Droits d’enregistrement du fonds de commerce

28 juillet 2023

Droits d’enregistrement du fonds de commerce

Lors du rachat d’un fonds de commerce, il est essentiel de savoir que la cession est soumise à l’enregistrement, impliquant le paiement d’un impôt sur la transaction. Il convient alors de se questionner sur le calcul des droits d’enregistrement et les possibles exonérations liées à cette mutation. Avant tout, un rappel sur les notions de droits d’enregistrement et de fonds de commerce est nécessaire.

Droit d’enregistrement et fonds de commerce

Qu’est-ce que les droits d’enregistrement ?

Les droits d’enregistrement sont un impôt que vous devez payer à l’Etat, les départements et les communes le cas échéant, lorsque vous acquérez une entreprise, soit par rachat du fonds de commerce, soit par rachat d’actions ou de parts sociales. On parle de droit d’enregistrement ou de droits de mutation. Leur montant n’est pas fixe, il varie selon plusieurs critères tels que la nature de l’activité commerciale, le montant global de l’opération ou encore le territoire concerné.

C’est le nouvel acquéreur qui a la charge du paiement des droits de mutation. Si vous n’avez pas une bonne maîtrise du sujet, il est recommandé de vous rapprocher des services de l’administration fiscale ou de faire appel à un fiscaliste professionnel pour vous orienter dans la démarche. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, il vous est également recommandé de faire appel aux services d’un notaire, au vu des implications juridiques d’une de cession de fonds de commerce.

Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce ?

La cession d’un fonds de commerce désigne sa transmission d’un propriétaire à un autre. Un fonds de commerce est constitué d’éléments corporels tels que le matériel et les marchandises, et d’éléments incorporels tels :

  • La clientèle ;
  • Le droit de bail ;
  • Les autorisations administratives ;
  • Les droits de propriété industrielle ;
  • Le nom commercial.

On parle alors de cession de fonds de commerce ou mutation de fonds de commerce, lorsqu’il y a transmission des éléments qui le constituent, d’un propriétaire à un autre. La cession s’opère dans le cadre d’un rachat de fonds de commerce ou d’une donation.

La cession d’un fonds de commerce entraîne donc le paiement des droits de mutation, conformément à larticle 719 du Code général des impôts. Le législateur y précise que les cessions soumises aux droits d’enregistrement sont celles du :

  • Fonds de commerce ;
  • Clientèles commerciales et civiles ;
  • Certaines conventions assimilées.

Comment calculer les droits d’enregistrement sur les cessions de fonds de commerce ?

La cession du fonds peut être à titre onéreux donc une vente ou alors à titre gratuit comme la donation. C’est la cession à titre onéreux qui est sujette au paiement de droits d’enregistrement.

Lors d’une cession de fonds de commerce à titre onéreux, le montant des droits d’enregistrement se calcule sur la base du prix de vente ou prix de cession. Le calcul s’effectue de la manière suivante :

  • Pour une cession de fonds d’un montant total de l’opération inférieur à 23 000 €, vous n’aurez qu’à vous acquitter d’un montant fixe de 25 €.
  • En revanche, lorsque le montant de la cession est supérieur à 23 000 € :
  • Pour la fraction du prix de vente inférieure à 23 000 €, le montant est de 0 % ;
  • Pour la fraction comprise entre 23 000 € et 200 000 €, le montant est de 3 % ;
  • Pour la fraction supérieure à 200 000, le montant est de 5 %.

Il faut ainsi appliquer les droits d’enregistrement « par tranches ».

La transmission à titre onéreux est distincte de celle à titre gratuit, celle à titre gratuit n’étant pas soumise aux droits d’enregistrement. Si vous faites une donation du fonds de commerce, vous aurez juste à payer des droits de donation.

Délais et pénalités de retard

Lorsque vous rachetez un fonds de commerce, vous devez remplir certaines formalités, telles que le déclarer au fisc ou au service des impôts et payer vos droits d’enregistrement dans le mois suivant la signature de l’acte de vente, s’il s’agit d’un acte authentique. Si en revanche, l’acte de cession est un acte sous seing privé, vous devrez l’y déposer dans les brefs délais.

Le dossier de déclaration de mutation de fonds de commerce doit contenir :

  • L’acte de cession du fonds de commerce en deux exemplaires ;
  • Le formulaire de déclaration de mutation en trois exemplaires ;
  • Le formulaire de déclaration de l’état du matériel et des marchandises cédés en trois exemplaires ;
  • Le règlement des droits d’enregistrement (espèces, chèque ou virement).

Le défaut d’enregistrement de la vente de fonds dans les délais vous expose au paiement d’une pénalité de retard d’une valeur de 10 % du montant à payer.

Le fonds cédé au repreneur ou au cessionnaire doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales, afin d’informer les créanciers du cédant. La cession doit également être communiquée au bailleur du local abritant le fonds.

Exonérations de droits d’enregistrement

Certaines cessions de fonds d’enregistrement peuvent bénéficier d’exonérations. En effet, des exonérations peuvent venir réduire le montant des droits d’enregistrement. Parmi les dispositifs d’exonération, on peut citer :

  • Le pacte Dutreil qui exonère sur 75 % du montant de la cession d’entreprise commerciale ;
  • La transmission anticipée qui exonère sur 50 % du montant de la cession lorsque le cédant a moins de 70 ans lors de la cession.

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