La facture d’avoir

26 janvier 2024

La facture d’avoir

Depuis la loi anti-fraude à la TVA de 2018, les règles en matière de facturation et de comptabilité ont été renforcées. Il est ainsi interdit de modifier ou de supprimer une facture déjà émise. La modification d’une facture émise ne peut alors se faire que par une facture d’avoir. Alors, il faut se poser la question de savoir qu’est-ce qu’une facture d’avoir ? Quelles sont ses spécificités ? Et quand doit-ton établir une facture d’avoir ? Dans cet article, nous faisons un examen profond de la facture d’avoir, pour vous permettre d’établir une facture d’avoir conforme à la loi.

I- Qu’est-ce qu’une facture d’avoir ?

La facture avoir est avant tout une facture comme tout autre. Mais sa particularité réside dans le motif de son émission. La facture d’avoir est alors une facture qu’un fournisseur émet à un client en vue de rembourser une somme d’argent auprès de ce dernier.

En d’autres termes, lors d’une opération de vente ou d’achat d’un bien, le vendeur se retrouve débiteur d’une somme d’argent envers l’acheteur créancier. La facture d’avoir accompagne donc le remboursement ou paiement de cette dette-là. Elle fait également office de reconnaissance de dette.

La facture de remboursement peut être due en cas de produit non livré ou service non fourni, ou encore en cas de réduction commerciale ou de retour de marchandises.

La durée de validité de la facture d’avoir est généralement de 5 ans. Conformément à l’article L.110-4 du Code de commerce, sa modification doit être mentionnée dans les CGV (conditions générales de vente) du fournisseur. Elle doit être conservée en comptabilité pendant 10 ans.

Bon à savoir :

Il ne faut surtout distinguer la facture d’avoir de l’acompte et l’escompte.
La facture d’acompte est émise lorsque le client accepte de payer un acompte.

Ce dernier est un paiement partiel ou règlement partiel qui sera compté lors du paiement total de la prestation.

L’escompte commercial est une remise que le vendeur accorde au client lors d’un paiement à l’avance ou d’un paiement comptant.

II- Quels sont les types de factures d’avoir ?

Dans quel cas établir une facture d’avoir ? Les différents cas permettent de ressortir les types de factures d’avoir.

À rappeler déjà que la suppression ou la modification d’une facture déjà enregistrée peut être constitutif de délit de fraude fiscale. L’émission d’une facture avoir ou note de crédit est donc recommandée en cas d’annulation d’une commande, facturation de prestations supplémentaires, geste commercial, livraison de marchandises endommagées, oubli de remise, litige ou encore de non-disponibilité de marchandises ou de certains matériaux..

1- La facture d’avoir commerciale

L’émission d’une facture d’avoir commerciale se fait dans le cadre d’un geste commercial.

C’est généralement le cas lors d’une remise, une ristourne période, un rabais ou un escompte entraînant une diminution du prix de la prestation ou du produit. Le geste commercial peut être à l’effet de résoudre un litige, compenser la mauvaise qualité d’un produit, ou encore dédommager un retard de livraison.

2- La facture d’avoir suite à une erreur

Comme son nom l’indique, elle est consécutive à une erreur ou un oubli sur la facture initiale. Les modifications apportées par la facture d’avoir viennent donc corriger les erreurs qui peuvent porter sur le prix de la prestation, un trop-perçu, les références produit/service, les coordonnées du client, le destinataire, etc. La correction peut être faite à plusieurs reprises, la loi ne limite le nombre d’émission d’une facture d’avoir.

3- La facture d’avoir pour annulation

Pour annuler une facture, il faut le faire par l’émission d’une facture d’avoir pour annulation ou d’avoirs rectificatifs. Cette dernière entraine l’annulation totale de la facture initiale.

L’annulation peut être consécutive à :

  • L’annulation d’une partie des travaux ;
  • Une double facturation effectuée par erreur ;
  • L’insatisfaction du client concernant la prestation livrée conduisant à la révocation du contrat ;
  • Le retour de marchandises endommagées ou ne correspondant pas à la commande.

Une facture d’avoir pour annulation peut également émise à la suite de travaux supplémentaires, lorsque le client demande à avoir une facture unique.

III- Comment rédiger une facture d’avoir ?

En tant que facture, l’avoir est soumis aux mêmes règles de légales qu’une facture normale ou ordinaire, qui lui confère son caractère juridique. Il faut toutefois observer certaines spécificités qui lui sont propres.

1- Les mentions obligatoires

Quelles mentions obligatoires doit figurer dans la facture d’avoir ? Voici quelques-unes :

  • Coordonnées et indentification du client ;
  • Adresse de facturation ;
  • Numéro de bon de commande préalablement émis par l’acheteur ;
  • Date d’émission ;
  • Numéro ;
  • Date de vente ;
  • Qualité, description et prix unitaires des travaux/produits ;
  • Taux de TVA applicable
  • Montant détaillé et montant total HT et TTC ;
  • Conditions de vente.

La facture d’avoir doit clairement indiquer les mentions « avoir », « net à déduire ».

Elle doit en outre faire apparaitre le numéro de la facture initiale et indiquer le solde à rembourser en négatif.

2- La numérotation

La numérotation des factures (aussi bien d’avoir qu’initiale) est constituée d’une séquence de chiffre suivant un ordre chronologique, continue et sans rupture.
Pour numéroter une facture d’avoir, deux méthodes sont possibles :

  • La méthode particulière de numérotation de l’avoir : elle utilise une numérotation telle que A2023-07-03, A2020-05-12.
  • La méthode classique de numérotation des factures : elle se présente de la façon suivante : 2023-07-03, 2020-05-12

3- Calcul de la TVA

Si la facture d’origine indique le montant de TVA (taxe sur la valeur ajoutée), il convient de le renseigner également sur la facture d’avoir.

Il est recommandé d’utiliser un logiciel de facturation pour éviter de commettre des erreurs.

4- Utilisation d’un logiciel de facturation

Utiliser un logiciel de facturation offre une certaine sécurité à son utilisateur. Il est un gage de conformité, car garantit le respect de la réglementation en vigueur en matière de facturation. Il offre surtout la possibilité de dresser des factures d’avoir de façon rapide et simple.

Il existe nombreux types de logiciels de facturation ou logiciel de comptabilité, à savoir :

  • INfast ;
  • Zervant ;
  • Evoliz ;
  • iPaidThat ;
  • Sage 50 Compta & Factruration (adpaté au TPE et PME) ;
  • Idylis.

Bon à savoir:

L’enregistrement comptable des avoirs se fait dans le même compte que la facture initiale pour créer un balancement.

La facture d’achat est inscrite en débit dans le compte d’achat de marchandise (compte 607). La facture d’avoir est inscrite sur la ligne de crédit du même compte.

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