Article 233 du Code civil – explication de la rupture conjointe du mariage


31 dƩcembre 2022



Nombre de lecture :

Article 233 du Code civil - explication de la rupture conjointe du mariage

Ā« Le divorce peut ĆŖtre demandĆ© conjointement par les Ć©poux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considĆ©ration des faits Ć  l’origine de celle-ci. Ā». C’est par ces termes que le lĆ©gislateur a prĆ©vu Ć  l’article 233 du Code civil, le divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage. Ce type de divorce par consentement mutuel des Ć©poux pose la question de sa particularitĆ©. En quoi se distingue-t-il des autres formes de divorces ? Et quelles sont les conditions de son acceptation ?

Le divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage

Pour bien comprendre le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, il faudrait dƩjƠ le comprendre dans son principe, et pouvoir le distinguer des autres formes de divorces par consentement mutuel.

Le principe de la rupture du mariage

Encore appelĆ© divorce acceptĆ©, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est une rupture du lien conjugal consenti par les deux Ć©poux. L’article 233 al. 1 du Code civil nous renseigne alors, que ce type divorce exclut des dĆ©bats les causes ou faits Ć  son origine et se concentre sur la rupture du lien conjugal.

L’alinĆ©a 2 du mĆŖme article prĆ©cise, que le divorce acceptĆ© Ā« … peut ĆŖtre demandĆ© par l’un ou l’autre des Ć©poux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assistĆ© d’un avocat, a acceptĆ© le principe de la rupture du mariage … Ā».

La particularitĆ© du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est simple: les Ć©poux sont d’accord sur le principe du divorce ; mais pas sur ses effets. Autrement dit, ils sont d’accord pour divorcer et mettre fin Ć  la vie en communautĆ©, mais sont partagĆ©s sur les effets du divorce ; notamment sur la garde et la rĆ©sidence des enfants, le montant de la prestation compensatoire, etc.

Distinction avec les autres formes de divorces par consentement mutuel

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage se distingue d’autres formes de divorce par consentement des Ć©poux, notamment le divorce par consentement mutuel conventionnel et le divorce par consentement mutuel judiciaire.

  • Dans un divorce par consentement mutuel conventionnel, les parties sont d’accord pour divorcer. Pour ce faire, ils ont juste Ć  rĆ©gulariser leur divorce par un acte signĆ© par leurs deux avocats respectifs. L’acte doit alors ĆŖtre enregistrĆ© par un notaire. Cette forme de divorce emporte accord sur le principe et sur les effets du divorce.
  • Le divorce par consentement mutuel judiciaire emporte Ć©galement de la part des Ć©poux, accord sur le principe du divorce et sur ses consĆ©quences. Ils formalisent leur accord par une convention dans laquelle ils organisent les consĆ©quences du divorces (patrimoine, rĆ©gime matrimonial, garde des enfants, etc.). Cette convention doit ĆŖtre homologuĆ©e par le juge aux affaires familiales, qui par la mĆŖme occasion s’assure de la prĆ©servation des intĆ©rĆŖts respectifs des Ć©poux et des enfants.

L’acception du divorce

L’expression de l’acceptation ou vĆ©rification de l’accord par le juge

L’acceptation du divorce de l’article 233 du Code civil, consiste Ć  un accord donnĆ© par les Ć©poux, qu’ils expriment par lĆ  leur adhĆ©sion Ć  la rupture de la communautĆ© de vie. Il s’agit d’une expression de la volontĆ© des parties ou consentement des Ć©poux dont le juge doit vĆ©rifier l’authenticitĆ© et l’intĆ©gritĆ©.

A cet effet, le magistrat du tribunal judiciaire du lieu de rĆ©sidence des Ć©poux doit s’assurer que les Ć©poux sont bien en capacitĆ© d’exprimer leur volontĆ©, et qu’ils ne font pas l’objet de mesures de protection, Ć  savoir :

  • La sauvegarde de justice (Art. 433 C. civ) ;
  • La curatelle (Art. 440 C. civ) ;
  • La tutelle (Art. 440 C. civ) ;
  • Le mandat de protection (Art. 477 C. civ) ;
  • L’habilitation familiale (Art. 494 C. civ).

L’article 234 du Code civil prĆ©cise que Ā« S’il a acquis la conviction que chacun des Ć©poux a donnĆ© librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses consĆ©quences. Ā».

Le moment de l’acceptation

L’article 233 du Code civil dispose que l’acceptation du divorce peut ĆŖtre donnĆ©e Ā« … par acte sous signature privĆ©e contresignĆ© par avocats, qui peut ĆŖtre conclu avant l’introduction de l’instance Ā», le mĆŖme article poursuit en disant : Ā« Le principe de la rupture du mariage peut aussi ĆŖtre acceptĆ© par les Ć©poux Ć  tout moment de la procĆ©dure. Ā», repris par l’article 1123 du Code de procĆ©dure civile qui ajoute Ā« … sans considĆ©ration des faits Ć  l’origine de celle-ci. Ā».

En somme, les Ʃpoux peuvent Ơ tout moment opter pour un divorce acceptƩ, quel que soit le divorce contentieux en cours (divorce pour faute ou pour altƩration dƩfinitive du lien conjugal).

Quatre moments peuvent alors ĆŖtre retenus :

  • Au moment de l’audience de conciliation ;
  • Entre l’audience et la demande introductive d’instance ;
  • Au moment de la demande introductive d’instance ;
  • En cours d’instance.

L’irrĆ©vocabilitĆ© de l’acceptation

L’irrĆ©vocabilitĆ© du consentement dĆ©signe le fait qu’une fois donnĆ©e, l’acceptation des Ć©poux ne pourra plus ĆŖtre retirĆ©e ou annulĆ©e. L’article 233 du Code civil le prĆ©cise en ces termes Ā« L’acceptation n’est pas susceptible de rĆ©tractation, mĆŖme par la voie de l’appel. Ā». Ceci a Ć©tĆ© retenu pour assurer une sĆ©curitĆ© juridique Ć  la procĆ©dure de divorce en cours.

Toutefois, cette rĆØgle admet une exception en le vice de consentement. Exception confirmĆ©e par le juge de la Cour de cassation dans un avis du 9 juin 2008. La Cour affirme alors que l’acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut ĆŖtre remise en cause, exceptĆ© pour vice du consentement. Celui peut alors ĆŖtre soulevĆ© soit entre l’acceptation et le prononcĆ© du divorce, soit dans le cadre d’un appel gĆ©nĆ©ral.

Vous n’avez pas eu la rĆ©ponse Ć  votre question ? Posez nous votre question !

Cet article vous a plu :

Formations

Pré-commande formation investissement immobilier
Pré-commande formation santé et sécurité au travail

Avocats

Par UseYourLaw

Articles / Podcasts / Webinars / Interviews de professionnels

Formez-vous avec UYL

Formation investissement immobilier
Formation Cryptomonnaies UYL
Formation santé et sécurité au travail

Derniers articles UYL

La portƩe de la clause de destination dans le bail commercial

La portƩe de la clause de destination dans le bail commercial

Dans le cadre d’un bail commercial, l’une des obligations Ć  la charge du locataire correspond Ć  utiliser les lieux conformĆ©ment Ć  leur destination. La clause de destination dans un bail commercial est donc essentielle puisqu’elle dĆ©crit l'activitĆ© ou les activitĆ©s...