Article 212 du Code civil : explication et commentaire des devoirs entre époux

21 décembre 2022

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Article 212 du Code civil - explication et commentaire des devoirs entre époux

« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. ». C’est par cet article 212 du Code civil que le législateur a consacré les devoirs réciproques des époux. En effet, les devoirs et obligations des époux naissent par le mariage et ne s’éteignent que par la dissolution de celui-ci. Soit par le divorce, soit par le décès de l’un des époux. Pour bien comprendre les obligations matrimoniales, il convient d’en cerner chacune, au regard de la volonté du législateur et de la jurisprudence.

Les devoirs de respect et de fidélité

Le devoir de respect mutuel et celui de fidélité ont une dimension personnelle et intime. Par ces devoirs et obligations du mariage, le législateur a voulu rappeler aux époux la valeur humaine et sacrée du mariage.

Le devoir de respect : une part oubliée de l’article 212 du Code civil

Le devoir de respect est le dernier à avoir été consacré par le législateur au rang des devoirs et obligations nés du mariage. C’est la loi du 4 avril 2006 relative aux violences conjugales qui a fait du devoir de respect une obligation matrimoniale. Sa valeur particulièrement forte lui a alors valu d’être classé en tête des obligations réciproques entre époux. Le devoir de respect mutuel entre époux est une résonance de la déclaration universelle des droits de l’homme qui consacre la dignité humaine.

Le devoir de respect entre époux de l’article 212 du Code civil implique l’acceptation de l’autre conjoint et le respect de son intégrité, tant physique que psychologique. Le respect de l’intégrité physique désigne le fait de s’abstenir de toute violence physique (coups et blessures). L’intégrité physiologique ou intégrité morale renvoie au respect des opinions de l’autre conjoint, de ses choix politiques, religieux ou idéologiques.

Le manque de respect entre époux peut constituer une cause de demande de divorce pour faute (Cass., civ, 23 mai 2007, n°256), avec liquidation du régime matrimonial.

Le devoir de fidélité

Au même titre que le devoir de cohabitation (art. 215 du Code civil), qui implique une communauté de vie dans le domicile conjugal, de laquelle découle le devoir d’entretenir des relations charnelles entre époux, le devoir de fidélité concentre l’essentiel de la dimension intime du mariage. Le devoir de fidélité signifie que les époux doivent rester fidèles l’un envers l’autre. Ce qui implique qu’ils ne doivent pas entretenir des relations extraconjugales, c’est-à-dire des relations sexuelles avec autre que leur conjoint.

Le devoir de fidélité a une dimension physique, mais aussi une dimension morale. La dimension physique consiste à un acte d’adultère matériellement posé. Tandis que la dimension morale retient tous les actes de préliminaires constitutifs de tentatives d’adultère. La jurisprudence considère ainsi que sont constitutifs de violations d’obligation de fidélité les sorties fréquentes, échanges de correspondances, relations équivoques. Mais pour que l’acte d’adultère soit retenu par la justice, il faudrait qu’il y ait l’élément intentionnel de la faute, encore appelé ici condition d’imputabilité.

Par ailleurs, l’on observe de plus en plus un assouplissement de la criminalisation du délit d’adultère. En effet, de nombreuses décisions de justice se sont au fur et à mesure abstenues de retenir le délit d’infidélité pour des raisons de moins en moins en accord avec le principe de la survivance du devoir de fidélité, au-delà de la séparation de corps, jusqu’au prononcé du divorce (Tribunal de Grande Instance de Lille, 28 novembre 1999 ; Cour d’appel de Pau, 6 février 2006). En cas de séparation de corps des époux, constaté depuis plus d’un an, le JAF, sur assignation d’un des conjoints, peut prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Lorsque les époux sont d’accord sur le principe et les effets du divorce, ils peuvent s’accorder, accompagnés de leurs avocats respectifs et en présence d’un notaire, sur les conditions d’un divorce par consentement mutuel.

Les devoirs de secours et d’assistance de l’article 212 du Code civil

Le devoir de secours et celui d’assistance relèvent de la dimension sociale et solidaire du mariage. Le législateur a voulu consacrer ici le rôle protecteur de la famille.

Le devoir de secours

Ce devoir conjugal de l’article 212 du Code civil a une dimension matérielle et comprend l’ensemble des obligations pécuniaires entre époux. Le devoir de secours prend deux formes différentes en fonction de la situation des époux.

Lorsqu’ils sont en cohabitation ou en communauté de vie, le devoir de secours s’assimile à l’obligation qu’ont les époux de contribuer aux charges du ménage. Chacun des époux, dans la limite de ses capacités, apporte alors sa contribution. Dans les faits, cela peut consister au versement régulier d’une somme dans un fonds commun, de participer à l’entretien du foyer ou encore s’occuper des enfants.

Lorsqu’ils sont en séparation de corps, le devoir de secours prend le nom de pension alimentaire. Il s’agit ici d’un montant arrêté par le juge, en fonction de certains critères plus ou moins objectifs. La pension alimentaire est alors une aide financière versée à l’un des époux par l’autre. C’est généralement celui des époux qui a le plus de revenus qui supporte la pension alimentaire.

Il est à noter qu’un manquement au devoir de soutien peut être constitutif d’une cause de divorce pour faute, aux torts exclusifs de l’un des époux ; ou d’un motif d’action en justice sur le fondement de l’article 1382 du Code civil (dommages et intérêts).

Le devoir d’assistance

Le devoir d’assistance de l’article 212 du Code civil est en quelque sorte le parallèle du devoir de soutien, à la différence qu’il a une dimension essentiellement affective. Si le devoir de soutien peut se remplir à distance, celui d’assistance implique nécessairement un rapprochement physique des mariés (vie commune). Ce devoir trouve son écho dans l’obligation de cohabitation des conjoints. Dans la pratique, le devoir d’assistance s’exprime par des actes d’aide, d’attention et affectifs entre époux. Il s’exprime davantage en cas de maladie ou d’infirmité de l’un des conjoints. Le devoir d’assistance consistera alors pour le conjoint en santé ou valide, en des actes d’aide physique (l’aider à prendre ses médicaments) et morale (des encouragements pour redonner le moral).

La violation du devoir d’assistance pourrait fonder le juge aux affaires familiales à prononcer le divorce pour faute.

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