaque sans précédent. Par conséquent, Camaieu a fait l’objet d’un placement en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Lille, ce qui a fait la une de la presse économique. Ainsi, à travers ce fait d’actualité, on peut s’interroger quant aux conditions nécessaires à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire concernant une entreprise en difficulté ?

Le critère d’ouverture : la cessation de paiement

Définition d’une procédure de redressement judiciaire

Une procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui suppose la caractérisation de l’état de cessation des paiements ainsi que la démonstration que toute de chance n’a pas disparu.

Contrairement à la procédure de sauvegarde le critère d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire est bien la cessation de paiement. Tout débiteur mentionné aux articles L631-2 et L631-3 du Code de commerce doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en cas de cessation de paiement. Cette cessation de paiement se définit par l’article L631-1 du code de commerce comme étant une « impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible », à savoir que l’actif disponible est l’actif immédiatement mobilisable et le passif exigible est celui arrivé à échéance. Ainsi, Camaïeu en état de cessation de paiement a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, ce qui signifie que son actif disponible n’était pas assez conséquent pour faire face à son passif exigible.

Le critère étant la cessation de paiement, cela confère une obligation légale au débiteur de déclarer cette cessation de paiement. La demande d’ouverture se fait alors obligatoirement par le débiteur même, mais peut également se faire par les créanciers confrontés à la cessation de paiement du débiteur. Il faut noter que le parquet peut aussi saisir par requête d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, ce qui serait le cas si notamment le parquet avait reçu des plaintes de salariés non payés.

La saisine du tribunal compétent

Comme l’énonce l’article R631-1 du Code de commerce, c’est le représentant légal de la personne morale ou le débiteur qui doit effectuer la demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Il doit effectuer la demande auprès du greffe du tribunal compétent. Il s’ensuit qu’on doit désormais s’interroger sur la compétence matériel et territorial du tribunal.

La compétence matérielle du tribunal

La compétence matérielle du tribunal dépendra de la nature de l’activité du débiteur.

En effet, le tribunal de commerce est compétent lorsque le redressement concerne une personne physique exerçant une activité commerciale ou artisanale ainsi que les personnes morales ayant une forme commerciale ce qui est le cas de Camaïeu.

Le tribunal judiciaire est quant à lui compétent pour le reste c’est à dire les personnes physiques agriculteurs, les professionnels libéraux ainsi que les personnes morales n’ayant pas une forme commerciale.

La compétence territoriale du tribunal

Concernant la compétence territoriale, c’est l’article R600-1 du Code de commerce qui précise son application. Le tribunal territorialement compétent est celui où le débiteur à son siège social ou dans lequel le débiteur a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité. S’il n’y a pas de siège en territoire Français on tiendra compte du centre principal de ses intérêts, l’idée est de parvenir à qualifier le siège réel de la société. En cas d’éventuel délocalisation du siège social, celle-ci ne pourra être opposable, le but étant d’éviter un forum shopping autrement dit éviter que le dirigeant choisisse le tribunal devant lequel il veut comparaître. En effet « le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent », énonce l’article précité.

Enfin, l’objectif d’une telle procédure est par un plan de continuation d’élaborer le redressement de l’entreprise. On tend à maintenir la poursuite de l’activité, le maintien des emplois et l’apurement du passif. C’est ici l’issue favorable.

Camaïeu devrait contenir 2600 salariés selon la presse, le maintien des emplois constitue alors un enjeu fondamental dans cette affaire. Au contraire, l’issue défavorable à craindre est la liquidation judiciaire. En effet, s’il est impossible de respecter le plan, ou de présenter un plan de redressement atteignable, la liquidation judiciaire sera alors prononcée.

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