Si vous êtes un entrepreneur individuel, vous devez savoir que vous êtes responsables sur vos biens, autant professionnels que personnels. Autrement dit, vos créanciers professionnels ont la possibilité de vous poursuivre en recouvrement sur vos biens personnels. Le statut juridique d’entrepreneur individuel ne distingue pas votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel. Cet inconvénient a été corrigé par le législateur, qui a institué la déclaration d’insaisissabilité. Sur ce, qu’est-ce qu’une déclaration d’insaisissabilité et quel est son rôle ? Comment la rédiger ? Toutes les réponses dans cet article.
I- Qu’est-ce qu’une déclaration d’insaisissabilité ?
1- Qu’est-ce que la déclaration d’insaisissabilité ?
Créée par la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008, la déclaration d’insaisissabilité est un dispositif de protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel. Ce dernier peut s’en servir quelle que soit la nature de son activité (libérale, commerciale, artisanale, etc.).
La déclaration d’insaisissabilité permet à l’entrepreneur individuel de protéger ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle. Elle est capitale surtout en cas de cessation de paiements ou d’ouverture de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Par ce moyen, l’entrepreneur individuel se trouve à l’abri des potentielles saisies visant son patrimoine immobilier personnel, par ses créanciers professionnels.
En somme, si un bien n’est pas utilisé pour son activité professionnelle, il ne pourra faire l’objet de saisie pour le remboursement d’une créance professionnelle. Toutefois, si le bien fait l’objet d’une utilisation mixte, à la fois à titre personnel et à titre professionnel, la répartition se fait sur la base d’un état descriptif de division (article L.526-1, al 1er du Code de commerce). Alors, seule la partie affectée à l’activité professionnelle pourra être saisie par les créanciers de l’entrepreneur individuel.
À noter toutefois, que depuis la loi Macron n° 2015-690 du 6 août 2015 entrée en vigueur le 7 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel jouit d’une insaisissabilité de plein droit, sans qu’il soit besoin d’en faire une déclaration.
2- Qui peut utiliser la déclaration d’insaisissabilité ?
Seuls les professionnels personnes physiques peuvent utiliser la déclaration d’insaisissabilité. Il s’agit notamment des :
- Entrepreneurs individuels inscrits au répertoire des métiers, ou registre national des agents commerciaux ;
- Entrepreneurs individuels membres des professions libérales ;
- Entrepreneurs individuels immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- Entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) et microentrepreneurs ;
- Loueurs en meuble professionnels (LMP) en bail professionnel ou bail commercial.
Les personnes morales ou sociétés sont exclues du dispositif de déclaration d’insaisissabilité. Le statut juridique de la société, quelle qu’elle soit, est fondé sur la distinction entre le patrimoine professionnel de la société et le patrimoine privé de ses fondateurs ou associés.
II- Pourquoi recourir à une déclaration d’insaisissabilité ?
Pour quel intérêt un entrepreneur individuel fait une déclaration d’insaisissabilité ? La raison principales est simple et déjà évoquée plus haut. L’intérêt d’une déclaration d’insaisissabilité est la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel (EI) contre ses créanciers professionnels, c’est-à-dire ceux qui ont des créances sur son entreprise individuelle.
La déclaration protège alors les biens fonciers bâtis ou non bâtis qui y sont mentionnés.
Lorsque l’entrepreneur divorce, la déclaration d’insaisissabilité reste applicable, notamment si les biens inscrits dessus sont au nom propre de l’entrepreneur individuel, acquis dans le cadre d’un héritage, ou constitué avant le mariage.
L’insaisissabilité des biens déclarés survit au décès de l’entrepreneur individuel, demeure jusqu’à la liquidation de la succession.
Il faut rappeler que la protection que confère la déclaration est inopérante dans certaines situations, notamment
- Les dettes dont la date de naissance précède la date de déclaration d’insaisissabilité ne sont pas concernées.
- L’entrepreneur individuel qui a commis de nombreuses violations très graves de ses obligations fiscales•
- L’entrepreneur individuel en cessation de paiement au moment de sa déclaration d’insaisissabilité. Au-delà de la cessation de paiement, toute déclaration d’insaisissabilité conclue pendant une période suspecte est considérée comme nulle (l’article 632-1 du Code du commerce).
III- Quel est le contenu de la déclaration d’insaisissabilité ?
La déclaration d’insaisissabilité est accompagnée d’un état descriptif de division. L’état descriptif identifie les biens immobiliers ne faisant pas partie de l’activité professionnelle de l’entrepreneur. Il doit être précis et indiquer s’il y a lieu, le caractère propre, indivis ou commun des biens immobiliers de l’entrepreneur.
Dans la déclaration d’insaisissabilité, l’entrepreneur doit expressément indiquer que les biens mentionnés ne sont pas utilisés pour son activité professionnelle. Outre l’état descriptif de division qui révèle l’usage mixte d’un bien, si l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté des biens, la déclaration doit également contenir une déclaration solennelle que le conjoint de l’entrepreneur a conséquence sur les biens communs des dettes contractées dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle.
La protection s’applique de plein droit à la résidence principale de l’entrepreneur, cette dernière n’a donc pas besoin d’être mentionnée dans la déclaration.
Cependant, s’il possède une résidence secondaire, elle doit y figurer s’il n’entend pas l’utiliser à titre professionnel. Il en est de même s’il est propriétaire de terrains ou d’appartements, etc.
La protection de la résidence principale s’étend jusqu’à son prix de vente. C’est dire que ce dernier ne peut faire l’objet de saisie par les créanciers professionnels de l’entrepreneur, si la somme est utilisée dans l’année qui suit la vente, pour l’acquisition d’un nouveau bien destiné à être la résidence principale, ou encore si l’acte d’acquisition contient une déclaration de remploi des fonds.
IV- Quelle est la procédure pour faire une déclaration d’insaisissabilité ?
La déclaration doit être faite par voie notariée, par devant le notaire. On parle alors de déclaration notariée d’insaisissabilité ou DNI. Elle peut être faite à tout moment, mais il est recommandé de le faire en tout début de l’activité professionnelle. Deux étapes principales constituent la procédure de déclaration d’insaisissabilité.
La publication au service de la publicité foncière ou registre de publicité légale.
Elle faite à l’initiative du notaire.
La publication est également faite au registre où est immatriculé l’entrepreneur, en fonction de la nature de son activité :
- Au registre du commerce et des sociétés (RCS) si l’activité est commerciale ;
- Au répertoire des métiers si l’activité est artisanale.
Le dépôt de déclaration d’insaisissabilité au bureau des hypothèques.
Elle est effectuée par le notaire.
La déclaration d’insaisissabilité perd ses effets lorsque l’entrepreneur renonce à l’insaisissabilité ou vend le bien.
