Ā« Le divorce peut ĆŖtre demandĆ© conjointement par les Ć©poux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considĆ©ration des faits Ć l’origine de celle-ci. Ā». Cāest par ces termes que le lĆ©gislateur a prĆ©vu Ć lāarticle 233 du Code civil, le divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage. Ce type de divorce par consentement mutuel des Ć©poux pose la question de sa particularitĆ©. En quoi se distingue-t-il des autres formes de divorces ? Et quelles sont les conditions de son acceptation ?
Le divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage
Pour bien comprendre le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, il faudrait déjà le comprendre dans son principe, et pouvoir le distinguer des autres formes de divorces par consentement mutuel.
Le principe de la rupture du mariage
Encore appelĆ© divorce acceptĆ©, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est une rupture du lien conjugal consenti par les deux Ć©poux. Lāarticle 233 al. 1 du Code civil nous renseigne alors, que ce type divorce exclut des dĆ©bats les causes ou faits Ć son origine et se concentre sur la rupture du lien conjugal.
LāalinĆ©a 2 du mĆŖme article prĆ©cise, que le divorce acceptĆ© Ā« ⦠peut ĆŖtre demandĆ© par l’un ou l’autre des Ć©poux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assistĆ© d’un avocat, a acceptĆ© le principe de la rupture du mariage ⦠».
La particularitĆ© du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est simple: les Ć©poux sont dāaccord sur le principe du divorce ; mais pas sur ses effets. Autrement dit, ils sont dāaccord pour divorcer et mettre fin Ć la vie en communautĆ©, mais sont partagĆ©s sur les effets du divorce ; notamment sur la garde et la rĆ©sidence des enfants, le montant de la prestation compensatoire, etc.
Distinction avec les autres formes de divorces par consentement mutuel
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage se distingue dāautres formes de divorce par consentement des Ć©poux, notamment le divorce par consentement mutuel conventionnel et le divorce par consentement mutuel judiciaire.
- Dans un divorce par consentement mutuel conventionnel, les parties sont dāaccord pour divorcer. Pour ce faire, ils ont juste Ć rĆ©gulariser leur divorce par un acte signĆ© par leurs deux avocats respectifs. Lāacte doit alors ĆŖtre enregistrĆ© par un notaire. Cette forme de divorce emporte accord sur le principe et sur les effets du divorce.
- Le divorce par consentement mutuel judiciaire emporte Ć©galement de la part des Ć©poux, accord sur le principe du divorce et sur ses consĆ©quences. Ils formalisent leur accord par une convention dans laquelle ils organisent les consĆ©quences du divorces (patrimoine, rĆ©gime matrimonial, garde des enfants, etc.). Cette convention doit ĆŖtre homologuĆ©e par le juge aux affaires familiales, qui par la mĆŖme occasion sāassure de la prĆ©servation des intĆ©rĆŖts respectifs des Ć©poux et des enfants.
Lāacception du divorce
Lāexpression de lāacceptation ou vĆ©rification de lāaccord par le juge
Lāacceptation du divorce de l’article 233 du Code civil, consiste Ć un accord donnĆ© par les Ć©poux, qu’ils expriment par lĆ leur adhĆ©sion Ć la rupture de la communautĆ© de vie. Il sāagit dāune expression de la volontĆ© des parties ou consentement des Ć©poux dont le juge doit vĆ©rifier lāauthenticitĆ© et lāintĆ©gritĆ©.
A cet effet, le magistrat du tribunal judiciaire du lieu de rĆ©sidence des Ć©poux doit sāassurer que les Ć©poux sont bien en capacitĆ© dāexprimer leur volontĆ©, et quāils ne font pas lāobjet de mesures de protection, Ć savoir :
- La sauvegarde de justice (Art. 433 C. civ) ;
- La curatelle (Art. 440 C. civ) ;
- La tutelle (Art. 440 C. civ) ;
- Le mandat de protection (Art. 477 C. civ) ;
- Lāhabilitation familiale (Art. 494 C. civ).
Lāarticle 234 du Code civil prĆ©cise que Ā« S’il a acquis la conviction que chacun des Ć©poux a donnĆ© librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses consĆ©quences. Ā».
Le moment de lāacceptation
Lāarticle 233 du Code civil dispose que lāacceptation du divorce peut ĆŖtre donnĆ©e Ā« ⦠par acte sous signature privĆ©e contresignĆ© par avocats, qui peut ĆŖtre conclu avant l’introduction de l’instance Ā», le mĆŖme article poursuit en disant : Ā« Le principe de la rupture du mariage peut aussi ĆŖtre acceptĆ© par les Ć©poux Ć tout moment de la procĆ©dure. Ā», repris par lāarticle 1123 du Code de procĆ©dure civile qui ajoute Ā« ⦠sans considĆ©ration des faits Ć lāorigine de celle-ci. Ā».
En somme, les époux peuvent à tout moment opter pour un divorce accepté, quel que soit le divorce contentieux en cours (divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal).
Quatre moments peuvent alors ĆŖtre retenus :
- Au moment de lāaudience de conciliation ;
- Entre lāaudience et la demande introductive dāinstance ;
- Au moment de la demande introductive dāinstance ;
- En cours dāinstance.
LāirrĆ©vocabilitĆ© de lāacceptation
LāirrĆ©vocabilitĆ© du consentement dĆ©signe le fait quāune fois donnĆ©e, lāacceptation des Ć©poux ne pourra plus ĆŖtre retirĆ©e ou annulĆ©e. Lāarticle 233 du Code civil le prĆ©cise en ces termes Ā« L’acceptation n’est pas susceptible de rĆ©tractation, mĆŖme par la voie de l’appel. Ā». Ceci a Ć©tĆ© retenu pour assurer une sĆ©curitĆ© juridique Ć la procĆ©dure de divorce en cours.
Toutefois, cette rĆØgle admet une exception en le vice de consentement. Exception confirmĆ©e par le juge de la Cour de cassation dans un avis du 9 juin 2008. La Cour affirme alors que lāacceptation du principe de la rupture du mariage ne peut ĆŖtre remise en cause, exceptĆ© pour vice du consentement. Celui peut alors ĆŖtre soulevĆ© soit entre lāacceptation et le prononcĆ© du divorce, soit dans le cadre dāun appel gĆ©nĆ©ral.