Article 1107 du Code civil : Contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit.

18 octobre 2023

Article 1107 du Code civil : Contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit.

Qu’est-ce qu’un contrat à titre onéreux ? Qu’appelle-t-on contrat à titre gratuit ? Voici une distinction entre les formes de contrats, basée sur la présence ou non d’une contrepartie. Cela signifie que tout contrat est soit onéreux, soit gratuit. Les parties choisissent alors la forme qui leur convient en fonction de l’objet du contrat. Le législateur a réglementé les deux types de contrats à l’article 1107 du Code civil. Dans cet article, nous examinerons ce qu’est un contrat à titre onéreux et un contrat à titre gratuit. Il sera également question de détailler les implications au plan fiscal pour chacun de ces types de contrats.

Le contrat à titre onéreux

Qu’est-ce qu’un contrat onéreux ?

Le législateur énonce que :

« Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure. ».

Il en résulte qu’un contrat est considéré comme onéreux lorsque chacune des parties reçoit une prestation de l’autre en contrepartie et comme condition de son engagement.

Vu sous cet angle, le contrat à titre onéreux se rapproche du contrat synallagmatique prévu à l’article 1106 du Code civil. Il ne s’agit pas non plus d’une volonté unilatérale (contrat unilatéral).

La condition pour qu’un contrat soit qualifié d’onéreux est la présence de contrepartie, de droits et obligations à la charge des parties. Dans un arrêt de la Cour de cassation, le juge a énoncé que le contrat est considéré comme à titre onéreux lorsqu’il existe une contrepartie constituée d’un avantage, même s’il n’est pas régulier (Cass. com, 16 décembre 2014, n° 13-25.765).

Le contenu du contrat doit également démontrer la liberté contractuelle et la force obligatoire des engagements. Le contrat doit en outre prévoir un droit de rétractation pour l’acquéreur. L’inexécution d’une obligation absolue peut entraîner la nullité du contrat.

En somme, dans un contrat onéreux, par l’échange de volontés, chacune des parties s’engage à fournir une prestation à l’autre et inversement. Il peut s’agir d’une vente, d’un échange, d’un bail ou encore d’un prêt à intérêt.

Quelle fiscalité pour un contrat à titre onéreux ?

Lorsque les cocontractants (créancier et débiteur) concluent un contrat qui implique des prestations mutuelles compensatoires, le contrat est qualifié de contrat à titre onéreux. Il est alors assujetti à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). À cet égard, toutes les valeurs, sommes, biens ou services reçus ou à recevoir, tels que des redevances, cotisations, prestations de services, en échange d’une livraison de biens ou d’une prestation de services seront assujettis à la TVA.

Le contrat à titre gratuit

Qu’est-ce qu’un contrat à titre gratuit ?

Le contrat à titre gratuit est un contrat de bienfaisance. Selon l’article 1107 alinéa 2 du Code civil :

Un contrat « … est à titre gratuit lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie. ».

C’est donc un avantage purement gratuit dont bénéficie l’une des parties au contrat, sans contrepartie. Dans un contrat à titre gratuit, on ne cherche pas l’engagement réciproque, il s’agit donc d’une action purement désintéressée de l’une des parties à l’égard de l’autre.

Par ailleurs, il faut observer que l’absence de contrepartie ne signifie pas forcément que le contrat est à titre gratuit. Il faut surtout que les parties aient voulu cette absence de contrepartie, ce déséquilibre. Ce sera généralement le cas lors d’une donation entre vifs. Acte par lequel un donateur se dépouille volontairement et irrévocablement de la chose donnée, à la faveur d’un donataire qui l’accepte. Dans l’acte de donation, il y a appauvrissement du donateur et enrichissement du donataire.

Le contrat à titre gratuit prend également le nom de contrat de bienfaisance. Cette seconde appellation caractérise davantage l’intention libérale des contrats sans contrepartie mais dont l’engagement consiste non en un transfert de valeur, mais à la réalisation d’une prestation telle qu’un prêt à usage, d’un prêt d’argent, etc.

Le contrat à titre gratuit peut porter sur une acquisition en pleine propriété ou en jouissance. L’usufruitier peut alors être un héritier du donateur. Il peut aussi s’agir d’actes de donations par voie notariée (acte authentique ou acte notarié) qui opèrent transfert de propriété. Le contrat conclu peut également acter un transfert de la nue-propriété au conjoint survivant d’un défunt. Lorsque la cession concerne un immeuble, les cocontractants doivent accomplir la formalité de publicité foncière.

Quelles sont les règles qui entourent le contrat à titre gratuit ?

Tout d’abord, le donateur doit être sain d’esprit. La donation est nulle si le donateur est incapable ou mineur. Il en est de même lorsque le consentement du donateur est vicié. Le vice de consentement peut alors consister en une erreur, un dol ou encore une violence.

Il existe deux types de contrats à titre gratuit :

  • Les contrats portant sur des actes qui opèrent un transfert de valeurs entre les patrimoines des deux parties:

On parle ici de libéralités. Ces acres entrainent l’appauvrissement du donateur et l’enrichissement du donataire ou bénéficiaire.

  • Les contrats portant sur des actes sans aucun transfert de valeur. Il s’agit de contrats de service gratuits ou contrats désintéressés :

Ils n’engendrent aucun transfert de valeur de patrimoine à patrimoine. Le cocontractant obligé doit fournir une prestation ou service non rémunéré. On parle ici de commodat ou de prestation gratuite de travail.

En outre, il faut observer que le donateur ne peut faire de don que dans la mesure où celui-ci n’entraîne pas son insolvabilité. En effet, s’il est débiteur, ses créanciers pourront l’attaquer en fraude de leurs droits, via une action paulienne prévue à l’article 1167 du Code civil. De surcroît, la donation ne doit pas porter atteinte aux droits des héritiers du donateur. Les héritiers ont droit à une réserve héréditaire, qui est incessible.

Enfin, en cas de litige portant sur le caractère gratuit ou onéreux d’un contrat, il revient à la partie qui évoque la gratuité du contrat d’en apporter la preuve. À défaut, le juge retiendra une interprétation en faveur du contrat à titre onéreux, sur la base d’une présomption d’onérosité (Cass, civ. 1, arrêt n° 302 du 31 mars 2016, pourvoi n° 14-20.193).

Quelle fiscalité pour un contrat à titre gratuit ?

De prime abord, notons que les contrats à titre gratuits sont exemptés de TVA. Seuls les contrats à titre onéreux sont taxés.

Lorsque la donation a lieu entre particuliers, celle-ci peut être soumise au paiement des droits de mutation, dont le montant va varier selon le lien entre le donateur et le donataire, la valeur du bien ou encore l’âge du donataire.

Lorsque la donation est faite par une entreprise, il faut que cela soit fait à sa juste valeur, à défaut l’administration fiscale peut faire des redressements qualifiant d’acte anormal de gestion, ou de revenus redistribués. L’acte sera alors taxé.

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