L’examen de conformité fiscale : Une révolution collaborative du contrôle fiscal

juillet 20, 2021
L’examen de conformité fiscale _ Une révolution collaborative du contrôle fiscal

En vue d’assurer un assainissement des rapports entre les entreprises et l’administration, Bercy dans la continuité de la loi ESSOC a introduit ces dernières années pléthore de mécanismes. Parmi ceux-ci, l’examen de conformité fiscale (ECF), mesure phare instaurée sous l’administration du ministre de l’Économie Bruno Le Maire. Désireux d’un changement dans l’historique de défiance des entreprises vis-à-vis de l’administration fiscale, cette mesure prise par arrêté du 13 janvier 2021, a été créée afin de renouveler des rapports cordiaux avec les contribuables, mais surtout d’assurer une meilleure sécurisation du traitement fiscal de leur opération. 

Une source de transparence dans le traitement fiscal entrepreneurial 

Cet examen de conformité fiscale s’agence comme une véritable révolution muette. Dans une optique de nouveauté, on pourrait alors croire à un remplacement du contrôle fiscal d’entreprise par l’ECF. Cependant, l’administration a logiquement démenti tout remplacement et instaure même l’idée d’une concomitance. La possibilité de faire un examen de conformité fiscale et de subir ultérieurement un contrôle fiscal reste viable. Car de l’examen de conformité fiscale, l’idée n’est pas de faire de la répression, mais une véritable prévention en amont d’un contrôle fiscal. Ainsi, il devient opérant de se questionner sur l’appréciation de cet examen en coopération avec les contrôles fiscaux. 

Dans un souci de lisibilité, l’administration est donc venue peindre juridiquement ce processus dans son arrêté du 13 janvier 2021 comme une : « prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d’audit et selon un cahier des charges » 

Il résulte de cette assertion l’idée d’abord d’une entreprise qui est volontaire dans son examen et qui ne se voit pas contrainte. L’entreprise qui fait la demande, le fait via le biais d’un indépendant professionnel du droit ou de la comptabilité, sans attache avec l’administration. 

Par cette idée, il résulte l’envie d’installer un climat de confiance sans coercition et surtout sans interventionnisme. Ainsi, le professionnel exerce un examen sur les points fiscaux qui touchent l’entreprise. On peut appeler cela un pré-contrôle. Dans ce contrôle, il vérifie les points courants fiscaux au regard des lois qui régissent le droit positif. Il est sous-entendu ici, certaines opérations en particulier. 

Le tiers examinateur vérifie 10 points précis à chaque examen qui démontre la conformité ou non de l’entreprise. C’est ce qu’on peut appeler un cahier des charges : la conformité et la qualité comptable des fichiers d’écritures comptables, la certification des logiciels de caisse, la conservation des documents, le respect des régimes d’impositions en matière de résultats et de TVA, des règles d’amortissement, de détermination des provisions et des charges à payer, de qualification et de déductibilité des charges exceptionnelles, ou encore d’exigibilité en matière de TVA. 

À l’issue de ce cahier, débouche donc l’idée d’une certification. L’entreprise auditée est au courant de tous les points qu’elle doit rectifier en cas de contrôle et pourra agir en complément. À l’inverse, positivement, elle est labellisée comme étant de bonne foi vis-à-vis de l’administration au courant de l’examen grâce à la mention expresse sur la déclaration de résultat. C’est une obligation légale pour plus de transparence et de clarté. Une clarté qui profite précisément à certains acteurs plus que d’autres. 

L’examen de conformité fiscal : Un atout garant de sérénité

Dans l’optique de cet examen, les PME/TPE, sont les grandes gagnantes de ce processus. 

Ce module d’une grande accessibilité leur permet en effet une plus de visibilité vis-à-vis de l’administration fiscale, mais aussi une garantie de sérénité plus importante. Sans contrôle et en ayant peu de moyens, le traitement fiscal de leur activité peut être très péjoratif. Cependant, grâce à l’examen de conformité fiscale, ils peuvent aborder le futur contrôle plus sereinement sur les questions courantes, car déjà examinés par le tiers examinateur. 

Celui-ci investit d’une mission de conformité fait la passerelle entre les acteurs. Il agit comme un médiateur dans la relation et apporte un gage de qualité et de respect : des atouts commerciaux non négligeables pour d’éventuelles transactions avec des professionnels. Il est notamment important dans l’idée de cession ou de fusion, où la certification de l’ECF permettrait une appréciation in concreto fortement appréciable pour les sociétés parties à l’opération. 

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