La rupture du mariage peut procĆ©der dāune entente entre Ć©poux. Les parties sāaccordent alors sur le principe et les effets du divorce, sans avoir Ć recourir Ć lāintervention du juge. On parle alors de divorce par consentement mutuel. Le lĆ©gislateur a prĆ©vu aux articles 229 et suivants du Code civil, un ensemble de rĆØgles qui encadre la procĆ©dure de divorce par consentement mutuel des Ć©poux.
Quāest-ce que le divorce par consentement mutuel ?
DƩfinition du divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est une rupture du mariage qui ne produit pas dāeffets contentieux entre les Ć©poux. En effet, ces derniers, assistĆ©s de leurs avocats sāaccordent autour dāune convention de divorce qui rĆØgle toutes les questions relatives au divorce et Ć la fin des devoirs entre Ć©poux, notamment :
- la garde des enfants ;
- la liquidation du rƩgime matrimonial ;
- et Ʃventuellement la prestation compensatoire.
Encore appelĆ© divorce Ć lāamiable, il se dĆ©roule hors des tribunaux. Cāest la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, entrĆ©e en vigueur le 1er janvier 2017, dite loi de la modernisation de la justice du XXIe siĆØcle, et dont les dispositions sont reprises aux articles 229 et suivants du Code civil, qui en fixe les conditions.
Conditions dāun divorce Ć lāamiable
La rĆ©forme de la justice sus Ć©voquĆ©e prĆ©voit pour un divorce Ć lāamiable, lāintervention dāun avocat et dāun notaire. En effet, en excluant le juge de la procĆ©dure du divorce, le lĆ©gislateur lāa remplacĆ© par le rĆ“le dāautres professionnels. Il est alors indiquĆ© Ć lāarticle 229 du Code civil que : Ā« Lorsque les Ć©poux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistĆ©s chacun par un avocat, leur accord dans une convention ⦠; Cette convention est dĆ©posĆ©e au rang des minutes d’un notaire ⦠».
La sĆ©paration de corps par consentement mutuel voudrait que les parties soient dāaccord sur le principe et les effets du divorce. Enfin, notons que cette forme de divorce nāest pas possible dans les six mois qui suivent le mariage.
Quelles diffƩrences avec le divorce contentieux ?
Le divorce Ć lāamiable et le divorce par contentieux sont les deux principaux types de divorces prĆ©vus par le lĆ©gislateur. La principale diffĆ©rence entre les deux se situe au niveau du consentement des Ć©poux.
Le consentement lors du divorce est double : Le consentement sur le principe du divorce et le consentement sur les effets du divorce.
- Consentement sur le principe : les Ć©poux sont dāaccord pour divorcer.
- Consentement sur les effets : les Ć©poux sont dāaccord sur les consĆ©quences du divorce (garde des enfants, liquidation du rĆ©gime matrimonial, prestation compensatoire, etc.).
Dans le cadre dāun divorce amiable ou par consentement des Ć©poux, ces derniers sont dāaccord sur le principe et les effets du divorce (consentement total). Tandis que, dans le cadre dāun divorce contentieux, les Ć©poux peuvent ĆŖtre, soit dāaccord sur le principe du divorce, et pas sur ses effets (consentement partiel), soit pas dāaccord aussi bien sur le principe que sur ses effets (absence de consentement).
Comme formes de divorces contentieux prƩvus dans le Code civil, on peut citer :
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (Art. 233 et 234) ;
- Le divorce par altƩration dƩfinitive du lien conjugal (art. 237 et 238) ;
- Le divorce pour faute (art. 242 Ć 246).
Bon Ć savoir :
Le consentement sur les effets du divorce entraine un consentement total (le principe étant déjà acquis). Dans ce cas, un divorce en procédure contentieuse peut alors basculer vers une procédure amiable.
Quelle procƩdure de divorce par consentement mutuel ?
Deux types de procƩdures de divorces se chevauchent pour un divorce par consentement mutuel. On distingue le divorce par consentement mutuel conventionnel et le divorce par consentement mutuel judiciaire.
Divorce par consentement mutuel conventionnel
Cette procĆ©dure de divorce est marquĆ©e par lāabsence du juge et lāintervention accrue des avocats. Lāarticle 229-1 du Code civil dispose Ć cet effet que lorsque les Ć©poux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets. Ils constatent, assistĆ©s chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privĆ©e contresignĆ© par leurs avocats. Cette convention est dĆ©posĆ©e au rang des minutes d’un notaire, qui contrĆ“le le respect des exigences formelles.
Sont Ć retenir de cet article les points suivants :
- La convention de divorce : elle comporte les accords respectifs de chacun des Ć©poux sur la rupture du mariage et ses effets. Elle est rĆ©digĆ©e par les avocats respectifs des deux Ć©poux. A noter quāil est possible pour ceux-ci dāavoir un seul et mĆŖme avocat. La convention doit en outre, Ć peine de nullitĆ©, contenir les mentions indiquĆ©es Ć lāarticle 229-3 du Code civil.
- Les avocats : ils ont un rĆ“le majeur depuis lāentrĆ©e en vigueur de la loi sur la modernisation de la justice le 1er janvier 2017. Dans leur mission de reprĆ©sentation et dāassistance des Ć©poux, ils sont chargĆ©s de rĆ©diger la convention, conformĆ©ment aux dispositions des articles 229-3 et 1374 du Code civil. Une fois rĆ©digĆ©es, ils dĆ©posent la convention chez le notaire.
- Le notaire : son rĆ“le dans la procĆ©dure de divorce est de vĆ©rifier que la convention est rĆ©digĆ©e conformĆ©ment aux rĆØgles en vigueur, et de sāassurer du respect du dĆ©lai de rĆ©flexion de 15 jours pour chacun des Ć©poux. Lāenregistrement de la convention chez le notaire donne force exĆ©cutoire au divorce.
ConformĆ©ment Ć lāarticle du 229-2 du Code civil, cette procĆ©dure ne sāapplique pas lorsque :
- Lāun des Ć©poux est sous un rĆ©gime de protection ;
- Lāenfant mineur des Ć©poux demande Ć ĆŖtre entendu par le juge.
Divorce par consentement mutuel judiciaire
Cette procĆ©dure marque lāimplication du juge aux affaires familiales dans le divorce. Elle sāapplique pour toutes les demandes de divorces introduites avant le 1er janvier 2017, et mĆŖme aprĆØs, lorsque les conditions prĆ©vues Ć lāarticle 229-2 du Code civil sont remplies.
Lāarticle 232 du Code civil dispose : Ā« Le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volontĆ© de chacun des Ć©poux est rĆ©elle et que leur consentement est libre et Ć©clairĆ©. Il peut refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention prĆ©serve insuffisamment les intĆ©rĆŖts des enfants ou de l’un des Ć©poux. Ā».
En sommes, le JAF vĆ©rifie lāĆ©quilibre de la convention avant de lāhomologuer et de donner force exĆ©cutoire du divorce.