Article L.330-3 du Code de commerce : Le document d’information précontractuel de la Loi Doubin

18 février 2023

Article L.330-3 du Code de commerce _ Le document d’information précontractuel de la Loi Doubin

La signature d’un contrat est généralement précédée d’une phase de négociation et d’échange d’informations. Les cocontractants ont obligation d’information réciproque. Le but de cette phase précontractuelle ou étape précontractuelle est d’amener chacune des parties à s’engager en connaissance de cause. Le législateur n’a pas manqué de rappeler cette obligation dans le Code de commerce et s’y est consacré à l’article L.330-3. Dans cet article, nous allons tâcher de comprendre ce que dit l’article 330-3 du Code de commerce, ce qu’est le DIP ? Et enfin nous ferons un grand angle sur le contrat de distribution. 

Article 330-3 du Code de commerce : que dit le texte ?

L’alinéa premier de l’article 330-3 du Code de commerce dispose que « Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause. ».

Dans la relation contractuelle que décrit le législateur, il indique que la partie la plus diligente doit fournir à ses contractants les informations nécessaires et indispensables à une prise de décision éclairée. C’est une obligation d’information précontractuelle qui rappelle l’ancien article premier de la loi Doubin du 31 décembre 1989 et son décret d’application du 4 avril 1991.

Ici, le texte ne se réfère pas exclusivement au contrat de franchise. Sont donc également concernés la coopérative, la concession, etc. Il s’applique dès lors que le contrat consiste en une transmission d’une marque, d’une enseigne ou d’une marque en contrepartie d’un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité.

Cette obligation d’information rappelle les exigences de transparence inscrites dans le Code de déontologie. Elle se matérialise dans document précontractuelle, appelé document d’information précontractuelle.

Comment comprendre le DIP (Document d’information précontractuel) ?

Le Document d’Information Précontractuel ou DIP est l’expression de l’obligation d’information qui pèse sur les contractants, notamment sur la partie la plus diligente. Son contenu est prévu par le décret R.330-3 du Code de commerce.

Les informations mentionnées doivent y être sincères, car le DIP a vocation à protéger le contractant en lui fournissant toutes les informations nécessaires avant de s’engager. Il doit être communiqué au plus tard 20 jours avant la signature du contrat. Il doit contenir les informations suivantes :

  • L’identité du fournisseur et ses informations bancaires ;
  • La marque concédée et l’historique du réseau ;
  • La présentation des membres du réseau (liste des établissements avec lesquels le fournisseur a conclu des contrats de même nature) ;
  • La durée du contrat, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cessation ainsi que le champ des exclusivités.
  • La nature et le montant des investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque que la personne du destinataire du projet de contrat engage avant de commencer l’exploitation.

Le défaut de communication du DIP est sanctionné d’une amende de 1500€, conformément aux articles L.330-3, R.330-1 et R.330-2 du Code du commerce.  

Zoom sur le contrat de distribution

Le contrat de distribution est un contrat commercial conclu entre une entreprise et un intermédiaire pour la vente de ses biens et services. Le contrat de distribution a pour but d’encadrer les relations juridiques et commerciales entre les contractants. Il peut exister sous trois formes différentes, à savoir :

  • Le contrat de franchise : Sa forme la plus représentative est le contrat de distribution. Il met en place une collaboration entre un franchiseur, propriétaire d’une marque ou des biens et un franchisé, chargé de commercialiser la marque du franchiseur. Le franchisé acquiert le droit d’exploiter les signes distinctifs du franchiseur et profite de son savoir-faire. Il bénéficie par la même occasion d’une assistance technique et commerciale.
  • Le contrat de distribution sélective : c’est un contrat de distribution dans lequel un fournisseur garde la mainmise sur son réseau de distribution. Les distributeurs indépendants répondent à des critères de sélection prédéfinis. Par ce type de contrat le fournisseur propriétaire de la marque contrôle son image (ou image de la marque).
  • Le contrat de distribution exclusive : c’est un contrat de distribution avec une clause d’exclusivité avec un ou plusieurs distributeurs sélectionnés sur la base de critères prédéfinis. Le fournisseur contrôle ainsi son réseau de revendeurs. Le contrat de distribution avec clause d’exclusivité est généralement accompagné de clause de non concurrence, clause d’exclusivité territoriale, clause d’objectifs (coefficient de pénétration, ou clause de quota) , clause d’exclusivité d’approvisionnement.

Derniers articles UYL

La faillite personnelle

La faillite personnelle

Le chef d’entreprise ou dirigeant d’une société commerciale faisant l’objet d’une procédure collective peut voir sa responsabilité engagée. Le tribunal de commerce peut en raison de la faute de gestion dont il s’est rendu coupable, prononcer une sanction personnelle à...