L’article 1109 du Code civil : Contrat consensuel et contrat solennel.

19 octobre 2023

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Le contrat consensuel, le contrat solennel et le contrat réel sont tous les trois des types de contrats prévus par le législateur à l’article 1109 du Code civil. Chacun de ces types de contrats possède ses propres particularités qui le distinguent des autres. Alors, qu’est-ce qu’un contrat consensuel ? En quoi se distingue le contrat solennel ? Quelles sont les caractéristiques du contrat réel ? Voici les questions auxquelles répondra cet article. Il y sera présenté chaque type de contrat, sa définition et ses critères.

Le contrat consensuel

Qu’est-ce qu’un contrat consensuel ?

Le législateur dispose à l’article 1109 alinéa 1er que :

« Le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression. ».

Il faut retenir ici que la volonté simple des parties suffit à parfaire le contrat.

Le contrat consensuel repose sur le principe du consensualisme. Autrement dit, seul le consentement des parties est nécessaire pour la formation du contrat, c’est-à-dire lui donner tous les effets de droits que les cocontractants souhaitent. Ceux-ci n’ont donc pas besoin de toutes autres formalités pour la validation du contrat, l’échange de consentements suffit.

Un contrat consensuel peut être un contrat verbal ou un contrat écrit. L’écrit étant toutefois recommandé pour faire face à un éventuel litige.

Quels sont les critères du contrat consensuel ?

Le contrat consensuel est un contrat simple. Le législateur ne l’a pas attaché à une quelconque formalité ou condition. Seul le consentement des parties est alors requis. Cela signifie qu’en cas de litige, le consentement est le seul critère que le juge recherche pour confirmer l’existence d’un contrat consensuel.

Par principe, le consentement a d’ailleurs toute sa place en droit des contrats (article 1172 du Code civil). Le contrat étant un accord de volontés (article 1101 du Code civil). Les parties doivent exprimer leur consentement de manière éclairée et exempt de vice.

Lorsque certains autres types de contrats (contrat solennel ou contrat réel) ajoutent au consentement des parties, d’autres formalités pour parfaire la relation contractuelle, le contrat consensuel, lui, se limite à ce niveau. Aucune condition de forme n’étant requise, seul le consentement comme condition de fond (article 1172 du Code civil) étant requis.

Comme exemple de contrat consensuel, on peut citer le contrat de bail, qui est formé dès lors que les parties se sont accordées sur les modalités du bail.

Le contrat solennel

Qu’est-ce qu’un contrat solennel ?

Le contrat solennel est prévu à l’alinéa 2 de l’article 1109 du Code civil. Le législateur y dispose que :

« Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. ».

Le consentement seul donc ne suffit donc pas toujours pour conclure un contrat. Pour ce type de contrat, la validité est soumise à l’accomplissement de certaines formalités prévues par la loi.

La loi a déterminé un certain nombre de matières en lesquelles le principe du consensualisme ne s’applique pas. La forme du contrat solennel peut être d’ordre public.

C’est dire que si elle n’est pas respectée, le contrat est nul, d’une nullité absolue (articles 1172 et 1179 du Code civil), notamment lorsque la formalité violée garantit la protection de l’intérêt général. La nullité du contrat peut aussi être relative.

On parle de nullité relative lorsque la formalité violée était destinée à protéger un intérêt privé. La nullité relative ne peut alors être invoquée que par la partie lésée par la violation.

Le formalisme de solennité

A la différence des contrats consensuels qui peuvent être verbaux à la volonté des parties, les contrats solennels doivent suivre un formalisme se rapportant le plus souvent à sa forme. Lorsqu’un contrat est solennel, il doit être écrit, dans le but de garantir la sécurité juridique de l’ensemble des parties. On distingue quatre types d’écrits.

  • L’acte authentique

C’est un écrit signé par les parties et le notaire. C’est la signature du notaire ou d’une autorité qui donne à l’acte contractuel son caractère authentique. Par exemple, le contrat de mariage.

  • L’acte sous seing privé

Certains contrats doivent être écrits même sans intervention d’une autorité. C’est le cas du contrat de bail, ou du contrat d’assurance, ou encore du contrat de cession de créance.

  • L’écrit électronique

Lorsque l’écrit est imposé par la loi, et que le contrat se fait de manière électronique, les parties doivent utiliser un procédé fiable d’identification tel que prévu à l’article 1367 du Code civil (signature, identification du signataire et intégrité de l’acte garantie).

  • Contrat consensuel

Bien que cela ne soit pas imposé par la loi, les parties peuvent toujours convenir de disposer de contrat par écrit, pour plus de sécurité.

Le contrat réel

L’article 1172 du Code civil énonce que :

« La loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d’une chose. »

L’alinéa 3 de l’article 1109 du Code civil rajoute à cet effet que :

« Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d’une chose. »

Le contrat réel est alors un contrat dont la conclusion est soumise à la remise de la chose, objet du contrat.

Il est posé ici une condition essentielle de la formation du contrat réel, celle de la remise de la chose.

La chose objet du contrat doit être remise au cocontractant concerné. Le défaut de remise de la chose, le contrat ne pourra alors être qualifié de réel, et ce, même avec l’échange de consentement entre les parties. Comme exemple de contrat réel, on peut citer le contrat de dépôt, régi par l’article 1919 du Code civil.

Le contrat de vente d’immeuble survient de la rencontre entre l’offre et l’acceptation.

  • La conclusion du contrat doit être exempte de vices de consentement (erreur, dol ou violence).
  • L’objet d’un contrat doit être licite et non illicite.

Les clauses contractuelles doivent traduire la volonté de chaque cocontractant de contracter. L’inexécution du contrat peut entraîner sa résiliation si l’inexécution porte sur une clause essentielle.

  • Le vice de consentement est une cause de nullité qui touche à la validité du contrat.

La sanction peut alors être la résiliation du contrat avec restitution de contrepartie. Celui des cocontractants ou parties au contrat (créancier, débiteur) peut être condamné à payer des dommages et intérêts.

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