Auto-entrepreneur et cessation d’activité

1 janvier 2024

Auto-entrepreneur et cessation d’activité

L’auto-entreprise est une entreprise à part entière, soumis à un régime spécifique. Sa création, son fonctionnement et sa fermeture font l’objet de procédures bien particulières. S’agissant de sa fermeture, elle correspond à sa cessation d’activité. Si vous auto-entrepreneur et souhaitez cesser votre activité, vous savoir comment s’effectue une cessation d’activité d’une auto entreprise. Avec cet article, vous comment vous y prendre pour fermer votre auto-entreprise. 

Quels sont les différents types de cessation d’activité ?

Les types de fermetures d’auto-entreprises sont relatifs aux différents motifs pour lesquels un auto-entrepreneur ou travailleur indépendant peut décider de mettre un terme à son auto-entreprise ou entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). L’auto-entreprise ou micro-entreprise peut être fermée de façon volontaire par le micro-entrepreneur, alors la fermeture peut être imposée par la loi.

Cessation volontaire

La cessation volontaire correspond à une fermeture de la micro-entreprise du fait de la seule volonté de son promoteur. Alors, il convient de s’interroger sur les motivations sur la base desquelles un auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel peut décider de cesser son activité professionnelle (activité commerciale ou professions libérales) et fermer son auto-entreprise. Comme motifs, on peut citer :

  • Le changement de nature de l’activité de l’auto-entreprise ;
  • Le retour au statut de salariat ;
  • La transformation de l’auto-entreprise en forme sociétale – société unipersonnelle (EURL, SASU) ou en société pluripersonnelle (SARL, SAS, etc.). pour ce dernier cas, il devra effectuer son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il peut aussi procéder en se rapprochant d’un centre de formalités des entreprises.

Cessation involontaire

On parle de fermeture involontaire lorsque cette dernière est imposée à l’auto-entrepreneur par la loi. En effet, le fonctionnement de la micro-entreprise est extrêmement encadré. Alors, un fonctionnement hors cadre exclut d’office du statut juridique d’auto-entreprise et du régime micro. Tel est le cas lorsque :

  • Le chiffre d’affaires dépasse le plafond annuel autorisé. A noter que les plafonds du chiffre d’affaires sont de 77 700 € pour les prestations de services et de 188 700 € pour les activités de vente ;
  • Le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise est nul pendant deux années consécutives ;
  • L’exercice d’une activité incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur.

Les auto-entrepreneurs ou travailleurs indépendants qui présentent excèdent les seuils susmentionnés, sont exclus du régime micro par l’administration fiscale, et ceux qu’ils exercent une activité artisanale ou une activité libérale.

Quelle est la procédure de cessation d’activité d’une auto-entreprise ?

Pour parvenir à la fermeture de son activité, l’auto-entrepreneur doit suivre plusieurs étapes.

La déclaration de cessation d’activité

L’auto-entrepreneur doit déclarer la cessation d’activité au guichet unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Pour ce faire, il doit remplir un formulaire de cessation d’activité en ligne disponible sur le site de l’INPI.

L’auto-entrepreneur doit joindre au formulaire de cessation une copie de sa CNI ou tout document attestant de son identité (passeport, etc.).

La déclaration du dernier chiffre d’affaires

L’auto-entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d’affaires annuel. La procédure de déclaration dépend de son régime fiscal, selon que l’auto-entrepreneur a opté pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu ou pas.

La procédure de déclaration sera également fonction de la périodicité :

  • En cas de déclaration mensuelle, le micro entrepreneur doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires le mois qui suit la fermeture définitive de l’établissement ;
  • Pour une déclaration trimestrielle, la déclaration devra se faire dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture de l’établissement.

Par ailleurs, lorsqu’il n’a pas opté pour le versement libératoire, l’auto-entrepreneur doit joindre une déclaration de ses recettes réalisées entre le 1er janvier et la date de fermeture de l’établissement.

Le paiement des impôts et des cotisations sociales

Au moment de la fermeture de son établissement, l’auto-entrepreneur doit payer ses impôts et cotisations sociales générées sur son dernier chiffre d’affaires. Il doit dans les 60 jours suivants la fermeture de l’auto-entreprise adresser aux impôts la déclaration n° 2042-C-pro. Seules les recettes générées entre le 1er janvier et la date effective de fermeture de la micro-entreprise sont prises en compte pour le calcul de la somme due. Après avoir déterminé l’assiette imposable, on applique le barème progressif de l’IR.

Le choix du versement libératoire exempte l’auto-entrepreneur de toute imposition au moment de la fermeture de l’auto-entreprise, car ayant déjà été imposé de manière périodique.

La demande de dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises

Le micro-entrepreneur doit demander le dégrèvement de la CFE. Dans chaque commune où l’auto-entreprise dispose de locaux ou de terrains, la CFE est due et toute activité non salariée à titre professionnel et habituel est assujettie à cette cotisation. Le micro-entrepreneur doit s’en acquitter.

Pour déterminer l’assiette imposable de la CFE, on retient la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière, utilisés pour l’exercice des activités de l’auto-entreprise. La valeur locative retenue ici est celle entre le 1er janvier et la date effective de la fermeture de l’établissement.

Quelles sont les formalités annexes et le coût d’une fermeture d’auto-entreprise ?

Les formalités annexes

La micro-entreprise est désormais fermée. Il reste encore pour le micro entrepreneur de réaliser certaines formalités annexes, au rang desquelles on peut citer :

  • La fermeture du compte bancaire de l’auto-entreprise ;
  • La résolution des contrats en cours de l’entreprise ;
  • La communication de la fermeture de la structure auprès des clients et partenaires ;
  • L’accomplissement des formalités pour changer de régime de sécurité sociale ou régime social pour le paiement de ses charges sociales.

Le coût de la fermeture

Le coût de la fermeture de l’auto-entreprise est nul. La fermeture est gratuite, surtout lorsque les formalités sont accomplies par l’auto entrepreneur lui-même. Toutefois, s’il fait recours à l’assistance d’un professionnel, le prix pourra varier selon le prestataire.

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