L’harmonisation du taux d’imposition des entreprises
L'harmonisation du taux d'imposition des entreprises

Le 8 octobre, l’OCDE a annoncé la conclusion d’un accord des G7 finance sur la réforme de la fiscalité internationale mettant en place un taux minimum global d’imposition de 15% pour les sociétés, manquant l’accord de certains pays. Le 15 décembre 2022, la Pologne et la Hongrie ont levé leur blocage, ainsi les 27 dirigeants des pays membres de l’union européenne se sont mis d’accord, et ont annoncé la futur entrée en vigueur de cette mesure prévue pour le 31 décembre 2023.

Encadrement de l’imposition des entreprises

Imposition française

L’article 205 du CGI dispose que l’impôt des sociétés de capitaux est calculé par rapport aux bénéfices réalisés dont l’imposition est attribuée en France (article 209 CGI), sous réserves des dérogations internationales.

C’est donc sur ce bénéfice qu’un taux d’imposition va s’appliquer. En France le taux de l’impôt sur les sociétés à beaucoup évolué. Aujourd’hui, conformément aux dispositions de l’article 219 du Code général des impôts, le taux moyen est fixé à 25% d’imposition sur les bénéfices. À cela il faut ajouter qu’il existe un taux réduit de 15% applicable sur les premiers 42 500 € de bénéfices pour :

  • Les sociétés disposant d’un CAHT (Chiffre d’affaires hors taxe) inférieur à 10 millions € ;
  • Et qui disposent d’un capital entièrement versé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

Contexte européen en matière d’imposition des sociétés

Lors de la création de l’Union européenne, l’idée était de créer une unité à travers les États membres, tous unis par des intérêts communs, dans le but d’établir un marché commun pour faciliter les échanges économiques.

Cependant, les voisins du territoire européen, n’ont pas tous le même taux d’imposition et ce dernier varie énormément entre les pays. Notamment, avec la mise en place des zones franches permettant à certaines entreprises de procéder à un dumping fiscal 

Vers l’harmonisation fiscale européenne

L’Europe depuis quelques années cherche à harmoniser les politiques fiscales des États membres afin de lutter contre la concurrence fiscale qui a lieu entre les pays européens. En effet, dans cette lancée, une première mesure a été adoptée le 17 mai 1977, afin d’apporter une certaine harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires. Un mouvement entraînant une multiplication assez importante de mesures concernant l’harmonisation fiscale.

L’union européenne procède à cette harmonisation impôt après impôt. Aujourd’hui, sous l’impulsion initiale d’une directive européenne importante du 28 novembre 2006, la fiscalité la plus harmonisée dans la zone euro est celle de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette dernière marque le début d’une intervention importante dans les politiques fiscales des pays membres de l’Union Européenne.  

A présent, une certaine cohérence fiscale apparaîtra sur le territoire européen, en particulier avec l’accord des 27 pays sur la mise en place d’un taux d’imposition minimum de 15% pour les entreprises

L’avenir de la fiscalité européenne

La concurrence fiscale fait couler l’encre depuis plusieurs années, notamment celle qui est créée grâce aux avantages fiscaux dans les pays tels que Gibraltar, Malte, Chypre, l’Irlande, le Luxembourg mais encore les Pays-Bas. Ces avantages sont de nature à encourager l’évasion fiscale, raison pour laquelle Bruno Lemaire, le Ministre de l’Économie mais également le chancelier fédéral de l’Allemagne se réjouit de l’adoption de cette mesure. 

A présent, une certaine cohérence fiscale apparaît sur le territoire européen, en particulier avec l’accord des 27 pays sur la mise en place d’un taux d’imposition minimum de 15% pour les entreprises.

Vers le rétablissement d’une justice fiscale

Une tendance lancée par les États Unies d’Amérique, à présent adoptée par l’Europe, pour le président Français Emmanuel Macron c’est « une avancée majeure pour toutes celles et ceux qui tiennent comme nous nous y tenons à la justice fiscale ». En effet, la France est basée sur une politique fiscale ayant pour objectif l’uniformisation des richesses avec une très grande redistribution. 

Auparavant, les taux d’impositions profitaient aux multinationales installées dans des zones franches en Europe, puisqu’elles bénéficient de taux marginalement bas par rapport à ceux applicables aux PME. 

Un accord apportant des revenues aux Institutions 

Par conséquent, les multinationales n’auront plus d’intérêt de procéder au dumping fiscal, et cela n’a pas de moindre conséquences sur les pays européens. Au lendemain de la pandémie de la Covid 19, qui a eu un fort impact sur l’économie mondiale, la France a plus que jamais besoin d’augmenter ses ressources. Les pays étaient dans l’obligation de trouver un accord afin de préserver l’économie de chaque pays membre.

L’imposition minimale de 15% des bénéfices des entreprises en Europe permet d’éviter de faire peser une plus lourde imposition sur les particuliers en adoptant une imposition similaire pour les géants multinationales que celle applicable aux autres entreprises. Ainsi, les multinationales n’auront plus d’avantages fiscaux préjudiciables aux caisses de certains États membres.

Marquant la fin potentielle de l’optimisation fiscale ?

Les avantages fiscaux offerts aux multinationales, leurs étaient très profitables, ainsi ils augmentent leurs bénéfices au détriment des pays membres de l’union européenne. 

Dès 2024, avec l’adoption de l’impôt minimum à 15 % pour les entreprises, peu de moyens seront offerts aux géants afin de réduire leurs fiscalités, ce qui entraînera très prochainement de lourdes conséquences économiques, qui les poussent sûrement à revoir leur modèle économique.

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Par Amelia Pikula

Étudiante en 3 année de droit à l'université de Lille 2 en double cursus "éducation fiscale et financière" à l'Université catholique de Lille, bénévole à la Clinique juridique

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