Action en revendication de propriété et procédure collective : les problèmes posés par la transformation du bien

Action en revendication de propriété et procédure collective : les problèmes posés par la transformation du bien

L’action en revendication intervient lors de la constitution du patrimoine du débiteur qui fait l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. C’est l’hypothèse où le débiteur a en sa possession des biens ne lui appartenant pas, dont il n’a pas...

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