Le 8 octobre, lāOCDE a annoncĆ© la conclusion dāun accord des G7 finance sur la rĆ©forme de la fiscalitĆ© internationale mettant en place un taux minimum global dāimposition de 15% pour les sociĆ©tĆ©s, manquant lāaccord de certains pays. Le 15 dĆ©cembre 2022, la Pologne et la Hongrie ont levĆ© leur blocage, ainsi les 27 dirigeants des pays membres de lāunion europĆ©enne se sont mis dāaccord, et ont annoncĆ© la futur entrĆ©e en vigueur de cette mesure prĆ©vue pour le 31 dĆ©cembre 2023.
Encadrement de l’imposition des entreprises
Imposition franƧaise
Lāarticle 205 du CGI dispose que lāimpĆ“t des sociĆ©tĆ©s de capitaux est calculĆ© par rapport aux bĆ©nĆ©fices rĆ©alisĆ©s dont lāimposition est attribuĆ©e en France (article 209 CGI), sous rĆ©serves des dĆ©rogations internationales.
C’est donc sur ce bĆ©nĆ©fice qu’un taux d’imposition va s’appliquer. En France le taux de l’impĆ“t sur les sociĆ©tĆ©s Ć beaucoup Ć©voluĆ©. Aujourd’hui, conformĆ©ment aux dispositions de lāarticle 219 du Code gĆ©nĆ©ral des impĆ“ts, le taux moyen est fixĆ© Ć 25% dāimposition sur les bĆ©nĆ©fices. Ć cela il faut ajouter qu’il existe un taux rĆ©duit de 15% applicable sur les premiers 42Ā 500Ā ā¬Ā de bĆ©nĆ©fices pour :
- Les sociĆ©tĆ©s disposant d’un CAHT (Chiffre d’affaires hors taxe)Ā infĆ©rieur Ć Ā 10 millions ⬠;
- Et qui disposent d’un capital entiĆØrement versĆ© et dĆ©tenu Ć au moinsĀ 75Ā %Ā par des personnes physiques.
Contexte europĆ©en en matiĆØre d’imposition des sociĆ©tĆ©s
Lors de la crĆ©ation de lāUnion europĆ©enne, lāidĆ©e Ć©tait de crĆ©er une unitĆ© Ć travers les Ćtats membres, tous unis par des intĆ©rĆŖts communs, dans le but dāĆ©tablir un marchĆ© commun pour faciliter les Ć©changes Ć©conomiques.
Cependant, les voisins du territoire europĆ©en, nāont pas tous le mĆŖme taux dāimposition et ce dernier varie Ć©normĆ©ment entre les pays. Notamment, avec la mise en place des zones franches permettant Ć certaines entreprises de procĆ©der Ć un dumping fiscalĀ
Vers l’harmonisation fiscale europĆ©enne
LāEurope depuis quelques annĆ©es cherche Ć harmoniser les politiques fiscales des Ćtats membres afin de lutter contre la concurrence fiscale qui a lieu entre les pays europĆ©ens. En effet, dans cette lancĆ©e, une premiĆØre mesure a Ć©tĆ© adoptĆ©e le 17 mai 1977, afin dāapporter une certaine harmonisation des lĆ©gislations des Ćtats membres relatives aux taxes sur le chiffre dāaffaires. Un mouvement entraĆ®nant une multiplication assez importante de mesures concernant lāharmonisation fiscale.
L’union europĆ©enne procĆØde Ć cette harmonisation impĆ“t aprĆØs impĆ“t. Aujourd’hui, sous l’impulsion initiale d’une directive europĆ©enne importante du 28 novembre 2006, la fiscalitĆ© la plus harmonisĆ©e dans la zone euro est celle de la taxe sur la valeur ajoutĆ©e. Cette derniĆØre marque le dĆ©but dāune intervention importante dans les politiques fiscales des pays membres de lāUnion EuropĆ©enne.Ā Ā
A prĆ©sent, une certaine cohĆ©rence fiscale apparaĆ®tra sur le territoire europĆ©en, en particulier avec lāaccord des 27 pays sur la mise en place dāun taux dāimposition minimum de 15% pour les entreprises.Ā
L’avenir de la fiscalitĆ© europĆ©enne
La concurrence fiscale fait couler l’encre depuis plusieurs annĆ©es, notamment celle qui est crƩƩe grĆ¢ce aux avantages fiscaux dans les pays tels que Gibraltar, Malte, Chypre, lāIrlande, le Luxembourg mais encore les Pays-Bas. Ces avantages sont de nature Ć encourager lāĆ©vasion fiscale, raison pour laquelle Bruno Lemaire, le Ministre de lāĆconomie mais Ć©galement le chancelier fĆ©dĆ©ral de lāAllemagne se rĆ©jouit de lāadoption de cette mesure.Ā
A prĆ©sent, une certaine cohĆ©rence fiscale apparaĆ®t sur le territoire europĆ©en, en particulier avec lāaccord des 27 pays sur la mise en place dāun taux dāimposition minimum de 15% pour les entreprises.
Vers le rĆ©tablissement dāune justice fiscale
Une tendance lancĆ©e par les Ćtats Unies dāAmĆ©rique, Ć prĆ©sent adoptĆ©e par lāEurope, pour le prĆ©sident FranƧais Emmanuel Macron cāest Ā« une avancĆ©e majeure pour toutes celles et ceux qui tiennent comme nous nous y tenons Ć la justice fiscaleĀ Ā». En effet, la France est basĆ©e sur une politique fiscale ayant pour objectif lāuniformisation des richesses avec une trĆØs grande redistribution.Ā
Auparavant, les taux dāimpositions profitaient aux multinationales installĆ©es dans des zones franches en Europe, puisqu’elles bĆ©nĆ©ficient de taux marginalement bas par rapport Ć ceux applicables aux PME.Ā
Un accord apportant des revenues aux Institutions
Par consĆ©quent, les multinationales nāauront plus dāintĆ©rĆŖt de procĆ©der au dumping fiscal, et cela nāa pas de moindre consĆ©quences sur les pays europĆ©ens. Au lendemain de la pandĆ©mie de la Covid 19, qui a eu un fort impact sur lāĆ©conomie mondiale, la France a plus que jamais besoin dāaugmenter ses ressources. Les pays Ć©taient dans lāobligation de trouver un accord afin de prĆ©server lāĆ©conomie de chaque pays membre.
Lāimposition minimale de 15% des bĆ©nĆ©fices des entreprises en Europe permet dāĆ©viter de faire peser une plus lourde imposition sur les particuliers en adoptant une imposition similaire pour les gĆ©ants multinationales que celle applicable aux autres entreprises. Ainsi, les multinationales nāauront plus dāavantages fiscaux prĆ©judiciables aux caisses de certains Ćtats membres.
Marquant la fin potentielle de lāoptimisation fiscale ?
Les avantages fiscaux offerts aux multinationales, leurs Ć©taient trĆØs profitables, ainsi ils augmentent leurs bĆ©nĆ©fices au dĆ©triment des pays membres de lāunion europĆ©enne.Ā
DĆØs 2024, avec lāadoption de lāimpĆ“t minimum Ć 15 % pour les entreprises, peu de moyens seront offerts aux gĆ©ants afin de rĆ©duire leurs fiscalitĆ©s, ce qui entraĆ®nera trĆØs prochainement de lourdes consĆ©quences Ć©conomiques, qui les poussent sĆ»rement Ć revoir leur modĆØle Ć©conomique.