L’harmonisation du taux d’imposition des entreprises
L'harmonisation du taux d'imposition des entreprises

Le 8 octobre, l’OCDE a annoncĆ© la conclusion d’un accord des G7 finance sur la rĆ©forme de la fiscalitĆ© internationale mettant en place un taux minimum global d’imposition de 15% pour les sociĆ©tĆ©s, manquant l’accord de certains pays. Le 15 dĆ©cembre 2022, la Pologne et la Hongrie ont levĆ© leur blocage, ainsi les 27 dirigeants des pays membres de l’union europĆ©enne se sont mis d’accord, et ont annoncĆ© la futur entrĆ©e en vigueur de cette mesure prĆ©vue pour le 31 dĆ©cembre 2023.

Encadrement de l’imposition des entreprises

Imposition franƧaise

L’article 205 du CGI dispose que l’impĆ“t des sociĆ©tĆ©s de capitaux est calculĆ© par rapport aux bĆ©nĆ©fices rĆ©alisĆ©s dont l’imposition est attribuĆ©e en France (article 209 CGI), sous rĆ©serves des dĆ©rogations internationales.

C’est donc sur ce bĆ©nĆ©fice qu’un taux d’imposition va s’appliquer. En France le taux de l’impĆ“t sur les sociĆ©tĆ©s Ć  beaucoup Ć©voluĆ©. Aujourd’hui, conformĆ©ment aux dispositions de l’article 219 du Code gĆ©nĆ©ral des impĆ“ts, le taux moyen est fixĆ© Ć  25% d’imposition sur les bĆ©nĆ©fices. ƀ cela il faut ajouter qu’il existe un taux rĆ©duit de 15% applicable sur les premiers 42Ā 500 € de bĆ©nĆ©fices pour :

  • Les sociĆ©tĆ©s disposant d’un CAHT (Chiffre d’affaires hors taxe)Ā infĆ©rieur Ć Ā 10 millions € ;
  • Et qui disposent d’un capital entiĆØrement versĆ© et dĆ©tenu Ć  au moinsĀ 75Ā %Ā par des personnes physiques.

Contexte europĆ©en en matiĆØre d’imposition des sociĆ©tĆ©s

Lors de la crĆ©ation de l’Union europĆ©enne, l’idĆ©e Ć©tait de crĆ©er une unitĆ© Ć  travers les Ɖtats membres, tous unis par des intĆ©rĆŖts communs, dans le but d’établir un marchĆ© commun pour faciliter les Ć©changes Ć©conomiques.

Cependant, les voisins du territoire europĆ©en, n’ont pas tous le mĆŖme taux d’imposition et ce dernier varie Ć©normĆ©ment entre les pays. Notamment, avec la mise en place des zones franches permettant Ć  certaines entreprises de procĆ©der Ć  un dumping fiscalĀ 

Vers l’harmonisation fiscale europĆ©enne

L’Europe depuis quelques annĆ©es cherche Ć  harmoniser les politiques fiscales des Ɖtats membres afin de lutter contre la concurrence fiscale qui a lieu entre les pays europĆ©ens. En effet, dans cette lancĆ©e, une premiĆØre mesure a Ć©tĆ© adoptĆ©e le 17 mai 1977, afin d’apporter une certaine harmonisation des lĆ©gislations des Ɖtats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires. Un mouvement entraĆ®nant une multiplication assez importante de mesures concernant l’harmonisation fiscale.

L’union europĆ©enne procĆØde Ć  cette harmonisation impĆ“t aprĆØs impĆ“t. Aujourd’hui, sous l’impulsion initiale d’une directive europĆ©enne importante du 28 novembre 2006, la fiscalitĆ© la plus harmonisĆ©e dans la zone euro est celle de la taxe sur la valeur ajoutĆ©e. Cette derniĆØre marque le dĆ©but d’une intervention importante dans les politiques fiscales des pays membres de l’Union EuropĆ©enne.Ā Ā 

A prĆ©sent, une certaine cohĆ©rence fiscale apparaĆ®tra sur le territoire europĆ©en, en particulier avec l’accord des 27 pays sur la mise en place d’un taux d’imposition minimum de 15% pour les entreprises.Ā 

L’avenir de la fiscalitĆ© europĆ©enne

La concurrence fiscale fait couler l’encre depuis plusieurs annĆ©es, notamment celle qui est crƩƩe grĆ¢ce aux avantages fiscaux dans les pays tels que Gibraltar, Malte, Chypre, l’Irlande, le Luxembourg mais encore les Pays-Bas. Ces avantages sont de nature Ć  encourager l’évasion fiscale, raison pour laquelle Bruno Lemaire, le Ministre de l’Économie mais Ć©galement le chancelier fĆ©dĆ©ral de l’Allemagne se rĆ©jouit de l’adoption de cette mesure.Ā 

A prĆ©sent, une certaine cohĆ©rence fiscale apparaĆ®t sur le territoire europĆ©en, en particulier avec l’accord des 27 pays sur la mise en place d’un taux d’imposition minimum de 15% pour les entreprises.

Vers le rĆ©tablissement d’une justice fiscale

Une tendance lancĆ©e par les Ɖtats Unies d’AmĆ©rique, Ć  prĆ©sent adoptĆ©e par l’Europe, pour le prĆ©sident FranƧais Emmanuel Macron c’est Ā« une avancĆ©e majeure pour toutes celles et ceux qui tiennent comme nous nous y tenons Ć  la justice fiscaleĀ Ā». En effet, la France est basĆ©e sur une politique fiscale ayant pour objectif l’uniformisation des richesses avec une trĆØs grande redistribution.Ā 

Auparavant, les taux d’impositions profitaient aux multinationales installĆ©es dans des zones franches en Europe, puisqu’elles bĆ©nĆ©ficient de taux marginalement bas par rapport Ć  ceux applicables aux PME.Ā 

Un accord apportant des revenues aux Institutions 

Par consĆ©quent, les multinationales n’auront plus d’intĆ©rĆŖt de procĆ©der au dumping fiscal, et cela n’a pas de moindre consĆ©quences sur les pays europĆ©ens. Au lendemain de la pandĆ©mie de la Covid 19, qui a eu un fort impact sur l’économie mondiale, la France a plus que jamais besoin d’augmenter ses ressources. Les pays Ć©taient dans l’obligation de trouver un accord afin de prĆ©server l’économie de chaque pays membre.

L’imposition minimale de 15% des bĆ©nĆ©fices des entreprises en Europe permet d’éviter de faire peser une plus lourde imposition sur les particuliers en adoptant une imposition similaire pour les gĆ©ants multinationales que celle applicable aux autres entreprises. Ainsi, les multinationales n’auront plus d’avantages fiscaux prĆ©judiciables aux caisses de certains Ɖtats membres.

Marquant la fin potentielle de l’optimisation fiscale ?

Les avantages fiscaux offerts aux multinationales, leurs Ć©taient trĆØs profitables, ainsi ils augmentent leurs bĆ©nĆ©fices au dĆ©triment des pays membres de l’union europĆ©enne.Ā 

DĆØs 2024, avec l’adoption de l’impĆ“t minimum Ć  15 % pour les entreprises, peu de moyens seront offerts aux gĆ©ants afin de rĆ©duire leurs fiscalitĆ©s, ce qui entraĆ®nera trĆØs prochainement de lourdes consĆ©quences Ć©conomiques, qui les poussent sĆ»rement Ć  revoir leur modĆØle Ć©conomique.

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Par Amelia Pikula

Ɖtudiante en 3 annĆ©e de droit Ć  l'universitĆ© de Lille 2 en double cursus "Ć©ducation fiscale et financiĆØre" Ć  l'UniversitĆ© catholique de Lille, bĆ©nĆ©vole Ć  la Clinique juridique

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