Nombreux sont les français, qui chaque année, partent en vacances sur les terres européennes en voiture. Cependant, sur la route il est parfois possible de faire l’objet d’une infraction. Pendant longtemps les amendes reçues à l’étranger pouvaient ne pas être payées. Ce n’est que depuis peu que des ressortissants d’État européen se trouvent dans l’obligation de payer les sommes issues d’infractions routières de certains États faisant partie de l’UE.  

La définition juridique d’une infraction routière

En droit français, une infraction routière désigne le fait de violer le Code de la route et les règles qu’il contient. Ces violations sont divisées en trois catégories en fonction de leurs gravités :

• Contraventions ;
• Délits ;
• Crimes.

Les contraventions sont les infractions les moins graves. Celles-ci se divisent en deux types de sanctions :

• l’amende ;
• et le retrait de point.

Pour les deux, le montant (classe) et le retrait sont fixés par la loi (il est également possible de faire l’objet d’indemnités de retard de paiement).

De manière plus précise, l’amende consiste à payer une somme d’argent au trésor public à la suite d’une infraction commise. Le montant de celle-ci dépend de la gravité de l’infraction. Dans la majorité des cas lorsque le paiement est effectué de manière rapide il se voit moins élevé que dans les cas où le paiement est effectué tardivement.

Tandis que le retrait de point est le fait de perdre des points issus de notre permis de conduire à la suite de la commission de certaines infractions. 

Les délits routiers font l’objet d’une peine plus lourde qui se trouve prononcée par le tribunal correctionnel. Le fait de transgresser une de ces règles fait courir au conducteur une peine inférieure à 10ans d’emprisonnement. Parmi les délits les plus connus il est possible de citer : le refus d’obtempérer (L233-1 Code de la Route), l’alcool et la drogue au volant (L234-1 du Code de la Route)… Dans ce genre de cas, la retrait de permis est la sanction la plus courante.

Les crimes routiers sont les violations les plus graves. Dans ce cas, le Code Pénal fixe une peine pouvant aller de 15 ans d’emprisonnement à la perpétuité. Pour illustrer, il est possible de citer le fait de renverser mortellement et volontairement un piéton.

Le caractère obligatoire du versement depuis la directive européenne du 11 mars 2015

L’origine de l’obligation : 

Cette loi fût principalement votée du fait que l’absence de poursuite des ressortissants européens s’assimilait en une sorte de manque à gagner pour les États (ainsi qu’un manque d’égalité entre conducteurs). S’ajoutait à cela l’achat volontaire et réfléchi par une partie de la population européenne de véhicules provenant de pays européens étrangers, avec conservation de la plaque d’origine, afin d’éviter de payer leurs infractions et de bénéficier des garanties obligatoires de conformités posées par le Code de la Consommation et Civil. 

Ces affirmations peuvent également être expliquées en chiffres. Depuis l’installation des radars vitesse en France, environ 21% des infractions relevées (50% en période estivale) concernent des véhicules immatriculés à l’étranger, alors qu’ils ne représentent que 5% à 6% du trafic. Pour illustrer, en un an (de juin 2017 à mai 2018), plus de 76 000 infractions ont été commises sur les routes françaises par des véhicules immatriculés en Lituanie.

Le déploiement de l’obligation : 

Ces échanges, qui s’inscrivent dans le cadre fixé par la directive européenne 2015/413. Cela a pour objectif de permettre de poursuivre les ressortissants européens de certains pays. 

L’objectif premier de la directive est d’assurer l’égalité entre les conducteurs. Ce dispositif s’étend à 20 pays européens. Parmi ceux-ci on trouve Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède.

Parallèlement, la France échange également des informations de même nature avec la Suisse, sur la base d’un accord bilatéral spécifique.

Ainsi, les ressortissants des pays cités réalisant des infractions sur le sol français pourront être poursuivis par les autorités françaises. Réciproquement, les ressortissants français commettant des infractions routières relevées sur les routes des pays mentionnés pourront être poursuivis.