Article 229 du Code civil – explication du divorce par consentement mutuel
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28 dƩcembre 2022

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Article 229 du Code civil - explication du divorce par consentement mutuel

La rupture du mariage peut procĆ©der d’une entente entre Ć©poux. Les parties s’accordent alors sur le principe et les effets du divorce, sans avoir Ć  recourir Ć  l’intervention du juge. On parle alors de divorce par consentement mutuel. Le lĆ©gislateur a prĆ©vu aux articles 229 et suivants du Code civil, un ensemble de rĆØgles qui encadre la procĆ©dure de divorce par consentement mutuel des Ć©poux.

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

DƩfinition du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est une rupture du mariage qui ne produit pas d’effets contentieux entre les Ć©poux. En effet, ces derniers, assistĆ©s de leurs avocats s’accordent autour d’une convention de divorce qui rĆØgle toutes les questions relatives au divorce et Ć  la fin des devoirs entre Ć©poux, notamment :

  • la garde des enfants ;
  • la liquidation du rĆ©gime matrimonial ;
  • et Ć©ventuellement la prestation compensatoire.

Encore appelĆ© divorce Ć  l’amiable, il se dĆ©roule hors des tribunaux. C’est la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, entrĆ©e en vigueur le 1er janvier 2017, dite loi de la modernisation de la justice du XXIe siĆØcle, et dont les dispositions sont reprises aux articles 229 et suivants du Code civil, qui en fixe les conditions.

Conditions d’un divorce Ć  l’amiable

La rĆ©forme de la justice sus Ć©voquĆ©e prĆ©voit pour un divorce Ć  l’amiable, l’intervention d’un avocat et d’un notaire. En effet, en excluant le juge de la procĆ©dure du divorce, le lĆ©gislateur l’a remplacĆ© par le rĆ“le d’autres professionnels. Il est alors indiquĆ© Ć  l’article 229 du Code civil que : Ā« Lorsque les Ć©poux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistĆ©s chacun par un avocat, leur accord dans une convention … ; Cette convention est dĆ©posĆ©e au rang des minutes d’un notaire … Ā».

La sĆ©paration de corps par consentement mutuel voudrait que les parties soient d’accord sur le principe et les effets du divorce. Enfin, notons que cette forme de divorce n’est pas possible dans les six mois qui suivent le mariage.

Quelles diffƩrences avec le divorce contentieux ?

Le divorce Ć  l’amiable et le divorce par contentieux sont les deux principaux types de divorces prĆ©vus par le lĆ©gislateur. La principale diffĆ©rence entre les deux se situe au niveau du consentement des Ć©poux.

Le consentement lors du divorce est double : Le consentement sur le principe du divorce et le consentement sur les effets du divorce.

  • Consentement sur le principe : les Ć©poux sont d’accord pour divorcer.
  • Consentement sur les effets : les Ć©poux sont d’accord sur les consĆ©quences du divorce (garde des enfants, liquidation du rĆ©gime matrimonial, prestation compensatoire, etc.).

Dans le cadre d’un divorce amiable ou par consentement des Ć©poux, ces derniers sont d’accord sur le principe et les effets du divorce (consentement total). Tandis que, dans le cadre d’un divorce contentieux, les Ć©poux peuvent ĆŖtre, soit d’accord sur le principe du divorce, et pas sur ses effets (consentement partiel), soit pas d’accord aussi bien sur le principe que sur ses effets (absence de consentement).

Comme formes de divorces contentieux prƩvus dans le Code civil, on peut citer :

  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (Art. 233 et 234) ;
  • Le divorce par altĆ©ration dĆ©finitive du lien conjugal (art. 237 et 238) ;
  • Le divorce pour faute (art. 242 Ć  246).

Bon Ć  savoir :
Le consentement sur les effets du divorce entraine un consentement total (le principe Ʃtant dƩjƠ acquis). Dans ce cas, un divorce en procƩdure contentieuse peut alors basculer vers une procƩdure amiable.

Quelle procƩdure de divorce par consentement mutuel ?

Deux types de procƩdures de divorces se chevauchent pour un divorce par consentement mutuel. On distingue le divorce par consentement mutuel conventionnel et le divorce par consentement mutuel judiciaire.

Divorce par consentement mutuel conventionnel

Cette procĆ©dure de divorce est marquĆ©e par l’absence du juge et l’intervention accrue des avocats. L’article 229-1 du Code civil dispose Ć  cet effet que lorsque les Ć©poux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets. Ils constatent, assistĆ©s chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privĆ©e contresignĆ© par leurs avocats. Cette convention est dĆ©posĆ©e au rang des minutes d’un notaire, qui contrĆ“le le respect des exigences formelles.

Sont Ć  retenir de cet article les points suivants :

  • La convention de divorce : elle comporte les accords respectifs de chacun des Ć©poux sur la rupture du mariage et ses effets. Elle est rĆ©digĆ©e par les avocats respectifs des deux Ć©poux. A noter qu’il est possible pour ceux-ci d’avoir un seul et mĆŖme avocat. La convention doit en outre, Ć  peine de nullitĆ©, contenir les mentions indiquĆ©es Ć  l’article 229-3 du Code civil.
  • Les avocats : ils ont un rĆ“le majeur depuis l’entrĆ©e en vigueur de la loi sur la modernisation de la justice le 1er janvier 2017. Dans leur mission de reprĆ©sentation et d’assistance des Ć©poux, ils sont chargĆ©s de rĆ©diger la convention, conformĆ©ment aux dispositions des articles 229-3 et 1374 du Code civil. Une fois rĆ©digĆ©es, ils dĆ©posent la convention chez le notaire.
  • Le notaire : son rĆ“le dans la procĆ©dure de divorce est de vĆ©rifier que la convention est rĆ©digĆ©e conformĆ©ment aux rĆØgles en vigueur, et de s’assurer du respect du dĆ©lai de rĆ©flexion de 15 jours pour chacun des Ć©poux. L’enregistrement de la convention chez le notaire donne force exĆ©cutoire au divorce.

ConformĆ©ment Ć  l’article du 229-2 du Code civil, cette procĆ©dure ne s’applique pas lorsque :

  • L’un des Ć©poux est sous un rĆ©gime de protection ;
  • L’enfant mineur des Ć©poux demande Ć  ĆŖtre entendu par le juge.

Divorce par consentement mutuel judiciaire

Cette procĆ©dure marque l’implication du juge aux affaires familiales dans le divorce. Elle s’applique pour toutes les demandes de divorces introduites avant le 1er janvier 2017, et mĆŖme aprĆØs, lorsque les conditions prĆ©vues Ć  l’article 229-2 du Code civil sont remplies.

L’article 232 du Code civil dispose : Ā« Le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volontĆ© de chacun des Ć©poux est rĆ©elle et que leur consentement est libre et Ć©clairĆ©. Il peut refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention prĆ©serve insuffisamment les intĆ©rĆŖts des enfants ou de l’un des Ć©poux. Ā».

En sommes, le JAF vĆ©rifie l’équilibre de la convention avant de l’homologuer et de donner force exĆ©cutoire du divorce.

Vous n’avez pas eu la rĆ©ponse Ć  votre question ? Posez nous votre question !

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