Qu’est ce que la Loi de finances ?
Qu'est ce que la Loi de finances ?

Au passage de la nouvelle année, une Loi de finances est fixée par le Parlement qui vote le budget annuel de l’Etat. Cette loi permet au Gouvernement de percevoir l’impôt et d’engager les dépenses publiques pendant une période déterminée. Elle est la résultante du principe constitutionnel du consentement à l’impôt. La loi de Finances affecte les recettes et fixe les charges de l’Etat.

Les différentes Lois de finances 

Dans la législation française, il y a plusieurs types de Loi de finances votées tous les ans. Dans un premier temps, on trouve la Loi de finances initiale (LFI) qui autorise la perception des ressources de l’Etat et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales principalement. Cette loi emporte l’autorisation pour l’Etat d’emprunter de l’argent pour permettre son financement. 

On trouve ensuite les Lois de finances rectificatives (LFR) qui viennent modifier au cours de l’année les dispositions de la Loi de finances initiale. En effet, les dépenses et les recettes peuvent évoluer pendant l’année et il est nécessaire de remettre à niveau cette Loi. Des évolutions peuvent arriver en cas d’événement perturbant les prévisions (une crise sanitaire comme la COVID 19). 

Il y a pour finir les Lois de règlements (LR) qui mettent fin au montant définitif des recettes ainsi que les dépenses de l’exercice mais aussi le résultat budgétaire qui découle de cette Loi. 

Ces trois Lois de finances sont proposées par le Gouvernement et sont votées par le Parlement. Elles répondent à des règles très strictes. Le Parlement dispose d’un délai de 70 jours pour se prononcer sur les projets de Loi de finances initiale selon l’article 7 de la Constitution et l’article 40 de la Loi organique sur les Lois de finances (LOLF). 

Les dépenses de l’Etat à travers la Loi de finances  

Pour mieux comprendre ce qu’est le budget de l’ Etat, ce diagramme représente les dépenses de l’Etat français en 2019. 

Il existe 4 postes de dépenses principales à travers la Loi de finances sur lesquels l’ Etat se base pour fixer ses dépenses et ses recettes : 

  • les dépenses de fonctionnement (qui correspondent aux dépenses téléphoniques, électriques..) ;
  • les dépenses personnelles (qui représentent 40% du budget de l’Etat) ;
  • les dépenses d’investissement (qui représentent les dépenses informatiques, automobiles puis les dépenses d’intervention dans lesquels l’Etat va accorder des aides comme les aides sociales, les subventions versées aux associations, les aides pour les entreprises…) ;
  • la charge de la dette (qui représente 12% du budget de l’Etat soit 40 milliards d’euros). 

Les prévisions de la Loi de finances de 2022 

En 2019, le budget de l’Etat autorisé par la Loi de finances était de 338 milliards d’euros. Pour 2022, l’objectif de dépenses totales de l’Etat (ODETE) est prévu à un niveau de 494,8 milliards d’euros. On assiste alors à une baisse de -0,3 milliards d’euros par rapport à la LFI pour 2021 et de -19,8 milliards par rapport à la première loi de finances rectificatives pour 2021. 

La crise sanitaire qui a débuté en mars 2020 a impacté considérablement le budget ainsi que les dépenses de l’Etat. Celui-ci à dû faire face à de nombreuses rectifications durant ces deux dernières années pour compenser et assurer la sortie de cette crise sanitaire et budgétaire. 

Le projet de Loi de finances pour 2022 à pour objectif de favoriser la croissance économique afin de permettre un rétablissement progressif des finances publiques. 

Les principales mesures prévues sont : 

  • la baisse de l’impôt sur le revenu ;
  • l’exonération de la taxe d’habitation ;
  • le bouclier tarifaire face à l’augmentation des prix de l’énergie ;
  • la création d’un revenu pour les jeunes de moins de 26 ans sans emploi ou sans formation ;
  • l’amélioration du niveau de vie des étudiants (revalorisation des bourses) ;
  • l’aide à l’alternance pour les – de 30 ans ;
  • élargissement du SNU ;
  • la lutte contre les violences conjugales … 

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Par Orane DUPOND

Etudiante en droit à Lille, passionnée par le droit des affaires. Je souhaite passer le CRFPA en 2023. J'effectue également un DU fiscal à l'université de Lille.

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