Règlementation de l’assurance télétravail

29 décembre 2022

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Règlementation de l'assurance télétravail

Le télétravail est une forme d’organisation du travail qui autorise le salarié à travailler hors des bureaux de l’entreprise (à domicile ou en espace collectif) par l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Le télétravail est désormais très répandu depuis la crise du Covid-19. On estime aujourd’hui en France, que près de 30% des salariés ont déjà été en télétravail. Cette tendance à la hausse interroge sur la protection du salarié en télétravail. On parle alors d’assurance télétravail. Que couvre réellement cette assurance ? Doit-on souscrire une assurance spécifique ? Qu’en est-il du travailleur indépendant à domicile ?

Qu’est-ce que l’assurance télétravail et que couvre-t-elle ?

Définition de l’assurance télétravail

Comme nous l’avons vu plus haut, le télétravail est le fait de travailler en dehors des locaux de l’entreprise et par l’usage des TIC (technologies de l’information et de la communication). Ce type de travail, prévu par le Code du travail à domicile, doit être protégé, tout autant que le travail en entreprise. C’est donc à cette fin qu’intervient l’assurance télétravail.

L’assurance télétravail peut alors être définie comme l’assurance couvrant le travailleur qui effectue ses tâches professionnelles hors son poste de travail, pour le compte de son employeur et via les TIC. Il est à noter ici que le travailleur peut être un salarié, mais également un travailleur indépendant.

Quels sont les risques couverts ?

Les risques couverts font référence à ce que couvre réellement l’assurance télétravail. En d’autres termes, en cas de sinistre, qu’est-ce qui est vraiment couvert par l’assurance télétravail ? Plusieurs préjudices peuvent être couverts par l’assurance, cela dépend de la garantie souscrite. On peut alors citer :

  • Les dommages causés au matériel professionnel (téléphone, ordinateur etc.) ;
  • Les dommages causés au matériel personnel utilisé pour le travail ;
  • Les dommages subis par le travailleur sinistré dans cadre du télétravail ;
  • Les dommages ou les dégâts causés aux tiers dans le cadre du télétravail.

La garantie souscrite peut alors ne couvrir que certains risques, auquel cas le travailleur devra souscrire une assurance supplémentaire pour assurer tous les risques. Sur ce, 2 types d’assurances peuvent être retenues, à savoir :

  • l’assurance professionnelle de l’employeur ;
  • et l’assurance multirisque habitation.

L’assurance professionnelle de l’employeur

L’assurance responsabilité civile professionnelle

Le salarié qui travaille à distance reste sous la responsabilité de son employeur. A cet effet, il est couvert par son assurance professionnelle au même titre que les travailleurs en présentiel ou en déplacement. Il dispose des mêmes droits qu’eux. Le Code de la sécurité sociale et le Code du travail (Art. L-1222-9) attribuent à cet effet la présomption d’accident de travail à tout accident survenu sur le lieu du télétravail durant l’exercice de l’activité professionnelle.

L’assurance responsabilité civile professionnelle de l’employeur couvre l’indemnisation des dommages causés aux tiers par les salariés lors des heures de télétravail. Pour que cela soit effectif, l’employeur doit se rapprocher de son assureur pour négocier d’éventuelles extensions de garantie.

L’assurance multirisque professionnelle

L’employeur doit également souscrire une assurance multirisque professionnelle ou une assurance informatique pour élargir le domaine d’application de l’assurance. Seront alors inclus dans la garantie :

  • L’équipement de travail (téléphone, ordinateur, etc.) ;
  • La perte de documents professionnels ;
  • Les dommages corporels du salarié ;
  • La protection d’informations confidentielles de l’entreprise ;
  • La responsabilité civile professionnelle du salarié.

L’assurance multirisque habitation

Le contrat d’assurance habitation ou assurance multirisques habitation (MRH) est l’assurance qui couvre votre domicile et vos biens personnels (dommages matériels, mobiliers etc.), y compris ceux utilisés pour le cadre professionnel.

Tout d’abord, précisons que l’assurance professionnelle de l’employeur ne couvre pas le matériel personnel utilisé dans le cadre du travail, sauf demande expresse (écrite) de sa part. Il en est de même des dommages causés par le matériel professionnel, même survenus durant le travail. Afin d’éviter tout désagrément, il est recommandé de se rassurer que le contrat d’assurance multirisque habitation est adapté à l’exercice du télétravail. Normalement il ne devrait pas y avoir d’assurance spécifique à souscrire pour le salarié. L’employeur pourra éventuellement supporter la charge des frais consécutifs au télétravail.

Une attention particulière doit cependant être portée sur le travailleur indépendant à domicile. Étant non salarié, ce professionnel n’est pas couvert de prime abord par une assurance professionnelle employeur. Il doit donc lui-même souscrire une assurance, aussi bien pour son activité professionnelle (assurance professionnelle), que pour logement (assurance habitation). Une garantie responsabilité civile professionnelle lui est également recommandée pour indemniser les tiers, victimes de son activité.

Il doit faire recours à un comparateur d’assureurs et de franchises avant la souscription ou d’un courtier en assurance, et choisir une assurance le couvrant également contre les dégâts des eaux, bris de glace. Le travailleur indépendant peut résilier son contrat d’assurance, s’il estime qu’il n’est pas assez couvert, notamment si le contrat comporte assez d’exclusions, ou ne comporte pas assez de garanties contre certains sinistres (responsabilité civile vie privée)

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