L’article 1111 du Code civil : Contrat cadre et contrat d’application.

21 octobre 2023

L'article 1111 du Code civil : Contrat cadre et contrat d'application.

Les partenariats en général, et plus précisément les relations commerciales, sont pour la plupart mis en place suivant deux niveaux d’accords. Les parties qui souhaitent se mettre en relation d’affaires vont tout d’abord s’accorder sur le cadre qui va entourer leurs différents échanges, et à l’intérieur duquel ils pourront donc librement développer leur relation. C’est la question du contrat cadre et du contrat d’application. Ces deux types de contrats sont prévus à l’article 1111 du Code civil. Dans cette étude, nous verrons ce qu’est le contrat cadre et le contrat d’application ? Quelles règles leurs sont applicables ?

Le contrat cadre et le contrat d’application

Qu’est-ce qu’un contrat cadre ?

Un contrat cadre est un contrat qui détermine le cadre d’application ou les caractéristiques d’une future relation contractuelle entre différents partenaires.

Selon le législateur, « Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. » (Article 1111 du Code civil).

Les contrats-cadres sont généralement signés entre prestataires et fournisseurs. Ils offrent le cadre contractuel de la future relation entre partenaires, à travers des clauses qui devront être respectées par lesdits partenaires. Les clauses du contrat cadre doivent cependant respecter certains principes tels que l’équilibre entre les parties. Elles ne doivent pas porter atteinte à la sécurité ou à la dignité humaine.

Bien que le contrat cadre soit d’ordre général, certaines précisions doivent toutefois y être portées, à savoir :

  • La zone d’application du contrat ;
  • L’ordre de priorité des documents et la description des produits ;
  • Le mode de calcul du prix ;
  • Les détails sur la livraison ;
  • Les conditions de paiement ou de rémunération.

Qu’est-ce qu’un contrat d’application ?

Le contrat d’application suit le contrat cadre. Le législateur indique à l’article 1111 du Code civil que :

« Des contrats d’application en précisent les modalités d’exécution. ».

Il faut en retenir que le contrat d’application est un complément du contrat cadre. Il en précise les termes et les modalités d’exécution. Les deux contrats sont donc complémentaires, dans la mesure où le contenu du contrat d’application découle directement de celui du contrat cadre.

  • Le contrat d’application apporte les précisions suivantes :
  • Les détails sur l’exécution du contrat ;
  • Les missions respectives des différentes parties ;
  • Les conditions et les modalités d’exécution du contrat cadre ;
  • Les termes du contrat-cadre.

Quelques règles applicables au contrat cadre et contrat d’application

Il sera question ici d’examiner les règles relatives à la contestation des clauses du contrat cadre, la détermination du prix du contrat cadre et du contrat d’application et l’exécution du contrat cadre et du contrat d’application.

Comment contester les clauses du contrat cadre ?

Le contrat cadre peut renfermer des clauses dont l’application ne garantit pas l’équilibre entre les parties au contrat. La partie lésée peut alors contester l’application de telles clauses contractuelles. Pour pouvoir valablement faire l’objet de contestation, les clauses attaquables doivent :

  • Créer un déséquilibre important entre les deux parties.
  • Etre susceptibles de porter atteinte à la salubrité, la dignité humaine, la sécurité ou la morale publique.

Comment déterminer le prix du contrat cadre et contra d’application ?

Le prix de la prestation peut être fixé de manière consensuelle entre les parties, mais la fixation du prix peut aussi provenir d’une décision unilatérale d’une seule partie. C’est dire donc que chacune des parties peut fixer le prix dans le contrat cadre et d’application (articles 1164 et 1165 du Code civil).

Lorsqu’il est fixé unilatéralement par une seule partie, le prix peut être contesté par l’autre partie. La partie qui a fixé le prix doit le motiver. Il revient au juge d’apprécier le montant fixé.

Il pourra alors, selon les cas, le magistrat pourra valider ou invalider le prix fixé unilatéralement. À la demande de la partie lésée, le juge pourra prononcer des dommages et intérêts à l’encontre de la partie fautive, voire même la résolution du contrat.

Quelles sont les conséquences de l’inexécution du contrat cadre et du contrat d’application ?

Lorsqu’une partie au contrat manque à son obligation contractuelle, la partie lésée peut engager des poursuites à son encontre. Plusieurs types de sanctions peuvent alors être prononcées, à savoir :

  • L’octroi de dommages et intérêts ;
  • L’application de la clause pénale ;
  • La résolution du contrat.

Quelques exemples de contrat cadre et contrat d’application

Le contrat cadre d’apporteur d’affaires

Le contrat d’apporteur d’affaires est conclu entre une entreprise et un apporteur d’affaires. L’entreprise externalise son activité de prospection, c’est-à-dire la confie à un agent externe qu’est l’apporteur d’affaires.

Ce dernier a pour rôle de prospecter et d’obtenir de nouveaux clients pour le compte de l’entreprise.

Le contrat cadre ici intervient à l’effet de déterminer les conditions de travail ou encore le mode de rémunération.

Le contrat de franchise

Le contrat de franchise met en rapport le franchiseur et le franchisé. Dans le contrat de franchise, le franchiseur autorise aux franchisés d’exploiter ses concepts dans le cadre d’une activité professionnelle, en échange du paiement d’une redevance ou contribution financière.

La redevance versée peut être initiale (droit d’entrée), ou une redevance périodique (pourcentage du chiffre d’affaires).

Le contrat cadre intervient ici pour la détermination des conditions d’approvisionnement, le point de vente, les modalités de certaines prestations, les éventuelles exclusivités, le mode de détermination du prix, le savoir-faire, etc.

Les contrats de distribution

Les contrats de distribution renferment plusieurs catégories, à savoir :

  • Le contrat d’approvisionnement : contrat cadre entre un distributeur et son fournisseur, par lequel le premier s’engage à s’approvisionner exclusivement en certains produits, auprès du second, moyennant contrepartie.
  • Le contrat de distribution sélective : contrat cadre entre un fournisseur et un distributeur, par lequel le premier s’engage à ne vendre qu’au second sélectionné sur la base de critères de qualité.
  • Le contrat de fourniture exclusive : contrat cadre entre un fournisseur et un distributeur, par lequel le premier s’engage à ne fournir que le second, pour une clientèle et sur un territoire déterminés.

Le contrat cadre a pour objectif de définir les caractéristiques générales des futurs approvisionnements et distributions. Le contrat cadre est une pratique courante dans les affaires. Il sert à établir les paramètres généraux des futures transactions d’approvisionnement et de distribution.

La conclusion du Contrat Cadre

Lorsqu’il s’agit de conclure un contrat cadre, les règles de formation habituelles s’appliquent. En cas de non-respect ou de manquement à une clause précontractuelle, le contrat peut être résilié.

La rupture du Contrat Cadre

La rupture du contrat cadre peut survenir en raison de violations de clauses essentielles, telles que la clause de non-concurrence ou la clause d’exclusivité.

L’obligation d’Information

Pendant les négociations visant à la formation du contrat cadre, les parties impliquées (créancier, débiteur ou concessionnaire) ont l’obligation de s’informer mutuellement.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner la résiliation du contrat, notamment si l’information était cruciale pour les engagements contractuels.

L’intervention du Juge

Les tribunaux, tels que le tribunal d’instance, le tribunal de commerce ou la cour de cassation, peuvent être sollicités pour trancher les litiges liés au contrat cadre. Le juge peut décider de la poursuite du contrat, notamment en cas de force majeure.

La nullité en Droit Français

En droit français, notamment en droit des contrats (droit commun), la nullité est une sanction appliquée en cas de violation d’une condition de formation du contrat. Pour invoquer la nullité, le cocontractant doit prouver la violation, et l’objet du contrat ne doit pas être contraire à l’ordre public.

Pour conclure, ce plan nous a permis d’organiser les informations de manière claire et structurée, facilitant ainsi la compréhension du sujet.

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