Le crédit à la consommation est un contrat par lequel un prêteur, consent à mettre à la disposition de l’emprunteur, une somme d’argent que celui-ci devra lui rembourser de manière échelonnée.
Le crédit à la consommation concerne les sommes d’argent entre 200€ et 75 000€. Les crédits souscrits dans le cadre d’une acquisition immobilière, les autorisations de découvert remboursables dans un délai d’un mois et les crédits d’une durée inférieure à trois mois sans intérêt ou sans frais ne sont pas des crédits à la consommation.
Quels sont les différents types de crédit ?
Il existe quatre types de crédits. Le crédit peut être classique, il sera alors affecté ou non à la fourniture de biens ou la prestation de services particuliers. Ensuite, le crédit peut être renouvelable (C. consom., art. L. 312-64 s.), l’emprunteur disposera d’un capital attribué. Le crédit peut également provenir d’un découvert (C. consom., art. L. 312-84), mais aussi d’une location financière. La location financière, résulte d’une location avec option d’achat ou d’une location vente.
La qualification de crédit pose de nombreuses difficultés en pratique.
Récemment, il a pu être jugé que toute facilité de paiement peut s’entendre comme une opération de crédit.
A titre d’illustration, l’achat d’un téléphone dans le cadre d’un forfait téléphonique dont le remboursement s’effectue chaque mois, au même moment que le paiement de l’abonnement dont le montant a été majoré à cet effet est donc un crédit (Com. 7 mars 2018, n° 16-16.645).
Comment obtenir et rembourser le crédit à la consommation?
Obtention du crédit à la consommation
La demande de crédit peut par exemple se faire auprès d’un organisme de crédit comme cofidis, cetelem, sofinco, ou de votre banque.
Les conditions d’obtention du prêt sont internes à chaque prêteur. Ce dernier est donc libre de vous accorder ou non le prêt selon vos capacités de remboursement. Si celui-ci accepte, des informations concernant le crédit vous seront communiquées comme par exemple le montant de celui-ci, sa durée ou encore le mode de remboursement. Le prêteur sera aussi tenu d’informer l’emprunteur du montant total dû à rembourser et du taux annuel effectif global (TAEG), si le crédit ne porte sur une location avec option d’achat.
Conformément à son obligation d’information et de conseil, le prêteur doit également vérifier si le crédit est adapté à vos besoins et vous expliquer le mode de calcul du TAEG.
Par ailleurs, lors de sa formation, l’offre de contrat doit être maintenue pendant au moins quinze jours (C. consom., art. L. 312-18) et l’emprunteur peut se rétracter dans un délai de quatorze jours calendaire révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre (C. consom., art. L. 311-12). D’autre part le crédit renouvelable, qui permet à son bénéficiaire de disposer de façon fractionnée d’un capital attribué, obéit à un formalisme renforcé du fait de sa dangerosité.
Remboursement du crédit à la consommation
En ce qui concerne le remboursement, aucun paiement ne peut être exigé avant la signature de l’offre. Celui-ci commence à l’issue du délai de rétractation et l’entrée en possession des fonds par l’emprunteur.
Celui-ci doit alors effectuer le paiement conformément aux stipulations contractuelles prévues avec l’emprunteur (généralement chaque mois). Il peut également effectuer un remboursement par anticipation, cette possibilité est toujours offerte à l’emprunteur. En effet, celui-ci peut rembourser en totalité ou en partie le crédit qui lui a été consenti avant que celui-ci soit échu.
Toutefois, du fait du caractère synallagmatique du contrat, une indemnité ne dépassant pas 1% du montant peut lui être demandée lorsque le montant consenti est supérieur à 10 000€ sur une période d’au moins douze mois.
En cas de défaillance de l’emprunteur, celui-ci doit être informé qu’il encourt une déchéance du terme conduisant à un remboursement immédiat du capital restant dû, auquel sont ajoutés les intérêts non encore payés ainsi qu’une indemnité égale à 8% du capital restant à rembourser.
