Introduction au Droit des Contrats Spéciaux

11 décembre 2023

Droit des contrats spéciaux

Un contrat peut prendre plusieurs formes et s’articuler autour d’objets très variés. De la particularité du statut de ses auteurs, de la variété de ses objets et conditions d’exécution découle la nécessité de concevoir un corps de règles dérogatoire au droit commun des contrats, mais tenant compte de la spécificité de chaque type de contrat : le droit des contrats spéciaux. Sur ce, qu’est-ce que le droit des contrats spéciaux ? En quoi se distingue-t-il du droit des règles générales du contrat ? Quelles sont ses sources ? Quelle est la classification des contrats spéciaux ? Retrouvez toutes les réponses dans cet article.

Qu’est-ce le droit des contrats spéciaux ?

Le droit des contrats spéciaux est une branche du droit qui étudie les contrats ayant un régime dérogatoire au droit commun des contrats.

Droit dérogatoire au droit commun des contrats

En droit français, un contrat spécial est un contrat nommé, soumis à un ensemble de règles spécifiques et dérogatoires au droit commun des contrats. Le caractère spécial d’un contrat désigne des règles propres qui le caractérisent à la différence de tel ou tel autre contrat.

Le droit des contrats spéciaux est alors cet ensemble de règles qui s’appliquent à un contrat spécifique en excluant ou en complétant les règles du droit commun des contrats. Il est justifié par la nécessité de résoudre un cas particulier né de l’exécution d’un contrat spécial. Celui-ci désigne un contrat nommé soumis à une législation particulière (vente, donation, échange, etc.).

Le droit des contrats spéciaux est une branche du droit privé, il fait partie des différents corps de règles qui encadrent le contrat. Ces différents corps de règles sont constitués, en plus du droit des contrats spéciaux, du droit commun des contrats ou et des clauses du contrat. La réforme du droit des obligations introduite par le législateur a également eu des effets sur le droit des contrats spéciaux.

Articulation des règles applicables aux contrats spéciaux

Pour une meilleure compréhension, il est important de savoir à quel niveau d’application se situe le droit des contrats spéciaux, à côté du droit commun des contrats et des clauses contractuelles.

Les clauses contractuelles

Ils sont l’expression de la volonté des parties. Cette dernière est fondée sur le principe du consensualisme. Les cocontractants sont libres de déterminer les termes de leur contrat (liberté contractuelle), à condition de respecter l’ordre public.

Les règles du droit commun des contrats

Il régit les conditions de formation du contrat, d’exécution, d’opposition, d’engagement et de responsabilité, conclusion du contrat. Le droit commun des contrats s’articule donc autour de points qui sont communs à tous les contrats (contrat de travail, contrat de vente, etc.).

Il peut s’agir :

  • Consentement
  • Bonne-foi
  • Clause contractuelle de nullité
  • Inexécution du contrat
  • Contrepartie
  • Résiliation
  • Dommages et intérêts
  • Durée (durée déterminée ou indéterminée)
  • Conditions générales
  • Obligations du cocontractant (débiteur, créancier)
  • les règles relatives au transfert de propriété.

Les règles du droit des contrats spéciaux

Ces règles s’appliquent chaque fois que les règles de droit commun ne sont pas adaptées, selon la spécificité du contrat. Elles peuvent être supplétives ou impératives.

Quelles sont les sources du droit des contrats spéciaux ?

L’on retrouve les sources du droit des contrats en droit interne, en droit communautaire et en droit international.

Les sources en droit interne

En droit interne, les sources du droit des contrats spéciaux sont contenues dans le Code civil. D’autres sources se trouvent dans le Code de la consommation, du travail ou encore des assurances.

Certaines lois spéciales non-codifiées contiennent également des sources du droit des contrats spéciaux (ex : loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance). Il s’agit de sources écrites. Certaines sources sont non écrites.

Les sources non écrites sont essentiellement les décisions de justice. La jurisprudence a joué un rôle capital dans la construction du droit des contrats spéciaux.

Les sources en droit communautaire

Le droit européen, à travers ses différentes institutions, a contribué à l’édification du droit des contrats spéciaux. Les contributions les plus importantes au niveau européen proviennent de la :

La Cour européenne des droits de l’homme, qui impose le respect des droits de l’homme dans les conventions ;

Les directives européennes, très influentes dans la protection des consommateurs.

Les sources en droit international

Le droit international a contribué à l’élaboration du droit des contrats spéciaux à travers les conventions régissant les contrats spéciaux dans des domaines tels que le droit du transport maritime ou aérien.

Quelle est la classification des contrats spéciaux ?

Plusieurs catégories de contrats entrent dans la classification des contrats spéciaux. On distingue :

  • Les contrats translatifs de propriété
  • Vente, distribution, échange, transfert temporaire.
  • Les contrats portant sur l’usage des biens
  • Prêt de choses, bail.
  • Les contrats de service
  • Dépôts, entreprises, mandat.
  • Les contrats de crédit
  • Crédit personnel, crédit personnel, crédit lié.
  • Les contrats aléatoires
  • Jeux et paris, transaction, rentes viagères


Derniers articles UYL

Le notaire face aux personnes vulnérables

Le notaire face aux personnes vulnérables

Le notaire est un officier ministériel chargé d’authentifier des actes. Il accompagne ses clients tout au long de leur vie et ce lors des moments les plus importants. Afin d’effectuer ces actes, il requiert en amont le consentement de ses clients. Ce consentement peut...