La procédure d’obtention d’un contrat jeune majeur ?

11 février 2023

La procédure d'obtention d'un contrat jeune majeur

Lorsque vous avez atteint votre majorité, et que vous rencontrez des difficultés à vous insérer professionnellement, l’Etat peut accepter de vous mettre sous statut particulier. Ce statut particulier vous apportera un certain soutien en fonction des difficultés que vous rencontrez et de vos objectifs. Ce statut particulier prend le nom de contrat jeune majeur. Pour aller plus loin dans le sujet, nous allons voir ce qu’est exactement un contrat jeune majeur, comment l’obtient-on et comment contester son refus ?

Qu’est-ce qu’un contrat jeune majeur ?

Définition du CJM

Le contrat jeune majeur est un dispositif d’accompagnement qui permet au jeune majeur en difficulté de trouver un équilibre socio-professionnel. Plus concrètement, c’est un accompagnement qui l’aide à trouver du travail ou une formation professionnelle. Et s’il est avéré que la famille du jeune majeur rencontre des difficultés dans son encadrement, le CJM peut s’étendre jusqu’à l’aide au logement, ou encore la subvention aux besoins du jeune. Plus précisément, il s’agira d’une :

  • Contribution ou participation financière sous forme d’allocation ;
  • Aide à domicile ou aide éducative à domicile (AED) avec l’appui un personnel éducateur ou psychologue pour un soutien psychologique ;
  • Accueil provisoire jeune majeur, cette mesure permet au jeune de profiter d’une prise en charge à titre temporaire de ses dépenses courantes et de son hébergement (chez des assistantes départementales, en hôtel ou en foyer dans une famille d’accueil) par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

Quel est le fondement juridique du CJM ?

Qu’est-ce qui fonde le contrat jeune majeur ? Sur quoi se base-t-il ? C’est le Code de l’action sociale et des familles (CASF) qui a institué le CJM, notamment en ses articles suivants :

  • Article L.112-3 : la protection de l’enfance peut s’étendre à des majeurs de moins de 21 ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.
  • Article L.221-1 : le service de l’ASE est notamment chargé de soutenir les majeurs de moins de 21 ans confronté à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.

Qui peut bénéficier d’un CJM ?

Les personnes éligibles au CJM sont des jeunes majeurs en difficultés dont l’âge est compris entre 18 et 21 ans. Le contrat jeune majeur est en quelques sortes un prolongement de l’aide sociale à l’enfance. On peut donc retenir que les personnes éligibles sont celles ayant de prime abord bénéficié de l’ASE durant leur minorité, mais dont les conditions ne se sont pas améliorées à la majorité.

Comment obtenir un contrat jeune majeur ?

L’obtention d’un contrat jeune majeur se fait par étape :

Etape 1 : la rédaction de la demande d’aide provisoire jeune majeur

Accompagné d’un assistant social ou d’un éducateur, le mineur adresse une lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 4 mois avant sa majorité, soit :

  • A l’inspecteur de l’ASE, s’il est déjà pris en charge par les services de l’ASE ; 
  • Au président du conseil départemental, s’il n’avait pas été pris en charge par les services de l’ASE durant sa minorité.

La demande doit contenir un certain nombre d’engagements que le concerné s’engage à honorer. En effet, il convient de préciser que celui-ci doit faire bonne impression pour gagner la confiance de l’autorité. Il doit présenter l’intérêt de la prise en charge et préciser de quel type de prise en charge a-t-il besoin.

Etape 2 : l’étude de la recevabilité de la demande

Une fois la demande reçue, la commission contrat jeune majeur est alors chargée d’étudier sa recevabilité. Elle examine les arguments évoqués par le demandeur, le traitement de la demande peut prendre environ deux mois.

Etape 3 : la décision de la commission

Généralement au bout d’un délai de deux mois après dépôt de la demande, la commission rend sa décision au jeune majeur. Ladite décision peut alors être positive, négative ou reportée.

Contestation du refus de CJM ?

Quels sont les motifs possibles d’un refus d’un contrat jeune majeur ?

Généralement 2 types de motifs peuvent être retenus :

  • L’absence de projet professionnel raisonnable. Si l’autorité administrative juge peu ou pas convainquant le projet professionnel pour lequel le CJM est sollicité, il peut décider de refuser son octroi.
  • Généralement le CJM peut être attribué à toute personne remplissant les conditions mentionnées dans le CASF, mais il semblerait que l’autorité administrative dénote une certaine retenue à l’attribuer aux jeunes majeurs n’ayant pas bénéficié de l’ASE durant leur enfance.

Cas de refus : Comment contester une décision de refus ?

Conformément au Code de justice administrative, la contestation du refus du CJM doit faire l’objet de recours administratif préalable obligatoire, avant un recours contentieux devant la juridiction administrative. La Cour administrative va examiner la décision contestée, et peut décider d’un référé administratif avant de rendre une décision finale. Voici les étapes à connaitre pour contester la décision de refus :

  • Le recours gracieux : la décision de refus est un acte administratif, donc sa contestation commence par un recours gracieux auprès de l’autorité administrative qui l’a rendue. Il peut alors s’agir de l’inspecteur de l’ASE.
  • Le recours hiérarchique : faire un recours adressé au supérieur hiérarchique de l’autorité qui a rendu la décision de refus. Il peut alors s’agir du président du conseil départemental.
  • Le recours contentieux : le recours contre la décision de refus doit être adressé aux tribunaux administratifs, pour excès de pouvoir et peut tendre à l’annulation de la décision administrative.

Bon à savoir :

Le CJM est une aide non obligatoire. L’inspecteur de l’aide sociale à l’enfance ou le président du conseil départemental n’est pas tenu de répondre par l’affirmative à la demande, et ce, même si les conditions de son obtention sont réunies (Conseil d’Etat, 26 févr. 1996, n°155639). Lorsque qu’un juge administratif est saisi d’une contestation de refus par un requérant, il effectue un contrôle de régularité peu approfondi, du fait du pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité administrative pour l’octroi du contrat jeune majeur. Le délai de recours devant le tribunal administratif est de 2 mois suivant la notification de la décision de refus.

Le contrat jeune majeur peut-il être résilié ?

La réponse est oui. Le CJM peut être résilié après avoir été octroyé. Le jeune majeur qui signe un CJM, s’engage à certaines obligations dont la non-exécution peut entrainer la résiliation du contrat. Parmi ces obligations on peut citer, l’élaboration d’un projet d’insertion sociale ou d’insertion professionnelle, l’assiduité scolaire et la recherche d’emploi.

Le respect des obligations signées conditionne alors la prolongation de la prise en charge ou renouvellement du contrat, dont la durée initiale est d’un an maximum. En cas d’engagements non respectés, d’absences répétées ou de comportements jugés inconvenants, le contrat peut être résilié à tout moment.

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