Le législateur énonce à l’article 1113 du Code civil que « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. ». Ainsi, l’offre et l’acceptation sont à la base de toute intention de contracter. La force que le contrat détient en droit français (article 1103 du Code civil) suscite des interrogations sur l’importance de l’offre et de l’acceptation. Quelle est la place qu’occupent l’offre et la demande dans la formation du contrat ? C’est la question à laquelle cet article répondra, en se consacrant d’abord à l’offre de contrat, puis à l’acceptation de l’offre, et enfin à la réunion des deux éléments.
L’offre de contrat
Qu’est-ce qu’une offre de contrat ?
L’offre de contrat est réglementée dans le Code civil aux articles 1114 à 1117. L’offre de contracter, ou pollicitation, est un acte unilatéral de volonté par lequel le pollicitant ou auteur de l’offre exprime son intention de contracter avec une personne, tout en précisant les termes ou éléments essentiels du contrat proposé.
Il faut comprendre que l’offre de contrat est la proposition de conclure un contrat. Elle se distingue des notions voisines telles que :
- L’invitation à entre en pourparlers ;
- L’engagement unilatéral de volonté ;
- La promesse unilatérale de contrat.
Conformément à l’article 1113 du Code civil, l’offre peut « … résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. »
Une offre expresse est formulée par écrit, tandis qu’une offre tacite est déduite d’un comportement ou d’une attitude.
Quelles sont les caractéristiques de l’offre ?
Selon l’article 1114 du Code civil :
« L’offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. ».
Il en ressort que les éléments de l’offre doivent être exprimés avec fermeté et précision.
- La fermeté de l’offre
L’offre doit être ferme et sans réserve. Elle doit exprimer la volonté irrévocable de l’auteur d’être lié en cas d’acceptation. L’offre sans réserve ne doit être assortie d’aucune condition. Une telle offre serait un simple appel à entrer en pourparlers (Cass. com, 10 janvier 2012).
Il existe toutefois des exceptions telles que les offres intuitu personae ou les offres de prêt avec garantie (Cass. civ 3, 23 juin 2010).
- La précision de l’offre
Une offre précise est une offre dont l’acceptation suffit à former le contrat. L’offre précise doit suffisamment permettre la rencontre des volontés.
Conformément à l’article 1114 du Code civil, la précision doit porter sur les éléments essentiels, à savoir les informations concernant l’objet, le prix, la durée, et les conditions d’exécution du contrat proposé.
En somme, l’offre doit être précise sur les conditions de validité du contrat.
Le défaut de fermeté ou de précision dans l’offre équivaut à un appel à entrer en négociation (article 1114 du Code civil), ce qui exclut toute obligation d’exécuter le contrat.
Quels incidents peuvent émailler une offre de contrat ?
Deux principaux incidents peuvent émailler une offre de contracter : le retrait et la caducité.
- Le retrait de l’offre
Le principe de la libre rétractation de l’offre est établi à l’article 1115 du Code civil. Le législateur y dispose que :
L’offre « … peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. »
L’article 1116 ajoute les conditions de rétractation de l’offre en stipulant que l’offre ne peut être rétractée qu’avant sa caducité, c’est-à-dire avant l’expiration du délai fixé ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable.
En somme, il faut comprendre que l’offre ne peut être rétractée tant qu’elle n’est pas caduque et à condition qu’elle n’ait pas encore été acceptée. La violation des conditions de rétractation de l’offre engage la responsabilité extracontractuelle de l’auteur.
- La caducité de l’offre
La caducité de l’offre se produit à l’expiration du délai fixé par son auteur, ou à l’issue d’un délai raisonnable. Une offre devenue caduque n’est plus valide.
La caducité peut également survenir en cas de décès ou d’invalidité de son auteur ou de son destinataire (article 1117 du Code civil).
De plus, une offre peut devenir caduque si elle a déjà été acceptée une première fois. Dans ce cas, la caducité s’applique également à l’égard de tous les autres éventuels acceptants.
Enfin, il convient de noter que le contrat formé malgré la caducité de l’offre est pleinement valable, et les parties ne pourront plus invoquer la caducité pour se dégager de leurs obligations contractuelles.
L’acceptation de l’offre
Qu’est-ce que l’acceptation de l’offre ?
On parle d’acceptation d’offre lorsque la proposition de contracter de l’auteur trouve écho auprès d’un destinataire. Ce dernier va alors manifester sa volonté d’être lié à l’auteur par les termes de l’offre de contrat.
L’article 1118 du Code civil définit l’acceptation comme « la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre. »
L’acceptation peut également être définie comme l’acte unilatéral par lequel l’acceptant fait savoir au pollicitant son intention de consentir au contrat. L’acceptation complète l’offre dans la formation du contrat.
Le contrat est donc réputé formé dès la rencontre de l’offre et de l’acceptation.
Quelles sont les conditions de l’acceptation ?
Les conditions de l’acceptation se rapportent au moment de son intervention, ses caractères.
- Le moment de l’acceptation de l’offre
L’acceptation doit impérativement intervenir avant la caducité de l’offre, c’est-à-dire durant le délai stipulé dans l’offre ou dans un délai raisonnable.
Le délai raisonnable est alors apprécié par le juge.
La jurisprudence établit que le délai raisonnable correspond au temps nécessaire pour que le destinataire de l’offre puisse l’examiner et y répondre (Cour de cassation, requête du 28 février 1870).
- Les caractères de l’acceptation de l’offre
L’acceptation peut être pure et simple ou non conforme à l’offre.
L’acceptation pure et simple désigne la volonté de l’acceptant de former le contrat dans les mêmes conditions voulues par l’auteur de l’offre. Elle doit être exprimée de manière claire et non équivoque.
L’acceptation non conforme à l’offre est une acceptation avec modification de l’offre. En principe, selon l’article 1118, al. 3 du Code civil, cette acceptation est dépourvue d’effet, sauf à constituer une nouvelle offre. Il faut comprendre que l’acceptation non conforme est une acceptation sous condition, avec réserve, voire avec une contre-proposition.
Dans tous les cas, le contrat n’est pas formé, et les deux parties se retrouvent dans une phase de pourparlers. Le contrat ne sera valablement formé que lorsqu’il y aura concordance parfaite entre l’offre et l’acceptation.
Comment se manifeste l’acceptation de l’offre ?
L’acceptation est une manifestation de volonté. Alors elle doit être extériorisée. L’acceptation se manifeste de trois façons distinctes :
- L’acceptation expresse
L’acceptation est expresse lorsqu’elle se manifeste au moyen d’un écrit, d’une parole ou d’un geste. La volonté de l’acceptant est sans ambiguïté.
- L’acceptation tacite
L’acceptation est tacite lorsque la volonté de l’acceptant est déduite de son comportement, comme le fait de continuer d’occuper un local à l’expiration du bail, ou résulte des circonstances de faits, telles que l’exécution du contrat objet de l’offre.
Qu’en est-il du silence de l’acceptant ?
Le silence du destinataire vaut-il acceptation de l’offre ?
L’article 1120 du Code civil y répond en indiquant que :
« le silence ne vaut pas acceptation ».
Cependant, le même texte prévoit une exception en ajoutant que :
«Moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières.»
