Article 233 du Code civil – explication de la rupture conjointe du mariage

31 décembre 2022

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Article 233 du Code civil - explication de la rupture conjointe du mariage

« Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. ». C’est par ces termes que le législateur a prévu à l’article 233 du Code civil, le divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage. Ce type de divorce par consentement mutuel des époux pose la question de sa particularité. En quoi se distingue-t-il des autres formes de divorces ? Et quelles sont les conditions de son acceptation ?

Le divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage

Pour bien comprendre le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, il faudrait déjà le comprendre dans son principe, et pouvoir le distinguer des autres formes de divorces par consentement mutuel.

Le principe de la rupture du mariage

Encore appelé divorce accepté, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est une rupture du lien conjugal consenti par les deux époux. L’article 233 al. 1 du Code civil nous renseigne alors, que ce type divorce exclut des débats les causes ou faits à son origine et se concentre sur la rupture du lien conjugal.

L’alinéa 2 du même article précise, que le divorce accepté « … peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage … ».

La particularité du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est simple: les époux sont d’accord sur le principe du divorce ; mais pas sur ses effets. Autrement dit, ils sont d’accord pour divorcer et mettre fin à la vie en communauté, mais sont partagés sur les effets du divorce ; notamment sur la garde et la résidence des enfants, le montant de la prestation compensatoire, etc.

Distinction avec les autres formes de divorces par consentement mutuel

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage se distingue d’autres formes de divorce par consentement des époux, notamment le divorce par consentement mutuel conventionnel et le divorce par consentement mutuel judiciaire.

  • Dans un divorce par consentement mutuel conventionnel, les parties sont d’accord pour divorcer. Pour ce faire, ils ont juste à régulariser leur divorce par un acte signé par leurs deux avocats respectifs. L’acte doit alors être enregistré par un notaire. Cette forme de divorce emporte accord sur le principe et sur les effets du divorce.
  • Le divorce par consentement mutuel judiciaire emporte également de la part des époux, accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Ils formalisent leur accord par une convention dans laquelle ils organisent les conséquences du divorces (patrimoine, régime matrimonial, garde des enfants, etc.). Cette convention doit être homologuée par le juge aux affaires familiales, qui par la même occasion s’assure de la préservation des intérêts respectifs des époux et des enfants.

L’acception du divorce

L’expression de l’acceptation ou vérification de l’accord par le juge

L’acceptation du divorce de l’article 233 du Code civil, consiste à un accord donné par les époux, qu’ils expriment par là leur adhésion à la rupture de la communauté de vie. Il s’agit d’une expression de la volonté des parties ou consentement des époux dont le juge doit vérifier l’authenticité et l’intégrité.

A cet effet, le magistrat du tribunal judiciaire du lieu de résidence des époux doit s’assurer que les époux sont bien en capacité d’exprimer leur volonté, et qu’ils ne font pas l’objet de mesures de protection, à savoir :

  • La sauvegarde de justice (Art. 433 C. civ) ;
  • La curatelle (Art. 440 C. civ) ;
  • La tutelle (Art. 440 C. civ) ;
  • Le mandat de protection (Art. 477 C. civ) ;
  • L’habilitation familiale (Art. 494 C. civ).

L’article 234 du Code civil précise que « S’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. ».

Le moment de l’acceptation

L’article 233 du Code civil dispose que l’acceptation du divorce peut être donnée « … par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance », le même article poursuit en disant : « Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. », repris par l’article 1123 du Code de procédure civile qui ajoute « … sans considération des faits à l’origine de celle-ci. ».

En somme, les époux peuvent à tout moment opter pour un divorce accepté, quel que soit le divorce contentieux en cours (divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal).

Quatre moments peuvent alors être retenus :

  • Au moment de l’audience de conciliation ;
  • Entre l’audience et la demande introductive d’instance ;
  • Au moment de la demande introductive d’instance ;
  • En cours d’instance.

L’irrévocabilité de l’acceptation

L’irrévocabilité du consentement désigne le fait qu’une fois donnée, l’acceptation des époux ne pourra plus être retirée ou annulée. L’article 233 du Code civil le précise en ces termes « L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. ». Ceci a été retenu pour assurer une sécurité juridique à la procédure de divorce en cours.

Toutefois, cette règle admet une exception en le vice de consentement. Exception confirmée par le juge de la Cour de cassation dans un avis du 9 juin 2008. La Cour affirme alors que l’acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être remise en cause, excepté pour vice du consentement. Celui peut alors être soulevé soit entre l’acceptation et le prononcé du divorce, soit dans le cadre d’un appel général.

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