Comment rédiger un règlement intérieur de copropriété ?

27 décembre 2022

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Comment rédiger un règlement intérieur de copropriété

Lorsque vous habitez en copropriété, il est important d’observer certaines règles de bon voisinage. Ces règles garantissent l’entente et l’harmonie entre les locataires ou propriétaires de l’immeuble, notamment par la répartition des charges. Cet ensemble de règles à respecter est contenu dans le règlement intérieur de copropriété. Pour une meilleure compréhension de ce qu’est le Règlement Intérieur de Copropriété (RIC), il convient de s’interroger sur sa définition, sa valeur juridique sa rédaction les conséquences de son non-respect ?

Qu’est-ce que le Règlement intérieur de copropriété ?

Définition du Règlement Intérieur de Copropriété (RIC)

Le règlement intérieur de copropriété est un document écrit qui fixe les règles de fonctionnement interne d’une copropriété. On retrouve le règlement intérieur dans des immeubles ou copropriétés disposant de plusieurs locaux privatifs, lots privatifs ou appartements, habités par plusieurs locataires, et parfois détenus par plusieurs copropriétaires. La copropriété est principalement régie pas la loi Alur, fixant le statut et le régime de la copropriété.

Le règlement intérieur de copropriété mentionne les règles relatives à l’utilisation de la partie commune affectée à l’usage de tous les locataires et copropriétaires mentionnés dans le règlement de copropriété. Les parties privatives étant quant à elles, réservées à l’usage exclusif de chaque propriétaire. Chaque partie privative ou chaque lot de copropriété est réservé à la jouissance exclusive de son occupant.

Quelle différence avec le règlement de copropriété ?

Le règlement intérieur de copropriété doit être distingué du règlement de copropriété. Ce dernier est défini par l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, comme un document écrit qui encadre l’organisation et le fonctionnement d’un immeuble en copropriété et fixe les droits et obligations des copropriétaires et des locataires.

Lorsqu’un immeuble est en copropriété, c’est-à-dire lorsqu’il appartient à plusieurs personnes (copropriétaires), le règlement de copropriété est alors obligatoire pour chaque propriétaire ; tandis que Règlement Intérieur de copropriété se réfère davantage aux règles de vie en communauté entre les occupants de l’immeuble.

Qui rédige le RIC et est-il obligatoire ?

La rédaction du règlement intérieur de copropriété

Le règlement intérieur est rédigé par le syndic de copropriété ou syndicat des copropriétaires de l’immeuble. A cet effet, selon l’article n°65-557 de la loi du 10 juillet 1965, toute copropriété à l’obligation d’avoir du syndic de copropriété. C’est donc cet organe chargé de la gestion de copropriété qui rédige le règlement intérieur, le communique aux intéressés et assure son respect.

Le syndicat de copropriété tient des assemblées générales chaque tantième du mois, au cours desquelles il arrête le budget prévisionnel de la copropriété.

Le RIC est-il obligatoire ?

A la différence du règlement de copropriété qui est une prescription légale pour toute copropriété, le règlement intérieur de copropriété n’est pas obligatoire. Sa rédaction ou sa mise en place n’est pas une obligation du syndic de copropriété et relève davantage de son bon vouloir. Se pose alors la question de son autorité.

De quelle force est doté le RIC ?

Du fait qu’il ne soit pas une obligation, le règlement intérieur de copropriété n’a pas de véritable valeur juridique à l’égard de ses destinataires. Excepté lorsqu’il reprend une clause obligatoire, tiré d’un texte à valeur juridique (légale ou réglementaire).

Quelles informations trouve-t-on dans le règlement intérieur de copropriété ?

Le RIC se base sur des textes de lois pour édicter des règles d’intérêt général et de bonne conduite pour l’ensemble des copropriétaires. Dans ce cadre, le RIC contient des informations relatives aux :

  • Stationnement des véhicules

Le stationnement doit se faire aux emplacements réservés à cet effet. Interdiction de stationner devant l’immeuble (réservé aux ambulances et pompiers), article. 37-1-7 du Code de la route.

  • Animaux domestiques

Encadrement des animaux domestiques (chiens) dans les parties communes de l’immeuble, nettoyages de salissures et causées par les animaux, défense de nourrir les oiseaux pour éviter les salissures et nuisances sonores. 

  • Déménagements/emménagements

Les réparations des dégâts faits sur les murs par le mobilier lors du déménagement sont à la charge de ceux qui les ont causés.

  • Propreté et ordures ménagères

Afin d’assurer la propreté de l’immeuble, certaines règles peuvent être imposées par le syndic, à savoir : la fermeture hermétique des poubelles, le tri sélectif des déchets.

  • Vélos et poussettes

Il est recommandé de les garder dans des espaces dédiés afin de ne pas gêner les autres voisins.

  • Esthétique et immeuble

Afin de préserver l’esthétique de l’immeuble, il peut être interdit d’utiliser le balcon pour étendre le linge, installer une antenne, fumer dans le hall, étouffer les parties communes.

  • Bruits et nuisances sonores

La limitation des bruits et nuisances sonores, l’interdiction des travaux de bricolage les dimanches et jours fériés etc.

Par ailleurs, le règlement intérieur de copropriété de l’immeuble dresse un état descriptif de division, notamment l’état des parties communes, il rappelle la destination de l’immeuble et fixe le budget prévisionnel. Chaque occupant ou acquéreur a une quote-part dans la répartition des charges de copropriété relatives à la gestion des parties communes. La désignation du syndic relève du vote de l’assemblée générale constitué de l’ensemble des copropriétaires. Il s’agit d’un vote à la majorité simple.

Non-respect du règlement intérieur de copropriété : que faire ?

Une fois mis en place, le règlement intérieur de copropriété s’impose à tous, qu’il s’agisse du propriétaire bailleur, copropriétaire occupant ou encore celui qui enfreint une règle de bon voisinage du RIC verra sa responsabilité civile engagée.

Le syndic qui est alors responsable du respect du règlement intérieur de la copro peut alors :

  • Envoyer au propriétaire ou locataire une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Adresser une injonction directement.

Si la nuisance persiste, le syndic pourra obtenir de l’assemblée générale mandat d’agir en justice en saisissant le tribunal judiciaire pour avoir la cessation du trouble et demander la réparation. D’autres mesures peuvent être engagées, allant jusqu’à l’expulsion du locataire par le propriétaire bailleur.

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