Remercions l’ancien président du Conseil Générale des Bouches du Rhônes à l’origine d’une affaire de probité pour avoir enfin un peu de cohérence concernant les infractions contre les biens ! La jurisprudence qui était établie jusqu’au 13 mars 2024, excluait de la notion “bien quelconques” les immeubles. Désormais l’abus de confiance peut porter sur un immeuble !
Hier encore avions-nous vingt ans, et, jouant de la vie, quelles merveilles idées ensemencèrent nos jardins d’esprit… ces graines ont depuis germé, et nous nous apprêtons à développer notre première société. Félicitation ! Et puisque ce projet éclora au travers...
La chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur dans une décision en abandonnant le formalisme des actes conclus au nom ou pour le compte d’une société en formation (Com. 29 nov. 2023, n°22-12.865). Pour comprendre l’apport...
Depuis la loi anti-fraude à la TVA de 2018, les règles en matière de facturation et de comptabilité ont été renforcées. Il est ainsi interdit de modifier ou de supprimer une facture déjà émise. La modification d’une facture émise ne peut alors se faire que par une...
Si vous êtes un entrepreneur individuel, vous devez savoir que vous êtes responsables sur vos biens, autant professionnels que personnels. Autrement dit, vos créanciers professionnels ont la possibilité de vous poursuivre en recouvrement sur vos biens personnels. Le...
Si vous êtes un auto-entrepreneur, vous devez maitriser le régime de retraite de base ou régime de base, mais également votre régime de retraite complémentaire ou régime complémentaire. En tant que travailleur indépendant ou micro-entrepreneur, des cotisations...
L’auto-entreprise est une entreprise à part entière, soumis à un régime spécifique. Sa création, son fonctionnement et sa fermeture font l’objet de procédures bien particulières. S’agissant de sa fermeture, elle correspond à sa cessation d’activité. Si vous...
La création d’une entreprise de logistique nécessite certaines formalités qu’il convient de relever. Mais tout d’abord qu’est-ce qu’une entreprise de logistique ? Le secteur transport routier de marchandises et de personnes est l’un des plus dynamiques en France....
Le chef d’entreprise ou dirigeant d’une société commerciale faisant l’objet d’une procédure collective peut voir sa responsabilité engagée. Le tribunal de commerce peut en raison de la faute de gestion dont il s’est rendu coupable, prononcer une sanction personnelle à...
Si vous êtes dirigeant d'entreprise et qu'elle est sous le coup d'une procédure collective, vous pourriez être personnellement condamné par un tribunal à supporter ce qui manque à l'entreprise dans certaines situations selon l'article L.651-2 du Code de commerce. Quel...
L'article L.612-5 du Code de commerce vise à prévenir les conflits d'intérêts entre le dirigeant et la personne morale de droit privé qu'il dirige, que ce soit en tant qu'administrateur, mandataire ou tout autre poste de direction comme le directeur général. À qui...
La qualité de commerçant ne s’acquiert que par la réunion de certains critères. L’article L.121-1 du Code de commerce dispose à cet effet que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. ». Il en ressort...