L’article 1106 du Code civil : Contrat synallagmatique et unilatérale.

17 octobre 2023

L'article 1106 du Code civil : Contrat synallagmatique et unilatérale.

Le contrat est un accord de volontés qui engendre des obligations entre les parties. En principe, pour qu’un contrat soit considéré comme équitable, il devrait imposer des obligations plus ou moins réciproques à chaque partie. C’est ce principe que respecte le contrat synallagmatique. Il s’oppose en cela au contrat unilatéral. Ces deux catégories de contrats sont prévues à l’article 1106 du Code civil. Alors, comment comprendre ces deux catégories de contrats ? Quelles sont les règles qui les régissent respectivement ? Dans cet article, nous répondrons à chacune de ces questions.

Le contrat synallagmatique

Qu’est-ce qu’un contrat synallagmatique ?

L’article 1106, alinéa 1, du Code civil énonce que « Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres ». Il en découle que le contrat synallagmatique impose aux parties des obligations réciproques et interdépendantes. Généralement, ces obligations s’exécutent de manière successive.

Dans un contrat synallagmatique, chaque partie est tenue envers l’autre. En d’autres termes, si chaque partie a une obligation envers l’autre dans le contrat, celui-ci est qualifié de synallagmatique. Chacun des cocontractants est à la fois créancier et débiteur. Les obligations sont interdépendantes, ce qui signifie qu’elles sont liées les unes aux autres.

Cette catégorie de contrat peut être bilatérale lorsque seules deux parties sont impliquées ou multilatérale lorsque plus de deux parties sont concernées par le contrat. Des exemples de contrats synallagmatiques incluent le contrat de travail, le contrat de vente, le contrat de bail, etc.

Quelles sont les conditions du contrat synallagmatique ?

Le contrat synallagmatique est un contrat comme tous les autres. Aussi, sa formation est soumise aux mêmes conditions de formation de tout contrat, notamment celles prévues à l’article 1128 du Code civil. Il s’agit de :

  • Le consentement des parties libre et éclairé. Le contrat de doit souffrir d’aucun vice de consentement (erreur, violence, ou dol) ;
  • La capacité à contracter, les parties doivent être capables ;
  • Le contenu licite et certain, conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Quelles sanctions en cas d’inexécution d’un contrat synallagmatique ?

Différents types de sanctions sont prévues par le Code civil en cas d’inexécution du contrat synallagmatique.

  • L’exception d’inexécution

Lorsqu’un cocontractant n’a pas exécuté son obligation contractuelle, la partie adverse peut invoquer ce manquement pour ne pas exécuter la sienne (articles 1219 et 1220 du Code civil).

  • La réduction du prix

Le prix d’une prestation peut être réduit lorsque la prestation n’est pas parfaitement réalisée. La réduction du prix est alors proportionnelle à l’imperfection observée sur la prestation (article 1223 du Code civil).

  • L’exécution forcée en nature

L’exécution forcée en nature peut-être ordonnée à la suite d’une mise en demeure restée adressée au débiteur et resté sans suite (articles 1221 et 1222 du Code civil). 

  • La résolution du contrat

La résolution du contrat sanctionne l’inexécution grave du contrat. La partie lésée peut alors résilier le contrat par simple notification adressée à l’autre partie. La résolution entraine la nullité du contrat, de manière rétroactive (article 1229 du Code civil).

Lorsqu’une partie est lésée par une autre, dans le cadre d’un contrat, cette dernière peut voir sa responsabilité contractuelle engagée et être condamnée au paiement des dommages et intérêts.

Le contrat unilatéral

Qu’est-ce qu’un contrat unilatéral ?

Le contrat unilatéral est prévu à l’alinéa 2 de l’article 1106 du Code civil. Le législateur y dispose que le contrat « … est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagement réciproque de celles-ci.

Dans un contrat unilatéral, il n’y a pas de réciprocité d’obligations entre les parties. En effet, seule une partie s’engage à l’égard de l’autre, sans contrepartie équivalente.

Cette catégorie de contrat peut être à titre gratuit ou à titre onéreux. Mais dans la majorité des cas, le contrat unilatéral est gratuit, comme une donation. Cependant, lorsqu’il est onéreux, il peut s’agir d’un contrat de prêt avec moyennant des intérêts. L’unilatéralité du contrat s’apprécie alors au moment de sa conclusion, où seule existe l’obligation d’une seule partie.

Quelles sont les règles du contrat unilatéral ?

Les règles du contrat unilatéral se rapportent davantage aux règles de preuves. Comment prouver qu’un contrat est unilatéral ? Et dans quelles mesures un contrat unilatéral peut être invoqué comme une preuve ?

Il faut déjà noter que le contrat unilatéral, pour être considéré comme tel, doit être écrit. Il a notamment la particularité de n’avoir pas de forme particulière requise.

Aussi, les cocontractants peuvent le rédiger sous la forme d’un acte authentique, d’un acte sous seing privé ou encore d’un acte sous contreseing d’avocat.

Pour pouvoir être invoqué comme preuve, le contrat unilatéral doit répondre à certaines règles, notamment :

  • L’expression d’un engagement unilatéral d’une personne envers une autre, à lui verser lui délivrer une certaine chose ou à lui verser une certaine somme d’argent ;
  • La signature de la personne qui s’engage ;
  • La somme ou la quantité de bien à délivrer doit être mentionnée en chiffres et en lettres.

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