Le législateur a prévu dans le Code civil le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette forme de divorce contentieux représente en France près de 20% des divorces, et est marquée par le refus de divorcer d’un des époux. Ce type de divorce est encadré...
Lorsque vous avez atteint votre majorité, et que vous rencontrez des difficultés à vous insérer professionnellement, l’Etat peut accepter de vous mettre sous statut particulier. Ce statut particulier vous apportera un certain soutien en fonction des difficultés que...
Le bail commercial ou bail à usage commercial est conclu en principe pour une durée de neuf ans, avec possibilité pour le locataire de donner son congé tous les trois ans, après un préavis de six mois. Le bail à usage commercial abrite comme son nom l’indique des...
Dans le cadre d’un bail commercial, l’une des obligations à la charge du locataire correspond à utiliser les lieux conformément à leur destination. La clause de destination dans un bail commercial est donc essentielle puisqu’elle décrit l'activité ou les activités...
Peut on encore retenir le critère de gratuité dans le contrat de prêt à usage quand celui ci est conclu dans le but d'un avantage économique ? Alain VIANDIER, la complaisance, JCP 1980 : « la plus grande incertitude règne sur le tracé de la frontière entre l’acte de...
Le crédit à la consommation est un contrat par lequel un prêteur, consent à mettre à la disposition de l’emprunteur, une somme d’argent que celui-ci devra lui rembourser de manière échelonnée. Le crédit à la consommation concerne les sommes d’argent entre 200€ et 75...
« Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. ». C’est par ces termes que le législateur a prévu à l’article 233 du Code civil, le divorce pour...
Le télétravail est une forme d’organisation du travail qui autorise le salarié à travailler hors des bureaux de l’entreprise (à domicile ou en espace collectif) par l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Le télétravail est désormais...
La rupture du mariage peut procéder d’une entente entre époux. Les parties s’accordent alors sur le principe et les effets du divorce, sans avoir à recourir à l’intervention du juge. On parle alors de divorce par consentement mutuel. Le législateur a prévu aux...
Lorsque vous habitez en copropriété, il est important d’observer certaines règles de bon voisinage. Ces règles garantissent l’entente et l’harmonie entre les locataires ou propriétaires de l’immeuble, notamment par la répartition des charges. Cet ensemble de règles à...
Lorsqu’une entreprise est en quête de personnel pour remplir une mission ponctuelle ou pour remplacer un employé absent, elle a généralement recours à l’intérim. Encore appelé travail temporaire, l’intérim offre un certain nombre d’avantages aussi bien pour...
« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. ». C’est par cet article 212 du Code civil que le législateur a consacré les devoirs réciproques des époux. En effet, les devoirs et obligations des époux naissent par le mariage et ne...