Le droit commercial ou droit du commerce est l’ensemble des règles qui régissent le commerce. C’est une branche du droit privé, que l’on retrouve particulièrement en droit des affaires. Il s’applique aux rapports entre commerçants et entre commerçants et tiers (non commerçants). Le droit commercial est l’un des droits les plus anciens en France. Il se distingue surtout par ses caractéristiques et poursuit des objectifs bien déterminés. Dans cet article, nous présentons le droit commercial, ses sources, ses caractéristiques et ses objectifs.

Qu’est-ce que le droit commercial ?

De manière simple, le droit commercial s’applique à tout ce qui a trait au commerce.

Selon D. Houtcieff, Droit commercial, Dalloz, 2022, le commerce est le fait d’acheter pour revendre ou de mettre son industrie ou ses services dispositions dans un but lucratif.

Selon le Lexique des termes juridiques, Dalloz, 2022 – 2023, le droit commercial est :

« L’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant aussi, quoique de manière plus exceptionnelle, l’activité commerciales, voire les actes de commerces accomplis par toute personne ».

Suivant cette définition du droit commercial, la discipline se révèle selon deux conceptions bien distinguées l’une de l’autre.

D’une part, selon une conception subjective, et d’autre part selon une conception objective.

Subjectivement, le droit commercial est défini comme le droit des commerçants, c’est-à-dire, le droit de ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (L.121-1 du Code de commerce).

Objectivement, le droit commercial est le droit des actes de commerce. Le Code de commerce donne à son article L.110-1 la liste des actes de commerce (location de meubles, opération de change, service de paiement, etc.).

Pour un besoin d’unicité, le droit commercial pourrait être défini comme un ensemble de règles de droit applicable à toute activité lucrative, quelle que soit la nature de son auteur.

Le droit commercial régit le fonctionnement des fonds de commerce et baux commerciaux. Il contient des règles relatives :

• Au nantissement
• A la dissolution et liquidation des sociétés commerciales
• Au statut de commerçant
• Au contentieux ou litige entre créancier et débiteur.

En droit français, la juridiction ou le tribunal compétent pour l’application du droit commercial est le tribunal de commerce dont les décisions peuvent faire l’objet de contestation devant la Cour de cassation. Le droit commercial a fait l’objet de codification en France dans le Code de commerce.

Il collabore avec d’autres branches du droit comme le droit des contrats ou encore le droit public.

Quelles sont les sources du droit commercial ?

Le droit commercial est l’une des disciplines aux origines les plus anciennes.

On pourrait retrouver ses sources en Antiquité, dans la pratique de professionnels. En 1700 av. J-C, le développement des échanges de marchandises entre marchands avait conduit à l’élaboration du « Code d’Hammourabi ».

Ce dispositif était alors un recueil de règles commerciales relatives au prêt à intérêt ou au dépôt d’espèces. Dès le Moyen Âge, dans l’ancien régime, il s’est construit un droit des marchands dérogatoire au droit commun, applicable entre marchands.

Il était alors élaboré un corps de règles réglementant l’activité commerciale, le « Code Savary » de 1683.

Après la Révolution française, le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 introduit une dimension plus libérale à l’activité commerciale en consacrant la liberté du commerce et de l’industrie.

En 1807, un Code de commerce avait été élaboré, qui sera plus tard complété par des lois spéciales afin de faciliter son adaptation.

Plus récemment, le droit commercial a été marqué par différentes dates, à savoir :

• La création de la société anonyme (SA) en 1867 ;
• La création du chèque en 1865 ;
• La création du registre du commerce par la loi du 18 mars 1919 ;
• La création des procédures collectives par la loi du 13 juillet 1967.
• De nos jours, le droit commercial français trouve ses sources dans les textes internationaux et communautaires. Parmi lesquels on peut citer :
• La Convention pour la vente internationale de marchandises de 1890 ;
• La Convention pour les transports internationaux aériens de 1929 ;
• Le droit communautaire de l’Union Européenne.

Quels sont les objectifs du droit commercial ?

On distingue généralement trois objectifs du droit commercial, à savoir :

• La proximité et l’adaptabilité
• La rapidité
• La sécurité

Proximité et adaptabilité

Les règles du droit commercial doivent être adaptées aux pratiques des acteurs du commerce (personnes physiques ou personnes morales). Par exemple, la constitution des tribunaux de commerce.

Ces tribunaux spécialisés sont constitués de professionnels du commerce élus par leurs pairs.

Certaines règles du droit commercial sont d’origine empirique.

Rapidité

Le droit commercial doit être d’application rapide. Cette objectif répond à la nécessité de permettre la continuité de l’activité commerciale, sans interruption aucune.

Du fait de son caractère exceptionnel, les actes relevant du droit commercial doivent se faire de manière plus rapide que ceux relevant du droit civil.

La procédure devant les tribunaux de commerce est normalement plus rapide que celle devant les juridictions de droit civil.

Sécurité

L’élaboration d’un droit commercial doit permettre de sécuriser les transactions entre les acteurs.

La sécurité s’entend de la tenue obligatoire d’une comptabilité, le respect des règles sur la publicité au Registre du Commerce et des Sociétés, etc.

Quelles sont les caractéristiques du droit commercial ?

Le droit commercial est particulièrement ponctué par quatre caractéristiques. Il est alors un droit d’exception, libéral, professionnel et formaliste.

Droit d’exception

Le droit commercial est un droit d’exception. Cela signifie qu’il prévoit des dispositions qui dérogent au droit commun. L’application du droit commercial dans une matière exclut celle du droit civil.

Droit libéral

Le caractère libéral du droit commercial s’apprécie notamment en matière de droit de la preuve. Lorsqu’en droit civil, pour des montants supérieurs à 1500 € (article 1359 du Code civil), la loi exige une preuve écrite, en droit commercial la preuve est absolument libre.

Les parties impliquées dans une affaire peuvent donc utiliser tout moyen légal pouvant emporter la conviction du juge.

Droit professionnel

C’est la pratique des professionnels du commerce qui a fait naitre un droit commercial qui déroge au droit civil, applique à certaines activités professionnelles, à l’exclusion des celles se rapportant à l’agriculture, l’artisanat et les professions libérales.

Droit formaliste

Le droit commercial exige le respect de certaines formalités notamment pour des raisons de sécurité.

Il peut alors s’agir de mentions obligatoires à inclure dans un contrat, ou encore d’obligation de publicité de certains actes.