La vente est l’objet le plus partagé du contrat. Sa diversité a incité le législateur à vouloir sauvegarder sa finalité, à savoir le transfert de propriété. Il consacre à l’article 1583 du Code civil la notion de vente parfaite, à laquelle il attache comme seule...
Article 1088 du Code civil – Les donations avant mariage
Généralement la séparation des concubins est suivie de revendications, parmi lesquelles celles tendant à la restitution des cadeaux mutuellement offerts. L’article 1088 du Code Civil prescrit que « Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage...
Article L.223-19 du Code de commerce – Les conventions réglementées
La SARL ou société à responsabilité limitée est amenée dans le cadre de son fonctionnement à signer des conventions. Le droit des affaires distingue trois types de conventions. Les conventions courantes, les conventions interdites et les conventions réglementées....
Article L.145-60 du Code de commerce : la prescription biennale du bail commercial
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Comment rédiger un avis d’échéance loyer ?
Dans le cadre du bail commercial ou à usage d’habitation, le locataire est tenu à certains engagements envers le bailleur. L’un de ses engagements, le principal d’ailleurs, est celui de payer le loyer à la date de paiement prévue. Toutefois, Il est d’usage dans les...
Comment conclure un contrat de transport ?
Le contrat de transport est un contrat par lequel l’une des parties s’engage moyennant rétribution, à transporter une chose d’un lieu à un autre. Son objet est essentiellement le transport d’une chose. Cette dernière peut être des marchandises ou des personnes. Le...
Contrat de société et participation aux pertes/bénéfices: La Génisse, la Chèvre et la Brebis, en société avec le Lion
« Primam partem tollo, quonium nominar leo » une locution latine de Phèdre qui est à l’origine de l’existence des clauses léonines. Celle-ci signifie « je prends la première part parce que je m’appelle lion ». Par sa fable La génisse, la chèvre et la...
Article L.330-3 du Code de commerce : Le document d’information précontractuel de la Loi Doubin
La signature d’un contrat est généralement précédée d’une phase de négociation et d’échange d’informations. Les cocontractants ont obligation d’information réciproque. Le but de cette phase précontractuelle ou étape...
Article L.145-9 du Code de commerce : La procédure de renouvellement du bail commercial
L’article L.145-9 du Code du commerce prévoit les modalités de fin du contrat de bail commercial. Mais bien souvent, le contrat de bail à usage commercial peut-être renouvelé. Il peut l'être soit à l’initiative du locataire ou preneur, soit à l’initiative du bailleur...
Article L.145-5 du Code de commerce : Le bail dérogatoire
Lors de la signature d'un contrat de bail, les parties peuvent s’accorder sur des particularités contractuelles spécifiques. Par l'application de l'article L145-5 du Code de commerce, bailleur et propriétaire peuvent ainsi déroger au statut des baux commerciaux. Ils...
Article L.145-1 du Code de commerce : Le champ d’application des baux commerciaux
Le législateur a prévu à l’article L.145-1 du Code de commerce, un dispositif spécifique distinct des règles habituelles des contrats de location classiques. La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat au commerce et aux très petites entreprises, apporte...
Article L.110-1 du Code du commerce : L’acte de commerce
Qu’est-ce qu’un acte de commerce ? C’est là une question centrale à laquelle le législateur n’a pas répondu. En effet, les articles L.110-1 du Code du commerce s’évertuent à donner une liste (résolument non exhaustive) d’actes de commerce. Bien que cette énumération...