La qualité de commerçant ne s’acquiert que par la réunion de certains critères. L’article L.121-1 du Code de commerce dispose à cet effet que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. ». Il en ressort deux principales questions, à savoir : qu’est-ce qu’un acte de commerce ? Et que faut-il retenir par « profession habituelle » ?
Qu’est-ce qu’un acte de commerce ?
L’acte de commerce
On désigne par acte de commerce, un acte juridique auquel s’appliquent les dispositions du droit commercial, du fait de sa nature, sa forme, mais également du statut de la personne qui l’accomplit.
L’acte de commerce peut être accompli par toute personne exerçant une activité économique.
Les articles L.110-1 et L.110-2 du Code de commerce énumère les actes de commerce. On peut alors citer comme acte de commerce le négoce qui consiste en un achat en vue d’une revente systématique. Par ailleurs, sont réputés accomplir des actes de commerce les entreprises de location de meubles, de manufacture, de transport de biens, etc.
La typologie d’actes de commerce
La typologie des actes de commerce sont une création doctrinale. Trois types d’actes de commerce ont été dégagés par la doctrine.
- Les actes de commerce par nature.
Les actes de commerce par nature sont des actes juridiques auxquels la loi a attribué la qualité d’actes de commerce. Ce sont les actes énumérés aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de commerce.
- Les actes de commerce par la forme.
Sont réputés actes de commerce par la forme, les actes dont le caractère commercial est réputé, quelle que soit la qualité de l’auteur. Les actes de commerce par la forme sont la lettre de change, et tous les actes accomplis par les sociétés commerciales par la forme (SNC, SARL, SAS, SCS).
- Les actes de commerce par accessoire.
En principe, ce sont des actes civils qui prennent le caractère commercial lorsqu’ils sont rattachés à une activité commerciale principale. Ce sont des actes présumés commerciaux, lorsqu’ils sont accomplis par un commerçant dans le cadre de son activité.
Le statut de commerçant s’acquiert donc lorsqu’une personne se retrouve au moins dans l’une de ces trois catégories. Néanmoins, ce n’est donc pas tout. L’article 121-1 du Code de commerce révèle que le commerçant doit accomplir les actes de commerce à titre de profession habituelle.
Profession habituelle : ce qu’il faut comprendre
Un exercice à titre professionnel
Le commerçant est celui qui exerce une activité commerciale à titre de professionnel. Le caractère professionnel de l’activité est défini par la jurisprudence comme la continuité suffisante d’une activité, permettant d’en tirer tout ou partie des moyens nécessaires à son existence (Cass. com. 1er octobre 1997).
L’activité doit réellement être commerciale, c’est-à-dire correspondre au moins à l’un des types d’actes de commerce que nous avons vu plus haut. À noter que les formalités d’inscription du déclarant au registre du commerce et des sociétés (RCS) et autres obligations du commerçant ne suffisent pas à attribuer la qualité de commerçant.
C’est l’activité commerciale qui donne à une personne le statut de commerçant. Cette activité doit en outre être habituelle.
Le caractère habituel
Deux éléments permettent de reconnaître le caractère habituel d’une activité :
- La répétition ;
- La permanence.
Il faudrait que la conclusion des actes de commerce se fasse de manière répétée et stable. Il ne doit pas s’agir d’un acte de commerce isolé, mais bien un acte relevant d’une pratique habituelle.
Bon à savoir : selon l’interprétation tirée de l’article L.121-1 du Code de commerce, le commerçant doit être indépendant. Cela signifie supporter seul les aléas du commerce.
La capacité commerciale
La capacité commerciale désigne la capacité de faire des actes de commerce. Toute personne voulant avoir le statut de commerçant doit justifier sa capacité commerciale.
Généralement, la capacité commerciale s’acquiert à la majorité. Il faut donc être majeur et saint d’esprit (majeur capable) pour poser des actes juridiques et exercer une activité commerciale. Les mineurs peuvent accomplir des actes de commerce seulement sur autorisation du juge des tutelles ou du président du tribunal.
Il faut par ailleurs ne pas être dans une position d’incompatibilité avec la qualité de commerçant (avocat, fonctionnaire, etc). La capacité commerciale est donc indispensable pour l’exercice d’une activité commerciale, c’est-à-dire exercer le commerce ou encore exercer une profession commerciale.
La capacité commerciale vaut également pour les professions libérales. Un mineur ne peut être commerçant. En cas de contentieux relatif à la qualité de commerçant, sont compétents les tribunaux de commerce. En effet, le tribunal de commerce est seul compétent pour connaître du contentieux relatif au statut de commerçant et à l’acte de commerce.
Il faut de surcroît ne pas être frappé d’interdiction d’exercice. Une interdiction d’exercer peut être due à une condamnation pénale qui enlève la capacité à diriger une société commerciale ou une condamnation fiscale assortie d’une peine complémentaire interdisant l’exercice direct ou indirect d’une activité libérale ou commerciale.
